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Bonjour, en 1994 concernant la maison de mon père, j'avais fixé verbalement un loyer bas pour sa maison soit occupé par un ami à lui pendant son hospitalisation prolongée, qu’elle soit non vacante, sécurisée et que de petits travaux soient réalisables par le locataire sans discussions sur les frais. Accord de location avec l'Udaf (tutelle sur mon père à cette époque). Mais l'Udaf n'a pas fait de bail, malgré mes demandes. A ce jour 2004 : mon papa est décédé, ma mère a l'usufruit, moi et mon frère avons la propriété. Le notaire a la gestion et a fait un bail de ce loyer verbal sans nous consulter, dès l'ouverture de la succession. Je lui ai demandé de réévaluer le loyer au niveau du marché locatif, mais il me dit que ce n'est pas possible, que seul l'augmentation Insee s'applique. Actuellement ce bien coûte de l'argent et rend ma mère imposable (79 ans avec revenu modeste) La situation s'éternise ainsi depuis 1994. Pourriez vous m'informer de la démarche à suivre pour que le loyer soit normalement établi au barème du marché ? Merci par avance de vos conseils.
Comment révisé un loyer trop bas par notaire
Forum fermé
Posté - 17 août 2004 : 08:45:31
en 1994 concernant la maison de mon père, j'avais fixé verbalement un loyer bas pour sa maison soit occupé par un ami à lui pendant son hospitalisation prolongée, qu’elle soit non vacante, sécurisée et que de petits travaux soient réalisables par le locataire sans discussions sur les frais. Accord de location avec l'Udaf (tutelle sur mon père à cette époque). Mais l'Udaf n'a pas fait de bail, malgré mes demandes. 
A ce jour 2004 : mon papa est décédé, ma mère a l'usufruit, moi et mon frère avons la propriété. Le notaire a la gestion et a fait un bail de ce loyer verbal sans nous consulter, dès l'ouverture de la succession. 
