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Bonjour, Un des mes locataires vient de partir pour cause de mutation professionnelle, en remettant les clés le 23/10 à l'agence immobilière qui se charge de la recherche des locataires et des états des lieux en lui demandant de faire l'état des lieux. Il ne m'a adressé son congé que le 27/10, reçu le 28/10. Le préavis d'1 mois fait donc courir le bail (loi de 89)jusqu'au 28/11. Le 25/10 l'agence a fait l'EDL de sortie en ma présence. Le locataire n'a pas fait faire l'entretien et le ramonage de la chaudière à gaz et n'a pas fait le ménage avant de partir : poussière, toiles d'araignées, vitres sales ... Le bail (modèle FNAIM) dit que le propriétaire doit restituer le DG dans les 2 mois qui suivent la remise des clés, alors que le bail court encore jusqu'à un mois après la remise des clés. Ma question : De quelle date part légalement le délai de remboursement de 2 mois du DG (duquel je déduirai les frais de ménage et de ramonage) ? Merci.
Délai de restitution du dépôt de garantie
Forum fermé
Posté - 28 oct. 2004 : 14:35:44
