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gerard51
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 17 août 2004 : 17:04:10
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Message poste par erreur en reponse a la quetion de "GRITCHE"
J'ai une propriété entourée d'un mur de cloture privatif (jusqu'a preuve du contraire) compose de poteaux beton de 2 metres, tenant des plaques de beton (4 x 50 cm de haut).
Edifie a l'origine sur un sol plat.
Les acheteurs du terrain voisin, sous forme de parcelles de lotissement, construisent et relevent le niveau des terres de 30 a 60 cm. ces terres sont maintenant deposees contre mon mur.
Sont-ils en droit de s'appuyer sur mon mur privatif, peu resistant compte tenu des materiaux? Comment les obliger a construire un contre-mur si ils refusent de descendre le niveau de leur terre? A noter qu'une simple demande de bon voisinage n'a pas eu d'effet.
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dmichaux
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 10:20:48
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Non. Ils n'ont pas le droit.
Votre mur n'est pas un mur de soutainement.
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 10:29:15
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Je ne serais pas aussi catégorique.
D'autres messages similaires ont déjà été déposés et ont reçu réponses.
Je vous invite à faire une petite recherche sur le forum pour comprendre les rouages qui doivent guider votre réflexion : informations sur le permis de construire, différence entre mur de clôture et mur de soutènement,...
DAMSAMBOISE |
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 10:39:35
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Pour compléter ma réponse : outre le fait de vérifier les opération liées au permis de contruire. En effet, tout dépend la destination des modifications affectant le terrain : est-ce pour jouer sur l'esthétisme (exemple : création d'un butte paysagère) ou pour corriger des "inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain).
Ainsi, la possibilité pour un propriétaire de contraindre son voisin "à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons" n'existe que "dans les villes et faubourgs" (article 663 du Code civil). Cette clôture ne peut être qu'un mur dont la hauteur devra respecter les usages locaux et le plan d'urbanisme. A défaut de règlement ou d'usage local (consultez votre mairie ou votre préfecture départementale), la hauteur sera de 3,20 m dans les villes de plus de 50.000 habitants et 2,60 m dans les autres.
Dans les autres cas, à moins que les voisins s'entendent entre eux, la clôture ne pourra être posée sur la limite séparative, mais sur le terrain de celui qui la met en place. De même, sauf s'il y a entente entre les deux parties, seul celui qui décide d'implanter la clôture doit en assumer les frais.
La différence de niveau entre les terrains, si elle est préalable à la construction de la clôture oblige à édifier un "mur de soutènement"qui a pour objet de maintenir les terres de celui qui est plus élevé.
Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables (CE, 10 février 1997, no 119441, Renollet).
En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
Le mur de soutènement peut être surmonté d'une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
Dans ce cas, il est la propriété exclusive du "fonds le plus élevé, puisque ce fonds seul en tire profit (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, no 92-13.487, Raizon c/ Brossard).
Il y a cependant une exception : lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement, ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville).
Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).
La hauteur d'une clôture surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain supérieur et non du terrain situé en contrebas du mur de soutènement (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna).
DAMSAMBOISE |
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gerard51
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 15:13:21
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Merci pour les reponses qui montrent bien que le sujet est complexe.
J'ai effectivement cherche sur differents serveurs, puis sur celui-ci (qui a ete le meilleur) pour trouver une reponse nette; impossible.
Des textes flous, des appreciations differentes, des jurisprudences dans tous les sens...
Pour revenir sur la derniere reponse, la plus detaillee, je precise:
- que le terrain d'ensemble est plat, le mur de cloture n'etait pas enterre et ne retenait aucune terre.
- Que ma crainte vient des nouvelles constructions edifiees que le terrain voisin; elles ont ete rehaussees pour realiser des sous sol qui s'evacuent. Et les proprietaires remontent le niveau des terres pour une question d'esthetique. Pour limiter la pente, ils ont rapporte des terres qui s'appuient sur mon mur.
- J'ai peur que l'humidite, ou que le poids de ces terres degradent, voire detruisent, mon mur en plaques de beton (materiau peu solide).
Mais je n'ai toujours pas trouve le texte qui me permettrait d'etayer ma demande aupres de mes nouveaux voisins.
Avis aux experts... |
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 15:18:40
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Allez d'abord voir si la réalisation est conforme au permis de construire déposé en mairie.
Ensuite faites une réclamation auprès de la mairie avant de vous adresser à votre voisin puisque l'autorité adminsitrative lui a normalement donnée le droit de réhausser le niveau de son terrain.
Enfin, si tout est en règle et les limites de propriété respectées vous serez dans le cas que j'ai présenté (même si il y a des problèmes d'humidité).
DAMSAMBOISE |
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