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ensoleillee
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 23 août 2004 : 09:40:55
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Bonjour,
J'ai acquis une propriété par acte de cession avec l'état le 4 juin 2004.
L'acte précise que le bien n'est grévé d'aucune servitude.
Avant ma signature un procés avec mon voisin pour un servitude de passage éléctrique était en cours, le 7 juillet 2004, le juge établi une servitude du pére de famille.
Un recours contre le vendeur est-il possible car une servitude est défini aprés ma signature ?.
Merci de vos renseignements.
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DAMSAMBOISE
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242 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 09:42:47
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Vous n'avez pas de recours selon moi car il s'agit d'une servitude d'utilité publique qui n'a pas pu être décelée auparavant car inexistante.
DAMSAMBOISE |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 10:00:22
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je suppose qu'il s'agit d'une servitude pour que le voisin passe ses cables électriques jusqu'au poteau public. (d'aprés ce que je comprends) : ce n'est pas une servitude au profit d'EDF donc à priori pas une servitude d'utilité publique.
le procés étant en cours mais non mentionné dans votre acte d'achat, votre vendeur vous a caché quelque chose.
si vous considérez que le sachant :
- vous n'auriez pas acheté
- ou vous auriez acheté mais à un prix différent,
vous pouvez toujours intenter une action pour vice caché.
cependant, si cette servitude ne nuit pas à votre propriété (en souterrain par ex, le long de la limite), vous risquez de ne pas avoir gain de cause. |
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ensoleillee
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 10:03:14
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Merci DAMSAMBOISE pour votre réponse, mais ce n'est pas une ligne EDF, uniquement un passage de ligne entre l'ancienne maison de gardien et une ancienne bergerie, divisions faite par le vendeur sans se préocuper de ce détail.Le vendeur était au courant, car il a été assigné avec moi, j'avais la jouissance avant signature.
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 10:13:50
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Autant pour moi, j'étais parti sur une ligne type EDF avec éventuellement une signature de convention de passage. S'il s'agit d'un aménagement privé, le raisonnement peut être tout à fait différent.
1-Qui est le propriétaire des 2 bâtiments ? Est-ce devenu une copropriété depuis la division ? Le point d'alimentation est-il un point privé ou un point public ?
==> Ceci afin de connaître la nature des travaux d'électrification
2-Avez-vous la preuve qu'un procès verbal était en cours ? (copie de convocation par exemple...)
DAMSAMBOISE |
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ensoleillee
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 10:27:15
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Merci,
Le propriétaire des deux batiments est mon voisin le demandeur de l'assignation pour remise en l'état de la ligne.
Pas de copropriété depuis la division.
Le point d'alimentation est privé.
Le procés était introduit 6 mois avant ma signature, contre le vendeur et moi car j'avais la jouissance anticipé du bien. Preuve que le vendeur était devant l'éventualité d'une servitude, qui est maintenant acquise pour mon voisin, sauf appel dont le résultat serai en ma faveur.
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ensoleillee
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 10:34:24
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D'autant que j'avais tenté de négocier avec le vendeur une remise sur le prix,(sans succés) connaissant l'éventalité à l'avenir d'une servitude, maintenant acquise à ce jour.
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 10:47:15
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D'après ce que vous dites, je ne vois pas d'irrégularité mis à part un manque d'information.
En effet, le fait qu'un procès soit en cours ne présage pas de l'issue. Ainsi au moment où l'acte a été rédigé, il n'y avait dans les faits effectivement aucune servitude (même si vous connaissiez la possibilité qu'elle soient créées) donc aucune irrégularité.
La validité de la servitude n'est arrivée dans les faits qu'effectivement plus tard.
Donc sauf si une clause particulière a été rédigée dans l'acte, pour moi pas de recours particulier car en plus vous connaissiez au moment de la négociation (vous avez essayé d'agir sur le prix) la potentialité d'une servitude.
DAMSAMBOISE |
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acte de vente et servitude
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