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Mon voisin a édifié un hangar destiné a stocker du bois de chauffage dont le mur arriére (borgne) est contruit en limite stricte de propriété . les dimensions du mur : longeur 16 M hauteur 3,6 M , ça fait du beau mur en face de ma cuisine et de ma salle à manger n'est-ce-pas???
A-t'on le droit d'élever un mur a cette hauteur sachant que tout arbre doit se trouver a au moins 50 cm de la limite et ne pas exceder 2 m de haut???
Et c'est quand meme plus beau un arbre qu'un mur , non??
Avez vous pu consulter ce PC, soit à la mairie, soit sur le terrain, l'affichage étant obligatoire pendant deux mois avant le démarrage des travaux pour permettre un éventuel recours des tiers.
En complément, queques articlesdu code de l'urbanisme :
Citation :Article R421-39 Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier. ………………………………………….. En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois . L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes. ……………………………………………….
Article A421-7 L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier . Article A421-8 Dès l'affichage à la mairie d'un extrait de la décision accordant le permis de construire ou du document en tenant lieu valant permis de construire et jusqu'à la déclaration d'achèvement des travaux, toute personne intéressée peut consulter dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier : - la demande complète de permis de construire : formulaire de demande, pièces jointes, plan de situation, plan de masse et plan des façades ; - les avis recueillis au cours de l'instruction ; - l'arrêté accordant le permis de construire ; - éventuellement, les contrats ou décisions judiciaires en matière d'institution de servitudes dites de cours communes ou de minoration de densité sur les fonds voisins .
La règlementation sur les plantations ne s'applique bien sûr pas aux constructions. Le mur étant borgne il est fort probable que sa construction soit légale tant que les disposition du POS sont respectées et qu'un PC a été accordé. Vérifez donc auprès de la mairie vous aurez la réponse dans les 5 mn.
Merci à tous de vos précisions La construction de ce hangar c'est faite avec permis , il n'y a pas de problème et je ne suis pas le propriétaire "persecuté" qui va consulter les textes de loi dès qu'un voisin entreprend quelque chose mais ce sont plusieurs amis qui sont venus chez moi et me posait chaque fois la question " a t-il le droit de monter un mur si haut" qui m'ont poussé a me renseigner. Par contre est-ce uniquement pendant la durée d'affichage en mairie et l'apposition du panneau informant des travaux que l'on peut contester la nature des travaux ? ou si vous voulez la question posée differemment peut-on contester une fois le batiment fini et bien fini(ça pourrait servir a d'autres personnes) - 1000 merci(s) ( je ne sais pas si on peut mettre un "s" quand il y en a autant...)
quote]Initialement entré par rochar
Et aussi du Permis de Construire.
Avez vous pu consulter ce PC, soit à la mairie, soit sur le terrain, l'affichage étant obligatoire pendant deux mois avant le démarrage des travaux pour permettre un éventuel recours des tiers.
En réponse à votre dernière question, (periode de contestation) ATTENTION. Le recours doit être effectué principalement pendant la période d'affichage, mais toute demande est recevable. Toutefois, quelque soit la date de reclamation, il est fortement déconseillé de formuler des recours sans fondement, au risque d'être condamné pour abus de droit. Un recours non fondé peut être sanctionné.
Hauteur d'un mur en limite séparative
Forum fermé
Posté - 18 août 2004 : 11:22:05
