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petitefanny
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 18 août 2004 : 17:11:26
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En bref :on visite un appartement il y a deux semaines. Coup de coeur, on décide de faire une proposition au vendeur qui accepte le lendemain. On formalise le lendemain par un écrit signé par mon mari et moi, et la propriétaire uniquement (son mari étant absent à cause de son travail, mais il lui avait donné son accord, bien sur).on ne pouvait malheureusement pas concrétiser cela chez le notaire immédiatement car ils partaient en vacances pour 15 jours et nous ensuite. Il était dit sur le papier que le compromis de vente devait se signer chez le notaire mi-septembre On pensait pouvoir leur faire confiance...
Mais voila qu'elle m'appelle avant-hier, pressée par son mari, pour me dire qu'ils ont accepté notre offre trop précépitemment et qu'ils ne souhaitent plus vendre à ce prix.
Quel recours avons nous juridiquement sachant que nous avons un écrit précisant notre accord mutuel sur la chose et sur le prix? Un tel papier suffit-il au regard de la loi? Je teins vraiment à cet appartement mais je ne peux pas surenchérir... Que puis faire?
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 18:08:16
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Vis à vis de l'article 1583 du code civil, la vente est pourait-être parfaite.
Avez-vous l'accord écrit de chacun des époux (leur deux signature sur les documents échangés) ?
Si oui, vous pouvez les informer que conformément aux stipulations de l'article du code civil ci-dessus, le vente est parfaite, et qu'en cas de refus de leur part de signer le compromis de vente comme convenu, vous n'hésiterez pas à saisir le juge compétent pour les entendre se faire condamner à procéder à cette vente, sous astreinte le cas échéant. |
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petitefanny
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 18:13:33
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Merci pour votre réponse rapide. Malheureusement, je n'ai pas pu avoir la siganture du mari qui était en déplacement professionnel. Je n'ai que la siganture de la dame. Est-ce qu'en tant qu'épouse, elle n'a pas pouvoir?
Merci encore |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 18:16:52
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Le problème il me semble est que monsieur le vendeur n'a pas signé.
Mais peu importe à la limite : Comment avez-vous eu vent de cette mise en vente ?
Si c'est par une petite annonce alors le prix & description du bien étant publiquement affichés, le simple fait que vous ayiez fait une proposition aux conditions indiquées impose aux vendeurs de signer avec vous.
Le prob en général est de prouver que vous avez porté à la connaissance des vendeurs votre proposition d'achat. En l'espèce si vous avez un document signé de madame la vendeuse, vous détenez cette preuve et donc vous êtes sauvés ! |
Edité par - perestroika le 18 août 2004 18:21:29 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 19:30:16
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un document signé des deux époux, si le bien à vendre appartient aux deux, ou si madame a une procuration non équivoque de monsieur.
unseul accord ne peut entrainer l'accord de l'autre époux. |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 10:03:29
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| Si j'ai bien lu justement il n'y a pas de procuration autre qu'orale donc j'ai bien peur que le pré-compromis n'ait aucune valeur légale. Si fanny pouvait confirmer ? ... |
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petitefanny
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 10:31:46
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Il n'y a aucune procuration écrite du monsieur. Il a juste donné son accord à sa femme pour le prix proposé par téléphone.
C'est vraiment rageant, les gens n'ont plus de parole. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 11:25:43
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Absence accord écrit de l'époux, donc vente impossible. Il se peut que ce soit mme. seule qui ai passé la PA.
Dommage pour vous, mais vous êtes obligés soit de vous retirer, soit accepter le nouveau prix. |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 12:03:58
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Je ne suis pas certain Ad-honores, il reste la question de la publication de la petite annonce qui lie peut-être les vendeurs à fanny.
Fanny pouvez-vous répondre à mes questions svp ? |
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petitefanny
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 12:32:05
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J'ai fait une offre inférieure au prix annoncé dans l'annonce, offre qu'ils avaient acceptée.
Or, je pense qu'ils ne sont pas obligés de vendre s'il n'y a pas d'offre au prix annoncé. Est ce bien cela? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 12:41:05
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Tout à fait petitefanny. Le problème de savoir qui a passé l'annonce, dans ce cas importe peu.
même si votre offre était celle de l'annonce, celà ne changerait rien au problème incontournable de l'accord des deux conjoints pour vendre.
Comme il vous l'a été dit, l'accord de l'un n'entraine pas ipso-facto l'accord de l'autre.
L'absence d'un seul, laisse au venseur le choix de l'acquéreur. |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 13:53:54
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Si votre offre était à un prix inférieur à celui de l'annonce alors vous n'avez aucun recours à mon avis.
En revanche Ad-honores par petite annonce, normalement, la pubicité de mise en vente constitue une pollicitation et les vendeurs sont tenus de signer avec la première personne acceptant aux prix (et conditions spécifiées). L'accord des vendeurs n'est pas nécessaire. |
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petitefanny
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 14:42:37
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| Merci pour vos réponses qui m'ont bien éclairée et pour votre réactivié. Je suis très décue... tout ce que j'espère c'est qu'ils ne retrouveront pas un acquérur de sitôt et qu'ils regretteront leur mauvais comportement. |
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petitefanny
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 14:49:06
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| Merci pour vos réponses qui m'ont bien éclairée et pour votre réactivié. Je suis très décue... tout ce que j'espère c'est qu'ils ne retrouveront pas un acquérur de sitôt et qu'ils regretteront leur mauvais comportement. |
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tom de mars
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 15:06:34
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| il faudrait tout d abord savoir au nom de qui l appartement est!!!!il y a un principe en droit civil:LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE |
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Le vendeur se rétracte!
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