****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je viens d'acheter un appartement avec mon amie. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. J'ai fourni 65 % de la somme, elle le reste. Mon notaire nous demande la répartition que nous voulons voir sur le titre de propriété. 1/ Sommes-nous tenus de suivre la répartition financière ou pouvons-nous lui dire que nous voulons du 50/50. Quel conseil me donneriez-vous ? 2/ Que se passerait-il en cas du décès d'un des 2 conjoint? La répartition passe-t-elle à 100% pour l'autre conjoint ? 3/ La répartition demeure-t-elle inchangée en cas de mariage ?
vous pouvez faire différement mais : 1/ pour le fisc, cela pourrait être considéré comme une donation déguisée (entre concubins non pacsés : 60% de droits de donation sur le cadeau) 2/ si vous vous séparez, je suppose que vous oublierez vos gentillesses et regretterez bien d'avoir perdu 15% que vous ne pourrez pas récupérer. 3/ en cas de décès : si vous n'étes ni mariés ni pacsés : vous n'héritez pas l'un de l'autre. d'abord enfants, et si celui qui décéde n'en a pas : parents, et frères et soeurs. vous pouvez prévoir un testament au profit l'un de l'autre pour ce morceau d'appartement : mais attention cela ne réglera pas tous les problèmes car sur la part héritée, l'autre payera 60% de taxes . prévoyez alors une assurance décés sur la tête del'autre (pas une assurance vie : une assurance décès) qui pour une petite somme annuelle garantira un capital à remettre à l'autre (vous calculez le capital en fonction des droits de sucession à payer et comme cela, le conjoint ne sera pas démuni). 4/ la répartition restera inchangée en cas de mariage, car bien acquis avant le mariage. (sauf à faire un apport à la communauté si vous faites un contrat de mariage communauté, mais je n'en vois pas l'intérêt par rapport au coût)
Ok, Donc pour que la totalité du bien revienne au conjoint survivant, faut-il faire un contrat de mariage communauté ? Il n'y aura pas de droit de succession à payer ??
non. il y a une différence entre : - la vie : et là, si vous mettez ce bien en communauté, en cas de divorce, vous partagerez moitié moitié. - la mort : et là, quelque soit le régime matrimonial, ce sont les régles de succession qui s'appliquent. votre épouse aura alors droit , sur ce qui lui est transmis à un abattement convenable de droits de succession : 76 000 € (mais mariage) Il faut voir votre notaire avant la signature de l'acte définitif afin qu'il vous explique de visu les différentes options et vous fasse, le cas échéant, un modèle de testament.
A la dernière phrase de Dobaimmo qui dit "voir votre notaire avant la signature de l'acte définitif afin qu'il vous explique de visu les différentes options et vous fasse, le cas échéant, un modèle de testament", j'ajouterais " .... un modèle de testament et éventuellement de donation à l'époux survivant ".
bien sûr (quand ils seront mariés, s'ils se marient) : aujourd'hui, si on prépare correctement le problème du décès, on n'est pas obligé de se marier uniquement pour les droits de succession.
répartition achat
Forum fermé
Posté - 18 août 2004 : 19:25:46
