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 Sujet  |
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SCIAL
Contributeur actif
35 réponses |
 Posté - 18 août 2004 : 13:44:29
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Bonjour,
Dans notre copropriété, la gardienne a decide de ne pas prendre ces conges annuels cet ete. En a t elle le droit? Ou il y a t il obligation de prendre des conges en tout ou partie sur une periode fixee?
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 17:19:05
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La lecture des pages du Web vous apportera toutes les précisions que vous souhaitez sur les "congés payés".
Les principaux textes sont le Code du travail et la Convention collective nationale des employés de maison. (références dans un article d'un syndicat, entre autres ).
François |
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SCIAL
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 10:13:42
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| Merci de bien vouloir m'indiquer les liens ou extraits de texte expliquant en detail la prise de conges payes. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 11:23:55
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Scial ,
Les liens sont :
Article L771-4 du code du travail (texte à :: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CTRAVA&code=CTRAVAIL.rcv )
Convention collective des Gardiens, concierges et employés d'immeubles (texte à :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur082.asp ).
Oldman,
C’est sûr que l’on ne va pas aller très loin en qualité dans les forums, je me permets de vous le redire au risque de vous voir vous froisser à nouveau dans votre susceptibilité sentie comme outragée, si, d’une part, vous vous contentez dans vos réponses de renvoyer les personnes qui demandent des pistes sur une généralité aussi vague que d’aller piocher sur le net ainsi que vous le faites fréquemment et si, d’autre part, vous donnez des éléments complètement erronés sur tel ou tel point précis lorsque vous sortez de ces généralités sans portée opérationnelle de piochage sur le net : dans le cas qui nous occupe ici, la convention collective applicable n’est pas, comme vous l’indiquez faussement dans votre message de réponse à la question d’origine de Scial, la « Convention collective nationale des employés de maison » mais c’est la « Convention collective des Gardiens, concierges et employés d'immeubles » comme mentionné plus haut dans le présent message… Il s'agit de deux conventions totalement différentes pour deux corps de métiers totalement différents.
a est a et b est b tandis que a n’est pas non-a dans le monde aristotélicien où nous sommes.
On attend mieux, Oldman, d’un vétéran comme vous aux près de 1000 messages.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 19 août 2004 11:29:19 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 23:04:41
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Vous aviez raison Pierre Marie j'aurai du mntionner la CCN "ad hoc et non pas celle des " gens de maison ".Je viens de le constater en relisant ce topic.
Je vois aussi que vous me ravalez au rang de "vétéran" alors que je suis catalogué "pilier" selon les appellations usitées d'UI !.Vous raisonnez dans doute en faisant une soustraction.
"Mais qu'importe le flacon .....).
Il m'arrive souvent d'être dans les nuages , malgré le ciel bleu de mon pays natal...Je me fais une obligation de faire fonctionner ce qu'il reste de mes neurones qui ne sont pas remplaçables comme les barettes des mémoires d'un PC ou autre...
Pour revenir à la question posée le congé annuel doit être pris éventuellement en le fractionnant ou bien dans certains cas cumulé sur 2 ans lorsqu'il s'agit de personnels originaires des DOM/TOM.
En aucun cas il ne faut accepter de verser une double rémunération
(salaire + indemnité de congé).
François |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 01:30:18
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Mais non, Oldman24, vous êtes encore dans le faux, boudiou : donnez vous tout de même la peine de lire ce qui est mentionné dans les contributions -- surtout quand ce qui est donné l'est spécialement à votre attention en correction d'une bévue commise : ce que vous indiquez est relatif au droit commun des congés, alors que pour les gardiens et employés d’immeuble d’habitation il y a une exception possible, qui est posée par l’article L771-4 du code du travail dans ses deux derniers alinéas (cf. infra) et dans la convention collective du travail du secteur ici concerné.
Les liens sur cet article et sur cette convention ont étés donnés dans une contribution ci-dessus : il suffit de cliquer, Oldman24. L’article L771-4 est reproduit ci-dessous pour que vous puissiez le lire en direct.
Citation :
Article L771-4
La durée du congé annuel payé est fixée conformément aux dispositions des articles L. 223-2 à L. 223-10.
Pendant la durée du congé, le remplacement du salarié est assuré par ses soins, avec l'agrément et sous la responsabilité de l'employeur. La rémunération du remplaçant est assurée par l'employeur.
Dans le cas où le service est assuré par le mari et la femme, le congé est donné simultanément à l'un et l'autre des époux.
Le salaire de la période de congé est majoré d'une indemnité représentative du logement et de tous autres avantages en nature accordés par l'employeur en vertu d'un contrat.
Lorsque le remplacement implique nécessairement l'occupation totale ou partielle par le remplaçant du logement du salarié, celui-ci demeure libre de ne pas user de son droit à congé.
Dans ce dernier cas les salariés reçoivent une indemnité égale à l'indemnité représentative du salaire qui serait versée à leurs remplaçants s'ils utilisaient le congé légal.
PS. OK pour "pilier" si vous y tenez au lieu de "vétéran" (ou alors « pilier vétéran » pourrait coller ?).
Pierre |
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SCIAL
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 10:39:34
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Je suis heureux de constater que ma question soit aprement debatue
En resume, pouvez vous me confirmer ou pas que la gardienne doit obligatoirement prendre ces conges payes? |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 12:49:18
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Eh bien, Scial, vous avez les deux textes applicables, que je vous donnais dans ma première intervention : sur cette base, c'est à vous de déterminer la solution en fonction de la situation concrète de terrain où vous êtes, observation étant faite que la gestion des personnels dans une copropriété relève des compétences du syndic -- on ne sait pas si vous êtes le syndic ou un simple copropriétaire ou un membre du conseil syndical.
Pierre |
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SCIAL
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 15:24:57
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| Oui, je suis membre du CS. Je n'arrive pas a acceder aux infos sur le site LEGIFRANCE. Aucune mention explicite ds la convention. Peut etre pourriez vous m'indiquer si oui ou non une gardienne est tenue de prendre ces conges payes. Merci d'avance. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 17:41:49
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SCIAL,
Les deux liens donnés plus haut dans le présent topic marchent, je viens de le vérifier.
L’article L771-4 du Code du Travail (reproduit ci-dessus, donc il suffit que vous le lisiez) donne en son avant-dernier alinéa la possibilité que les congés d’un gardien avec loge ne soient pas pris, en dérogation aux dispositions générales de ce code concernent les congés payés des salariés dont la prise est obligatoire. C’est l’article 26 de la Convention collective (accessible à travers le lien universimmo donné – le lien marche) qui détaille l’application de cette possibilité : voyez cet article 26 en cliquant sur le lien en poursuite.
C’est le syndic qui met ceci formellement en œuvre avec l’employé intéressé. Le CS n'est pas concerné dans cette mise en oeuvre.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 20 août 2004 17:42:59 |
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Conges a prendre par la gardienne
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