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anne2
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 18 août 2004 : 19:29:57
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Bonjour
Est-il normal qu'une agence fasse signer un état des lieux dans un bureau sans se déplacer juste avant la remise des clefs ?
Au moment de quitter la location , l'agence exige des frais de sorties, est ce légal?
Merci pour votre réponse
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 21:59:43
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NON bien sûr, un EDL est comme son nom l'indique, un état du logement ... et pas du bureau 
Totalement illégal de demander des frais également pour l'etablissement d'un EDL (sauf pour un huissier). |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 09:30:46
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| Ni des frais de sortie, également illégal !!! |
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anne2
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 19:17:10
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ah m'en doutait bien
quel recours dans ce cas dans la mesure où l'état des lieux ne correspond pas à la réalité? Je n'arrive pas à obtenir qu'ils engagent des travaux sur les sanitaires
Quel réglementation en la matière ? |
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Morphéus
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 22:41:06
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Refusez de payer ces frais de sortie et surtout ces frais D'EDL.
Si l'EDL signé de leur part mentionne le logement comme en bon état, étant donné qu'il s'agit d'un EDL de fin de location personne ne pourra vous reprocher quoi que ce soit.
Mais peut-être est-ce destiné à engloutir votre caution en vous accusant post-départ d'avoir dégradé ces sanitaires.
Vous pouvez vous couvrir en envoyant un PLI RAR (dont vous gardez copie) à cette agence que vous demandez cette réhabilitation depuis le ... et bien que l'EDL mentionne comme en bon état, la réalité est toute autre (détaillez...).
Ainsi toute tentative d'arnaque la caution ne pourra pas avoir lieu et au tribunal cette lettre pourrait peser lourdement sur leur mauvaise foi.
Je commence à bien connaitre cette certaine catégorie  d'agences qui profitent de la crédulité des locataires pour essayer de gagner de l'argent avec tout, à vous de faire valoir vos droits même si vous devez sortir les griffes pour cela.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 23:18:58
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Cette agence immobilière est elle adhérente d'un de ces organismes
professionnels qui ne sont d'aucun secours et d'aucune garantie pour les bailleurs les locataires et éventuellement les copropriétaires.
En effet,je viens d'adresser un courrier à l'une d'entre elles.Il m' été gentiment répondu " votre lettre a retenu toute notre attention mais nous ne pouvons que vous conseiller de vous adresser à l'ADIL , dont voici le n° de téléphone..."
Je ne savais pas qu'il entrait dans les attributions d'une ADIL de
contrôler la bonne application de la loi Hoguet.
Et vous le saviez vous ?
François |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 11:33:01
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L'ADIL , n'est en aucune façon habilité à contrôler l'application de la loi Hoguet, c'est une association d'information et de conseils.
Adressez-vous à la préfecture du lieux de l'agence (bureau des professionnels de l'immobilier) ou au tribunal d'instance du lieux de l'immeuble. |
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