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Je suis sur le point de prendre possession d'un appartement sur Lyon, et dans cette belle ville, comme peut-être ailleurs, il y a des régies (gestion du biens) et des agences (côté plus "commerciale"). Parfois, c'est une même société mais parfois ce sont deux entités distinctes.
Je suis dans le deuxième cas et cela m'a fait apparaître des frais dont j'ignorais l'existence! Je connaissais les frais d'agence (~1 mois de loyer) redevable à l'agence et les frais d'EDL payable à la régie (il faut d'ailleurs que je vois si c'est justifié par la présence d'un huissier comme j'ai pu le comprendre sur d'autres sujets de forum). Mais, je viens de découvrir les frais de rédaction de bail que me demande la régie?! En plus, dans mon cas, ce c'est pas "pinuts" puisque c'est quasi 38% d'un mois de loyer...c'est gère payer la rédaction!
Est-ce que certains sauraient si c'est une pratique courante, si c'est justifié et si c'est réglementé? Sinon, dans le cas plus "classique" où l'agence rédige le bail, ce montant ne doit-il pas être inclu au frais d'agence ou au moins payé par moitié avec le propriétaire.
Merci d'avance pour ce que vous pourrez m'indiquer à ce sujet.
Citation :dans le cas plus "classique" où l'agence rédige le bail, ce montant ne doit-il pas être inclu au frais d'agence ou au moins payé par moitié avec le propriétaire.
EXACT ! voir art 5 de la loi du 6 juillet 89 qui stipule
Citation :Article 5 Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.
La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire
Frais de rédaction de bail?!
Forum fermé
Posté - 20 août 2004 : 10:13:28
