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Bonjour, J'ai signé un compromis de vente pour plusieurs logements du même étage d'un immeuble à Paris. Le vendeur s'est engagé à vendre libre de toute occupation. Dans le compromis, cela fait l'objet d'un engagement précis Extrait du compromis : "PROPRIETE - JOUISSANCE
L'ACQUEREUR sera propriétaire du bien ci-dessus désigné à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique. Il en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter du même jour, ledit bien étant vendu libre de toute location, habitation ou occupation quelconque."
Cet article est complété par une condition suspensive en ma faveur, me permettant de renoncer à l'acuqisition en cas de non libération totale.
Un des logements est encore occupé à ce jour. Le compromis ne comprend pas de clause extinctive; nous pouvons donc rester en attente pendant un certain temps...
Pour débloquer la situation j'envisage d'acheter malgré la non libération totale. Ma question est : à défaut d'accord amiable pour réviser le prix à la baisse, ai je la possibilité de forcer la vente au prix prévu puis d'obtenir des indemnités via une procédure judiciaire ? Si oui comment procéder ? Sur quelles bases calculer la révision à la baisse (le dernier occupant semble inexpulsable sauf accord amiable avec lui, car agé de plus de 75 ans et sans ressources)
Mille Mercis d'avance pour votre aide et Bravo à ceux qui ont créé ce forum particuliérement intéressant et réactif
La question est de savoir que vouliez-vous en faire : les réunir tous pour en faire un grand appart ? ou bien les louer séparément ?
Devez-vous acheter celui occupé ? ou pouvez-vous le laisser tomber du lot? car vous dites vous-même que ce locataire est inexpulsable et a peu de moyen (et c'est bien au vu de sa situation) : c'est donc reprendre un lourd passif à moins bien sûr que cela ne change en rien vos plans (sauf peut-être les rentrées mensuelles correspondant à cet appart) et que vous acceptiez de faire du social.
En fait il y a en tout 6 chambres ; je suis déjà propriétaire de deux, que j'ai réunies pour faire un studio. Mon projet est à terme de réaliser deux autres studios avec les 4 autres chambres + le couloir que je suis en train de racheter à la copropriété (transaction déjà approuvée par l'AG de copropriété) Je peux mener ce projet par étapes,avec une rentabilité immédiate acceptable fonction bien sûr de la révision de prix à négocier ou à imposer, et une très forte plus value à long terme (l'occupant résiduel à plus de 85 ans...) Je peux potentiellement créer une forte valeur disposant de la totalité de l'étage ,3 studios intégrant les parties communes ou plus tard un grand appartement, et l'emplacement est excellent Ceci précisé, ma question porte sur le point juridique précis suivant : ai je le droit à des indemnités si la vente se fait partielleemnt occupée et comment les obtenir ?
la condition suspensive que vous avez fait insérer vous permettant de renoncer si l'appartement est occupé est stipulé en votre faveur : vous avez donc droit de renoncer, mais vous avez également droit de passer outre (et il n'y a que vous qui décidez car elle vous protége, vous) : en conséquence, si vous décidez de passer outre (alors que vous pouviez vous retirer) vous n'avez pas droit à indemnisation.
achat d'un logement non libéré
Forum fermé
Posté - 19 août 2004 : 09:01:22
