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j'ai 'acheté une maison' mais le contrat de vente a été suspendu car le vendeur est dans le coma depuis début aout, le problème est que le chèque que j'ai fourni au notaire a été encaissé par le vendeur (ou plutot sa femme). est-ce que j'ai un recours pour récupérer l'argent en attendant ? Y a-t-il quelque chose à faire (dommages et intérêts , action devant un tribunal, etc...)?
Là il y a un gros soucis car le chèque a été donné au notaire et a en principe a été libellé à son non. Comment le vendeur a pu obtenir cette somme avant que la vente ne soit définitivement signée?
en fait, ce n'est pas moi qui ai acheté mais mes parents, ils m'ont mal renseigné et le chèque est bien en possession du notaire, ils n'a pas été encaissé par le vendeur, je voulais savoir ce qu'on pouvait faire? (si ce n'est attendre l'issue du coma du vendeur)
l'épouse va pouvoir demander en justice à représenter son époux pour la vente mais les tribunaux ne fonctionnant pas au mois d'Août, je suppose qu'elle va faire le necessaire en tout début septembre. selon la région où vous êtes, la décision peut être accordée rapidement. quelle était la date d'échéance du compromis ?
vente suspendue
Forum fermé
Posté - 20 août 2004 : 14:54:24
