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david.pastres
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 21 août 2004 : 12:00:48
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bonjours,
j'ai signé un bail de location de 3 ans d'une maison louée en vide voici 6 mois.
Or mon bailleur est depuis en instance de divorce et m'a dit qu'il avait l'intention de me signifier mon congé pour motif sérieux et personnel.
En a t'il le droit ?
Il me semble que le congé pour motif personnel peut être signifié avec un préavis de 6 mois mais à l'échéance du bail de 3 ans seulement! ( et non quand bon lui semble !).
De plus la maison appartenant au couple, l'épouse ne veut pas me signifier le départ, seul le mari l'a fait de sa propre initiative (ils ne vivent plus ensemble).
ESt ce que je peux faire eventuellement jouer cela pour invalider son congé.
(le bail est au nom des 2)
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 21 août 2004 : 12:09:59
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| le congé n'est pas valable. il pourra par contre vous donner congé six mois avant la fin du bail de trois ans pour une reprise pour y habiter, par exemple. (ou pour vendre) |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 21 août 2004 : 12:12:06
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Les dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, sont sans aucune ambiguité :
Le congé paur reprise ne peut-être donné que pour la date d'échéance du bail avec un préavis minimum de 6 mois (date de remise en main au locataire).
Ce congé doit, sous peine de nullité, indiqué le nom, prénom , degré de parenté avec le bailleur et son adresse.
En aucun cas, un congé, pour reprise, ne peut déroger à cette règle.
Pour le cas d'espèce, n'ayez aucun souci, pour deux raisons : congé illégal (hors cadre légal) ; donné par u seul des deux propriétaires.
Si vous ecevez un tel congé, répondez par courrier recommandé avec AR (gardez le double et les récépissés) que ce congé est non recevable pour les raisons indiqués.
Si vous souhaitez copier les dispositions de l'article 15-I de la loi n°89-4662 du 6 juillet 1989 :
http://www.legifrance.gouv.fr |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 21 août 2004 : 12:23:06
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Un congé avec Motif sérieux et personnel ?
vous concernant ou les concernant ?
Si vous êtes en ordre de vos loyers, assurance habitation en règle, pas de problème crée à votre voisinage ni entorse contraires au bail en vigueur, alors le congé pour habiter personnellement ou pour vendre doit bien se faire 6 mois minimum avant l'échéance du bail quelques soient leurs problèmes personnels (soit dans 2 ans en théorie)
Mais rien n'empêche que votre départ peut faire l'objet d'une négociation financière si il sont vraiment décidés à récupérer la maison mais pas de contrainte légale si les conditions ci-dessus sont réunies, ils devront attendre.
Ce sujet a fait l'objet de développement plus qu'important sur ce site
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10349&SearchTerms=congé,pour,vente
Allez dans le menu RECHERCHE (en haut à droite de la page)
Tapez congé pour vente et là tous les détails sont présents.
Cordialement
Edmond |
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david.pastres
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 août 2004 : 13:30:41
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merci de vos réponses,
Il s'agit bien sûr dans ma question de motif sérieux concernant mon bailleur.
Donc si j'ai bien compris, le bailleur ne peut dans aucun cas me signifier mon congé avant les 3 ans du bail (sauf faute de ma part, ce qui n'est pas mon cas )
sincèrement
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 21 août 2004 : 17:13:58
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C'est tout à fait ça, les contributions sont unanimes sur ce point précis et peuvent être vérifiées avec les textes de loi correspondants déjà cités en exemple en cherchant sur les lien du site UI "congé pour vente ou reprendre le logement"
Donc même si vous recevez un congé pour vente (ou pour reprise de logement) il est valable mais il ne peut prendre effet qu'à partir de l'échéance du bail (janvier 2007 je crois) étant donné que vous semblez à jour sur toutes vos obligations
David.pastres comme d'habitude n'omettez pas de placer une petite contribution pour remercier notre webmaster UI, justement une rubrique vient d'être ouverte pour cela dans la rubrique "Livre d'Or"
Edmond  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 août 2004 : 00:14:38
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Dantes:
Citation :
David.pastres comme d'habitude n'omettez pas de placer une petite contribution pour remercier notre webmaster UI, justement une rubrique vient d'être ouverte pour cela dans la rubrique "Livre d'Or"
Ne croyez pas que vous y allez un peu fort a chaque fois, de reclamer ces hommages et remerciements ???? Une fois, ca va mais systematiquement : ca devient un peu fatiguant.
Imaginez que tous les contributeurs aidant les personnes en difficulte sur ce forum fassent de meme, va y avoir du trafic sur le forum 
Ou alors y a une manoeuvre que je n'ai pas encore compris ??? |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 22 août 2004 : 02:04:18
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Joulia,
Contribution HORS SUJET avec "congé abusif avant fin de bail": 1 euro dans le nourrin.
NB: d'habitude je ne critique jamais votre façon de répondre
Amicalement
Edmond |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 août 2004 : 18:27:37
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Pourquoi "critiquer" ? Nous sommes la pour aider certaines personnes qui le demandent et si jamais les reponses sont inexactes ou imprecises, il n'y a aucun deshonneur a ce que quelqu'un le mentionne et corrige. Me trompe-je sur la demarche ? 
mais je crois que dans ce cas precis, il faut quand meme raison garder  , .... meme si c'est hors sujet 
auriez-vous besoin de reconnaissance ?
Amicalement |
Edité par - Joulia le 22 août 2004 18:32:38 |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 22 août 2004 : 19:58:31
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La critique constructive sur le sujet en question est excellente pour tous et je ne m'entête jamais si je commets une erreur (et cela arrive souvent).
La critique sur la forme des messages l'est beaucoup moins et de plus contraire à la charte du forum, de plus cela ne fait pas avancer le sujet mais provoque un climat malsain à l'exemple de quelques intervenants qui se complaisent à démolir par habitude simplement parce que cela ne les interesse pas que j'initie un sujet pour lequel ils pensent être inattaquables.
Quand un sujet ne m'interesse pas, je n'y répond pas tout simplement, qu'ils appliquent la même ligne de conduite.
Vous avez initié 6 sujets sur la rubrique LIVRE D'OR, m'avez vous entendu me plaindre que vous monopolisiez cette rubrique, NON donc pourquoi cette remarque précédente que je taxe de désobligeante.
Amicalement
Edmond |
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congé abusif avant fin de bail
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