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 Sujet  |
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bquesnee
Contributeur actif
49 réponses |
 Posté - 23 août 2004 : 15:12:57
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Bonjour,
Je suis rentré dans un appartement au mois de novembre 2003, et il sest averé que depuis fevrier le verrou fonctionne difficilement( c le canon apparement)et on a du mal a ouvrir la porte !
Mon proprietaire m'a dit que c'etait a ma charge de changer le canon, cela m'etonne d'autant plus que le probleme est survenue peu de temps apres l'entreé dans les lieux alors que le verrou a plus de 10 ans, est ce a moi de payer 10 ans d'usure pour 5 mois d'utilisation ?
Aujourd'hui, le probleme s'amplifie et le proprio campe sur ses positions !
A t il raison ? dois je payer la reparation (600€ c un porte blindée !)
merci
benoit
Benoit
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 16:39:45
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En aucune façon, le locataire doit assurer les menues réparations, et l'entretien courant. Le non fonctionnement du à l'usure et à la vétusté sont à la charge exclusive du bailleur.
Je vous conseille d'adresser une lettre recommandée avec Ar à votre bailleur (gardez copie) le mettant en demeure de faire procéder à ce changement sans délais et conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n°87-712 du 26/08/1987 fixant la liste des réparations locatives qui stipulent les menues réparations et l'entretien courant.
Le changement d'un canon de serruren, sauf degradation du au locataire, est à la charge exclusive du bailleur.
faites lui savoir qu'à défaut d'assumer ses responsabilités, vous serez contrait de saisir sans délais la commission départementale de conciliation ou le tribunal d'instance en vue d'obtenir du juge une ordonnance d'injonction de faire à son encontre (procédure gratuite et rapide). |
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bquesnee
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 17:04:53
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merci beaucoup pour la qualité et la rapidité de la reponse
cordialement,
Benoit Quesnee.
Benoit |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 19:18:47
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Je ne suis pas d'accord avec votre réponse ad-honorès
Pouvez-vous voir le sujet XXXX fois évoqué .Cliquer en haut à droite dans "recherche". Et bonnes longues lectures
Mais j'avoue que dans votre cas, le bailleur serait succeptible d'être coupable. Maintenent à vous de le prouver
LN |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 19:56:20
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Vous avez le droit le plus absolu d'avoir une interprétation différente des prescription de l'arrété n° 87-712 du 27/08/712. En effet, il est tout à fait possible que ce verrou, après 1 ans d'usage normal, soit en fin de vie.
le remplacement d'un élément d'équipement atteint par la vétusté, ou ne fonctionnant pas normalement (défaut de fabrication, défaut d'entretien des précédents locataires, etc..) est à la charge du bailleur et non du preneur.
À ce sujet le jurisprudence des des cours d'appels et de la cour de cassation sont nombreuses.
d'ailleur, l'article 6 c de la loi stipule : " (le bailleur est dans l'obligation) d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués".
or, le décret précité, ne met à la charge du preneur II-d, serrures et verrous de sécurité : graissage ; remplacement des petites pièces pièces ainsi que des clés égarées ou déteriorées.
À titre indicatif et par analogie, une réponse ministérielle n° 15538, Journal Officiel Assemblée Nationale, Question du 22/08/1994, page 4312 :" Le remplacement complet d'un robinet ne peut être considéré comme locatif"
Il ressort de l'analyse des textes, de la reponse ministérielle qu'en dehors du graissage et du remplacement des clés perdues ou déterriorées, le remplacement d'une serrure soit bien à la charge du bailleur (sauf bien entendu vandalisme du locataire ou casse involontaire) |
Edité par - Ad-honores le 23 août 2004 19:57:37 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 21:02:19
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ma réponse était suite à cela
Citation :
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En aucune façon, le locataire doit assurer les menues réparations, et l'entretien courant.
Est-ce bien cela que vous avez voulu dire ? car j'aurai pensé le contraire 
LN |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 11:11:30
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| Je pensais que ma réponse était claire. le locataire ne doit que l'entretien courant et les menus réparations et non le remplacement d'une serrure ou d'un canon atteint par la limite d'âge |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 16:23:38
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Si limite d'âge est prouvé ! ou serait-ce une faute ou un essai de cambriolage via la serrure. Il se peut aussi que la personne ayant perdue ses clés, essaie de "trifouiller" pour s'ouvrir la porte. Tout existe et j'ai eu le cas
LN |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 août 2004 : 15:44:01
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
ou serait-ce une faute ou un essai de cambriolage via la serrure. Il se peut aussi que la personne ayant perdue ses clés, essaie de "trifouiller" pour s'ouvrir la porte. Tout existe et j'ai eu le cas
LN
ça c'est à prouver aussi. sans fouiller plus ce problème, la charge incombe incontestablement au bailleur. Surtout que c'est une serrure de sécurité de porte blindée et que l'anomalie est intervenue dans un court délai. |
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changement du verrou de porte d'entrée
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