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 Sujet  |
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alpheola
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 24 août 2004 : 11:16:03
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bonjour !
je suis commerçante et j'ai signé en octobre 2003 un bail précaire pour 23 mois ! 6 mois après ma propriétaire m'annonce (verbalement) qu'elle vend son local et commence à faire visiter ! n'ayant plus rien a attendre de ce local et sachant tres bien que les nouveaux propiétaires (s'il y a ! ) ne renouvelleront pas pour un loyer si modique , j'envoie au mois de juillet une lettre recommandée en donnant congé pour fin aout 2004 bien que sur le bail le congé est de 3 mois mais je lui laisse mes 900 euros de caution ; ce n'est pas une question d'argent ! Depuis elle ne cesse de me teléphonner en me disant que je n'ai pas le droit qu'il me faut prévenir le nouveau futur propriétaire (qui n'a pas signé ...que je ne connais pas ! ) par lettre recommandée ! qui peu m'aider ! j'avoue être un peu perdue !
Avec mes remerciements
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 15:05:27
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1-Vous avez signé un bail précaire donc votre propriétaire est en droit de vous réclamer l'intégralité des loyers restants.
2-Ce n'est pas à vous obligatoirement de notifier le départ mais attendez plutôt que votre propriétaire vous donne congé pour vente. Il doit par la même occasion vous informer du prix du bien sous réserve de nullité de la vente.
3-Si vous maintenez votre choix de rompre le bail, c'est à celui avec qui vous avez signé le bail (qui est donc spécifié dessus) s'il n'y a pas eu de courrier vous indiquant les nouvelles coordonnées du propriétaire. que vous devez envoyer votre lettre avec R/AR
DAMSAMBOISE |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 16:43:55
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| je ne pense pas qu'en matière commerciale, le titulaire d'un bail précaire ait un quelconque droit de préemption. Il n'y a pas non plus de congé pour vendre dans ce cas de figure. |
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alpheola
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 18:59:19
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Citation :
Initialement entré par DAMSAMBOISE
1-Vous avez signé un bail précaire donc votre propriétaire est en droit de vous réclamer l'intégralité des loyers restants.
sur mon bail il est stipulé que je pouvais donner congé avec 3 mois de préavis !
2-Ce n'est pas à vous obligatoirement de notifier le départ mais attendez plutôt que votre propriétaire vous donne congé pour vente. Il doit par la même occasion vous informer du prix du bien sous réserve de nullité de la vente.le propriétaire ne m'a pas informée par lettre ni de la vente et encore moins du prix qu'il souhaitez !par contre j'ai appris qu'il avait un acheteur !
3-Si vous maintenez votre choix de rompre le bail, c'est à celui avec qui vous avez signé le bail (qui est donc spécifié dessus) s'il n'y a pas eu de courrier vous indiquant les nouvelles coordonnées du propriétaire. que vous devez envoyer votre lettre avec R/AR . là, c'est ce que j'ai fait !
DAMSAMBOISE
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
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LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 09:38:00
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Bonjour,
Petite précision en matière de congé dans les baux précaires, tout dépend de la rédaction de la clause "Durée". Cette rédaction peut être très variée.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=9257
Alpheola, du fait des précisions apportées, on peut juste vous demander de payer les loyers jusqu'à la fin Octobre 2004, compte tenu des trois mois de préavis.
En outre, comme le précise les autres intervenants, pas de droit de préemption. Enfin, un locataire n'a pas de relation avec un "futur" propriétaire et vous n'auriez été obligée de prévenir le nouveau propriétaire que si l'on vous avait signifié le changement. C'est donc le pb de la propriétaire et pas le votre.
Cordialement
Fab
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vente d'un local occupé !
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