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Lorsqu'un loyer est manifestement sous-évalué dans un bail commercial, existe-t'il la possibilité de le renégocier ? De quelle manière ? Et si le locataire n'est pas d'accord, que se passe t'il ?
Le loyer ne peut être renégocié au delà de l'évolution des indices (plafonnement) qu'au renouvellement du bail, dans les conditions fixées par les articles L145-33 et suivants du Code de commerce (http://www.universimmo.com/accueil/unijur023.asp) ; à défaut d'accord amiable, il faut saisir la commission de conciliation des baux commerciaux puis le tribunal, qui nomme un expert afin d'apprécier la réunion des conditions nécessaires pour "déplafonner" le loyer et de déterminer la "valeur locative" à laquelle doit être fixé le loyer du bail renouvelé...
Tout cela en veillant à ne pas laisser passer les délais de prescription ! Attention : c'est du travail de pro...
loyer sous évalué
Forum fermé
Posté - 22 août 2004 : 09:12:02
