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Bonjour, dans mon état des lieux, nous avions convenu avec le propriétaire que le lino et l'étanchéité du sol de la salle de bain était à refaire: 9m2. Aujourd'hui il me présente une facture énorme de produits acheté pour la réparation.Il a d'ailleurs réparé lui même sans me donner de devis. Dois-je accepté qu'il me prenne toute la caution en sachant pertinemment que le montant des travaux fait par un professionnel n'aurait pas été aussi élevé? Merci.
NON, selon les jurisprudences de la cour de cassation, certaines exigent la présentation de la facture, sachant que le bailleur faisant lui même les travaux ne peut en aucune façon facturer la main d'œuvre. D'autres arrêts, admettent que la présentation d'un devis suffit. Vous devez donc mettre ce bailleur indélicat en demeure (courrier recommandé avec AR, gardez en copie et conservez les récépissés) de vous envoyer soit la facture des fournitures, soit un devis pour ces mêmes fournitures et qu'en aucune façon il ne peut retenir plus. À défaut, informez le que vous n'aurez aucune hésitation à le poursuivre en justice par citation directe à l'audience du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble. N'omettez pas de lui indiquer qu'en sus de vous rembourser le trop "gardé", il devra supporté les frais de justice, et le remboursement des honoraires d'avocat et d'huissier que vous aurez exposé, plus éventuellement de la perte de salaire pour assister à l'audience, ceci au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. donnez un délais de 8 jours de rigueur avant d'entamer cette action.
Merci beaucoup pour vos conseils. Ils me sont très précieux et je ne manquerai pas de vous tenir au courant de l'évolution de la situation. Encore merci c'est vraiment génial de votre part!
travaux après EDL
Forum fermé
Posté - 24 août 2004 : 18:59:42
