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Ayant eu affaire à un propriétaire plus que malhonnete, j'ai décidé de faire appel à un huisser pour réaliser l'état des lieux.
L'huisser a conclu à un appartement en excellent état et je devais donc recupérer l'intégralité de ma caution.
Or, mon propriétaire ne m'a renvoyé que la moitié de ma caution, le justifiant par un papier émanant du syndic faisant référence à un appel de fond des charges.
Mon loyer était charge comprise. Il se base sur une prévision de surplus de charge pour me conserver la moitié de mon dépot de garantie. A-t-il le droit? Quels sont mes recours?
Ah au fait, encore un point, il m'avait augmenté mes charges (de manière prévisionnelle )et avait effectué un rattrapage de loyer sur l'exercice en cours.
Votre bail faisant état d'un loyer charges comprises, ce bailleur n'a aucune droit de vous retenir le moindre de cent à ce titre. mettez ce bailleur en demeur (lettre recommandée avec AR, gardez en copie et conservez les récépissés) de vous adresser sous huitaine de rigueur le solde de votre dépot de garantie, sous peine d'une citation directe devant le tribunal d'instance du lieux de l'immeuble. bien entendu, vous pouvez lui dire que dans ce cas, non seulement il sera condamné au remboursement du solde, mais qu'il sera condamné aux frais de justice et le cas écheant, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à vous rembourser les honoraires d'avocat et d'huissier que vous aurez payé. bien entendu, cette réponse est donnée en fonction des indications que vous avez données.
Alors encore une question. Dans mon bail, il est question de rajuster les provision en fonction des charges constatées chaque année. Mon ex-propriétaire se base sur un potentiel rajustement pour me retenir ce montant. A-t-il le droit?
Etes-vous sûre que le bail ne mentionne pas loyer x + provision de charges Y ??? Relisez bien votre bail car si vous avez cette clause, cela interdit d'office le loyer tout compris et de ce fait vous devez recevoir un récapitulatif annuel (chaque annee) des charges récupérables (art 23 de la loi du 6 juillet 89) que je vous donne pour votre lecture. http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Bien entendu dans ce cas, oui il a le droit de retenir une provision complémentaire sur votre DG mais il faut qu'elle soit très correctement justifiée et doit de toutes manières vous donner toutes les justifications et copies des factures (bien lire la loi a ce sujet).
Voilà ce qu'il y a d'inscrit. C'est un document formaté à remplir :
IV-LOYER Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 3050 francs [...]
V-CHARGEs En plus du loyer principal, le locataire paiera chaque mois à valoir sur sa participation aux charges liées à l'usage des différents éléments des locaux loués, une somme de Trois cent cinquante francs. Cette provision est justifiée par les résultats antérieurs et l'état prévisionnel des dépenses communiqués au locataire, ainsi que ce dernier reconnait. Cette provision sera rajustée en fonction des charges constatées chaque année et de l'état prévisionnelle des dépenses. La régularisation se fera chaque année sur un décompte adressé au locataire un mois avant la date de paiement.
Dans mon cas, le relevé des charges détaillées a lieu en janvier. Il semble donc souhaité conservé cet argent jusqu'en janvier puis définitivement. Par ailleurs, j'ai noté qu'il me faisait payer l'intégralité des charges et non la partie du locataire seulement. Que puis-je faire? Je vais relire la loi
Jusqu'à présent, mon propriétaire ne m'a rétrocédé qu'une partie de ma caution pour provision pour acompte comme je le disais précédemment.
Je lui ai envoyé un LAR lui demandant les charges pour l'exercice 2003 puisqu'il disait qu'il payait en moyenne 200 euros de rattrapage de charges par an. Ce qui est faux, car, sa mère, ma propriétaire initiale me rétrocédait chaque année avant 10 euros environ (jusqu' 2002). Dans le courrier que je lui ai fait parvenir, je lui ai envoyé les photocopies de rétrocession pour charge que sa mère me faisait parvenir. Il ne me manque donc que l'exercice 2003 qu'il refuse de m'envoyer. De plus, le Syndic refuse de m'envoyer ces documents aussi. Est-ce légal?
Enfin, dans son précédent courrier, il justifiait la retenue par un appel de fond sur un trimestre où je n'étais déjà plus dans les lieux. Il avait réalisé un calcul arithmètique en calculant 206 euros * 4 trimestres. (206 étant le montant de l'appel de fond). Or, non seulement, il me demande de payer les charges pour le temps où j'ai quitté l'appartement dont il m'a donné congé, mais en plus il m'a fourni un récapitulatif qui me paraît falsifié (mauvaise photocopie où l'entête semble avoir été collée. Dans ce document, il est inscrit que ses précédents appels de fonds était de 190 euros par trimestre pour l'exercice. (et non 206 par trimestre).
Enfin, il additionne cette somme avec les reports à nouveau de l'exercice précédent (2003) et me réclame 835 euros!! Je n'ai absolument pas l'intention de payer cette somme qui est complètement injustifiée!
Aujourd'hui, il vient de dépasser le délai des 2 mois après état des lieux. Je crois qu'à partir d'aujourd'hui, je peux calculer les intérêts qu'il me doit sur cette provision et dont il n'aura le décompte qu'en janvier. Sur quel taux dois-je me baser pour calculer les intérêts?
A-t-il le droit de me refuser l'accès au décompte de charge pour l'exercice précédent? Même question pour le syndic? Dois-je vraiment prendre en compte les reports à nouveau de l'exercice 2003, sachant qu'il refuse de me fournir le décompte des charges pour cet execice?
Retenu des charges sur dépot de garantie
Forum fermé
Posté - 24 août 2004 : 19:10:55
