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j'ai mis fin à un bail le 2 mai dernier. 8 jours auparavant et avec mon accord, un état des lieux avait été établi, ne révélant rien d'anormal dans l'appartement que j'ai laissé en bon état.
Mon dépot de garanti restitué à été amputé des montants suivants : - Loyer Principal - Frais d’envoi de quittance - Provisions Charges - Frais de relance pour le mois de mai alors que je n'ai pas eu de quittance. - Provision T.O.M 2004 je ne connais pas cette provision - nettoyage moquette sol (pour 150 euros) - joint silicone étanchéité sdb (pour 40 euros)
J'ai contesté tous ces points en argumentant que je n'avais par reçu de quittance, ni de relance et que le dépôt de garanti ne devait pas servir à régler un quelconque loyer Concernant, le nettoyage de la moquette et le joint, pour ma part j'estime que c'est une charge du propriétaire.
Pouvez-vous me dire si mon point de vue est correct et quel est mon éventuel recours (l'agence n'ayant pas répondu à mon courrier), tout ceci représentant une somme assez importante. merci.
Loyer et prov charges : normal de le retenir si vous n'avez pas payé le mois en question : vous êtes redevable du loyer et charges jusqù'à la fin de votre préavis, même si vous partez avant la date.
Envoi quittance + relance : pas à votre charge! voir discussion ouverte ces jours-ci à ce sujet dans un autre forum locataires.
prov TEOM 2004 : oui, à votre charge au prorata du nombre de mois passés dans l'appart. et basé sur un justificatif (au moins l'avis d'impot foncier de 2003 sur lequel vous pouvez vous baser pour un calcul approximatif). pour info, la TEOM est envoyée aux bailleurs vers novembre de chaque année.
Citation :nettoyage moquette sol (pour 150 euros)+ joint silicone étanchéité sdb (pour 40 euros)- Concernant, le nettoyage de la moquette et le joint, pour ma part j'estime que c'est une charge du propriétaire
NON c'est une charge locative (normal de nettoyer la moquette et de remettre en etat le plus impec possible en partant et si vous lisez le decret des reparations locatives, les joints sont a changer par le locataire ! bien que cela me parait un peu cher le joint ! donc demandez justificatifs
recours : LRAR en exigeant le rbt des frais de relance et quittance, et justificatifs. Demandez egalement l'envoi des justificatifs des charges annuelles de l'annee en cours (puisque vous avez payé des provisions ...)
Comment pouvez-vous vous prévaloir d'un état des lieux de sortie convenable si vous libérez les lieux huit jours, après ?
Il peut s'en passer en huit jours comme la moquette et le joint de la salle de bain.
Aviez-vous effectué votre préavis ?
Le loyer principal correspond-il aux huit jours supplémentaires ?
Les frais de TEOM sont justes si vous n'avez pas en plus les frais de gestion de la fiscalité directe locale de 8%. Vérifiez qu'il ne vous est pas attribuée la totalité de l'année mais bien le prorata temporis.
Ils ont jusqu'à deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie.
contestation retenues dépot de garantie
Forum fermé
Posté - 31 août 2004 : 10:40:20
