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J'ai signé un bail dont la date d'effet est le 1er septembre. Après la remise du bail signé, l'agence de location ne se souvient plus très bien de la date à laquelle le locataire actuel libère les lieux. L'agence me fournit le n° de teléphone de l'actuel locataire car je souhaite m'arranger à l'amiable avec lui pour éventuellement déposer des meubles dans l'appartement avant le 1er septembre.
Au téléphone, l'actuel locataire m'annonce qu'il a déclaré à l'agence qu'il ne libérerait pas l'appartement avant le 5 septembre.
L'agence se permet donc de louer à deux locataires simultanément entre le 1er et le 5 septembre, ce qui me parait inadmissible.
Quel sont les recours possibles, que puis je réclamer à l'agence?
Si pour une raison ou une autre, le locataire sortant occupe toujours les lieux à la date fixée par le nouveau bail pour l'entrée dans les lieux de son successeur, c'est au propriétaire de dédommager le nouveau locataire pour le préjudice que la situation lui cause. (cour cass civ 3em ch, 19.05.04, n° 03-12541).
Alors si vous devez partir de votre appart actuel, le bailleur / agence représentante doivent prendre en charge frais de gardiennage des meubles, votre hôtel etc... jusqu'à récupération des locaux. Bien sûr de plus, vous ne paierez le 1er mois qu'au prorata du nombre de jours occupés
URGENT : Contentieux de date sur le bail
Forum fermé
Posté - 24 août 2004 : 21:55:31
