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je suis locataire d une maison ,le 12 aout notre proprietaire est décédée! La succession n'est tjrs pas ouverte ( les biens 2 maisons en donation partage a un fils et une fille) je vais me retrouver avec le probléme de PAYER mon loyer ! le fils et la fille n'ont pas ouvert la sccession pour differenend problémes D'ARGENT !!! Je suis donc sans savoir a qui je dois payer LE loyer pour etre dans la légalité en EFFET je payais celui ci par cheque remis en main propre ! Avez vous une solution? les notaires me disent de verser l'argent sur le compte de la defunte propriétaire! mais ne sont pas sur! voila je vous tiens informé si je trouve solution et si vous en avez une MERCI DE ME PREVENIR
pourquoi parlez vous de donation partage ? vous avez vu un acte ? ou un des enfants vous l'a dit ? prenez contact avec les enfants. s'ils peuvent justifier avoir reçu en donation partage (sous réserve de l'usufruit de leur mère, depuis décédé) le bien que vous occupez, c'est à celui qui est attributaire de la maison que vous devez verser votre loyer. Il faut bien sûr qu'ils en justifient par la présentation de l'acte. si non, effectivement, vous pourriez faire un virement (pas un chèque) sur le compte courant de la défunte, ou déposer les loyers au nom de la succession Mme X chez son notaire.
je aprle de CETTE DONATION PARTAGE car le fils comme la fille connaissent cet acte avant le décés! Normalement le fils hérite de la maison que je loue A ce jour AUCUN ne peut justifier que la maison lui revient , en effet ,puisque le fils et la fille se " dechirent " avant l'ouverture de la succession ILS ne veulent pas payer l'ouverture de celle ci chez un notaire ! Donc ON ne sais et je ne sais pas si cette donation partage n'a pas été revue par la defunte (changement d'heritier hypoteque etc !) Donc je ne sais TOUJOURS pas à qui payer le loyer !
Le notaire ayant recu ma proprietaire a l'epoque pour cette donation n'est pas saisi pour ouvrir la succession et ne peut en aucun cas prendre l'argent du loyer !
si la défunte a signé une donation partage avec ses enfants, avant le décès, elle n'a pas pu revenir dessus. si le fils a reçu cette maison, il pourrait vous le justifier de la façon suivante : - copie de cet acte auprés du notaire qui l'a fait signé (environ 15 euros) - copie de l'acte par le biais du bureau des hypothéques (plus long et un peu plus cher car deux recherches à faire). ils n'ont absolument pas besoin "d'ouvrir une succession" pour ca car justement, l'avantage de la donation partage, c'est de le faire avant le décès pour qu'il n'y ait rien à payer aprés (sur les biens figurant dans la donation bien sûr, pas sur le reste). donc acte + copie de l'acte de décès de Mme , le tout notifié par l'héritier à vous même par voie recommandée = vous remettez votre loyer à l'attributaire de votre maison. (le fait qu'il y ait ou pas des hypothéques ne vous concerne pas) ca ne va pas les empecher, s'ils le souhaitent, de se battre entre eux éventuellement, soit pour le reste, soit également tout, s'ils estiment qu'un a eu plus que l'autre, etc. MAIS cela ne vous concerne pas. en attendant, vous avez deux solutions : - d'écrire en recommandé au nom de la succession de la défunte à son adresse, ainsi qu'en lettre suivie , en indiquant que vous vous tenez à disposition de la succession pour régler les loyers, dés que vous saurez où et à qui les payer. - procéder par virement, sur le compte de la défunte. (les virements ne sont, en général pas rejetés).
URGENT et d'avance MERCI
Forum fermé
Posté - 24 août 2004 : 20:40:32
