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Voici une question restée sans réponse sur de nombreux forums... peut-être aurais-je plus de chance ici !
Il y a 4 ans et demi, je signe un bail avec un propriétaire M. L-P via la régie P&S en tant que mandataire. Quelques mois plus tard, M. L-P décide changer de mandataire et notre bail est désormais géré par la régie StL.
Arrive la fin de la première période de 3 ans, le bail arrive à son premier terme et est finalement reconduit pour une période de 3 ans, par tacite reconduction.
Quelques mois plus tard, je reçois de la régie StL un nouveau bail qu'il m'est demandé de signer. Puisqu'il n'y a pas eu changement de propriétaire, pourquoi devrais-je signer ce nouveau bail ? En outre ce bail est identique à l'ancien. Mais des frais d'établissement de bail ne risquent-ils pas de m'être facturés ? Dois-je donc signer ce bail ou non ?
NON, vous n'avez en aucune façon à signer un nouveau bail. Il y a continuation du bail en cours par tacite reconduction et dans les mêmes termes. Le changement de mandataire ne vous concerne en aucune façon , sauf pour ce qui est du paiement des loyers.
Le changement de mandataire aurait dû, pour vous être valablement opposable, vous avoir été notifié en son temps par le propriétaire par lettre RAR.
Cette "régie StL" mérite d'être remise à sa place : à votre place, Bonnepluie, et a fortiori si jamais elle insistait, je lui ferais parvenir un petit courrier sec lui disant que sa demande est du n'importe quoi parce que non fondée car ne respectant pas les dispositions d'ordre public de la loi de 1989 sur les baux notamment l'article 10 de cette loi (loi 1989 :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ) .
Changement de mandataire et renouvellement de bail
Forum fermé
Posté - 21 août 2004 : 16:00:03
