****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je suis locataire d'un logement appartenant à mon employeur. je n'ai pas de bail. j'habite depuis 2 ans dans ce logement. je souhaite démissionner de cette société. Quel est le délai qu'a mon employeur pour récupérer le logement?
Tout d'abord, la loi de 1989 sur les baux ne s'applique pas, car son article 2 est ainsi :
Citation :Article 2
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux locations à caractère saisonnier ni, hormis les premier et deuxième alinéas de l'article 6 et l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements-foyers, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Pour le reste, je ne sais pas (dispositions du Code du travail ? de votre Convention Collective ? d'un accord ou de pratiques de votre entreprise ?).
Il conviendrait de se référer aux usages de votre entreprise, sachant qu'hormis le cas des logements de service, on ne peut pas vous mettre dehors du jour au lendemain.
une clause est elle indiquée dans votre contrat de travail?
non nefer il n'y a rien dans mon contrat de travail ,d'ailleurs je n'ai ni bail,ni état des lieux, simplement une ligne sur ma fiche de paie qui mentionne le montant du loyer. Un an plus tard je me reveille mais cette fois ci je demissionne de ma société donc il y a panique!!!
Il ne me semble pas que votre situation soit catastrophique. Effectivement, pour qu'un logement soit de fonction, il faut qu'il soit l'accessoire de votre contrat de travail. Votre contrat de travail est le contrat principal et accessoirement on vous fournit un logement. Si aucune mention ne figure dans votre contrat de travail, et si vous n'avez pas de bail, il est difficile d'en conclure qu'il s'agit d'un logement de fonction. Sauf, bien sûr, si l'exercice de votre profession nécessite que vous soyez logé par l'employeur.
Dans le cas contraire, la location de votre logement semblerait donc être indépendante de votre contrat de travail. Elle serait d'autant plus indépendante si elle avait commencé, par exemple, à une autre date que votre contrat de travail.
Il faudra quand même prétendre que le prélèvement de votre loyer est opéré directement sur votre salaire pour des raisons de commodité uniquement.
Ensuite, si la location est indépendante, la loi de 89 s'applique et la rupture du contrat de travail n'entraîne pas la rupture de contrat de location.
Si vous démissionez et que vous ne quittez pas le logement, votre employeur, s'il veut obtenir votre expulsion, va devoir être fin procédurier. Effectivement, les Prud'hommes ne seront plus compétents, puisque le contrat de travail aura été rompu. Vous assigner devant le Tribunal d'Instance reviendrait à reconnaître que l'on est dans une situation de location, indépendante du contrat de travail, puisque le TI a une compétence spéciale en matière de baux. En fait, il faudrait qu'il vous assigne evant le Tribunal de Grance Instance, mais il ne faudra pas qu'il se trompe !!
Bref, votre situation ne me semble pas désespérée, mais exigera, en cas de contestation, que vous vous adressiez à un avocat.
Pas de bail
Forum fermé
Posté - 27 août 2003 : 20:47:31
