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souliamane
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 25 août 2004 : 11:42:02
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un achat d’un appartement le 10 avril 2004 avec la condition suspensive relative au financement suivante :
« La présente vente est consentie et acceptée sous la condition suspensive que l’acquéreur obtienne d’ici le :25 Mai 2004 au plus tard, un ou plusieurs prêts du montant global nécessaire au financement de son acquisition (étant rappelé que ce délai ne peut-être inférieur à un mois conformément à l’article 17 de la loi du 13 juillet 1979).
Cette condition suspensive sera considérée comme réalisée dés que l’acquéreur aura reçu une ou bien plusieurs offres de prêt des organismes financiers sollicités par lui-meme ou par les deux à la fois, offres couvrant le montant global d’emprunt nécessaire au financement de son acquisition, néanmoins, si passé un délai de : 45 JOURS
À compter de la signature des présentes, toutes les démarches de prêts sollicités aboutissaient à un refus, l’acquéreur pourrait sans plus attendre reprendre sa liberté et récupérer intégralement les sommes versées à titre d’acompte, à moins qu’il ne décide de financer son acquisition sans recourir à l’emprunt. Dans les deux cas, il devra au plus vite manifester sa décision auprès du REDACTEUR afin que ce dernier puisse la consigner par écrit. Si cette condition suspensive ne se réalise pas dans le délai convenu sans qu’il y ait faute des parties, les présentes seront considérées comme nulles et la somme remise par l’acquéreur à titre d’acompte, lui sera restituée immédiatement et sans aucune formalité. »
J’ai eu un prêt pour financer mon acquisition le 04 juin 2004 que j’ai envoyé au notaire et à l’agence immobilière qui à sont tour à aviser le vendeur.
A la fin du mois de juillet, le vendeur m’informe qu’il ne veut plus vendre et qu’il est de son droit de refuser de signer parce que je n’ai pas respecté les conditions suspensives au niveau des délais.
Pouvez-vous me dire quels sont mes droits.
Merci pour votre réponse
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souliamane
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 12:24:56
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Merci pour votre réponse,
Existe-il un texte, une loi sur les quels je peux m'appuyer pour convaincre l'avocat du vendeur?
Merci
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souliamane
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 15:10:31
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Je viens d'avoir un conseiller juridique de la banque accord au téléphone, m'expliquant que la condition suspensive peut être sur le vendeur aussi et que passer le délai prévu le contrat est nul???
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Joulia
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14807 réponses |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 19:29:33
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Je viens d'avoir un conseiller juridique de la banque accord au téléphone, m'expliquant que la condition suspensive peut être sur le vendeur aussi et que passer le délai prévu le contrat est nul???
Réponse : votre banquier confond certainement date de fin de condition suspensive et date de signature de l'acte de vente
Votre vendeur est de mauvaise foi ;
Contactez le notaire, demandez lui de préparer l'acte de vente, puis de convoquer les parties,
si le vendeur ne se présente pas, ou refuse de signer, demandez au notaire de faire dresser par huissier, un procés verbal de carence, puis saisissez le tribunal. |
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souliamane
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 15:17:09
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je ne peux pas m'engager dans des actions couteuses pour moi, le notaire me demande 600 euros pour dresser un PV par un huissier.
Il faut que je sache avant si vraiment j'ai raison??
merci |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 16:19:04
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Il est bien évident que l'observation de jc :
Citation :
Le vendeur à tout faux. La condition suspensive ne concerne que l'acquéreur.
est inexacte.
Si la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'est pas réalisée dans le délai prescrit, le vendeur peut reprendre sa liberté.
Si la banque a laissé espérer le prêt mais tardé à le mettre en place, il était possible d'informer le notaire rédacteur et de prévoir une prorogation conventionnelle du délai, ce qui est fréquent.
Si le retard apporté à la mise en place du prêt n'est pas le fait de la banque mais résulte du retard apporté par le candidat acquéreur à la recherche d'un prêt, il peut y avoir faute de sa part au sens des conventions. Il est donc utile de conserver la trace des demandes formulées.
Dans certains cas les notaires n'attirent pas suffisamment l'attention des acquéreurs sur la rigueur des clauses. |
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souliamane
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 17:06:00
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Oui, ma banque a laissé espérer le prêt et elle a mis du temps pour répondre à cause de l'hypothèque et aussi à cause des ponts qu’il y a eu en mois de mai.
L'agent immobilier a téléphoné au directeur de l'agence bancaire avant l'échéance pour avoir une réponse, mais ce n'est pas une preuve écrite.
En plus le vendeur aurait du m'envoyer une lettre recommandée après l'échéance ce qu'il n'a pas jusqu'a maintenant??
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 18:18:08
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| Oui, vous avez peut être une chance de retomber sur vos pieds avec la clause prévoyant une LRAR mais il est difficilement compréhensible que l'agent immobilier n'ait pas proposé la solution d'une prorogation ! |
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souliamane
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 sept. 2004 : 18:29:07
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Le notaire vient de m'apprendre que le vendeur lui a adressé une LRAR Le 17 juin (APRES RECEPTION DE L'OFFRE le 11 JUIN) dans laquelle il demande une date fixe pour la signature définitive de la vente de son bien.
Questions:
1-Est ce que cette LRAR annule les conditions suspensives, on peut les considérer qu'elles sont réalisées?
2-Quelle est la légitimité de cette LRAR?
Merci
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questionappart
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1215 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 09:30:05
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| Cela fait plusieurs fois que je vois des personnes expliquer qu'elles ont des retards de prêt à cause des ponts du mois de mai!! Je vous rappelle que cette année il n'y a pratiquement pas eu de ponts (le 1er et le 8 mai étant des samedis). Un peu bizarre et insuffisante comme explication |
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souliamane
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 sept. 2004 : 17:36:53
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Le notaire vient de m'apprendre que le vendeur lui a adressé une LRAR Le 17 juin (APRES RECEPTION DE L'OFFRE le 11 JUIN) dans laquelle il demande une date fixe pour la signature définitive de la vente de son bien.
Questions:
1-Est ce que cette LRAR annule les conditions suspensives, on peut les considérer qu'elles sont réalisées?
2-Quelle est la légitimité de cette LRAR?
Merci
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 07:29:02
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Ce qui me gêne dans votre cas, c'est ceci.
Citation :
Si cette condition suspensive ne se réalise pas dans le délai convenu sans qu'il y ait faute des parties, les présentes seront considérées comme nulles et la somme remise par l'acquéreur à titre d'acompte, lui sera restituée immédiatement et sans aucune formalité.
En interprétant restrictivement, un dépassement de date entraîne une nullité de l'acte sans qu'il soit besoint de rechercher une faute.
Faites vous confirmer ceci par un avocat ou un juriste trapu. Si j'étais vous, je passerai au sujet suivant. Réclamez bien sur le dépôt de garantie si ce n'est déjà fait. |
Edité par - LeNabot le 27 sept. 2004 07:31:19 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 11:55:21
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JC a raison, la condition suspensive est réputée au bénéfice de l'acquéreur qui peut seul s'en prévaloir, sauf convention contraire précisant qu'elle est au bénéfice des deux parties et que l'acquéreur ne pourra renoncer à s'en prévaloir. Il en a été longuement débattu pour l'éventuelle condition suspensive de production d'un état amiante ou plomb négatif pour un compromis, afin d'éviter que l'acquéreur ne puisse renoncer à la condition et exiger les travaux.
jcm |
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Conditions Suspensives
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