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TornadoOfSouls
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 26 août 2004 : 10:10:59
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Bonjour
Je chercher des informations sur ce qu'il se passe pour le locataire quand un proprietaire vend un appartement loue. J'ai un peu de mal a trouver des infos sur Internet mais je crois avoir les idees plus claires grace a certaines reponses trouvees sur ce forum.
Vous serait-il possible de me confirmer les points suivants ?
Ma situation : je loue un appartement depuis bientot 3 ans, le premier bail ayant debute le 1er novembre 2001. Ma proprietaire souhaite vendre. Si j'ai bien compris :
- soit elle vend l'appartement, avec "moi dedans". Dans ce cas-la je peux etre interesse par l'achat de l'appartement, sans pouvoir beneficier d'un avantage quelconque (preemption ?). Et si je n'achete pas, je reste locataire, mais dans quelles conditions le nouveau proprietaire peut-il me mettre dehors ? Avec le preavis habituel de 6 mois ?
- soit elle veut vendre l'appartement inoccupe, auquel cas elle est obligee de me signifier mon conge, pour cause de vente. Dans ce cas-la, que je n'achete ou pas, j'ai six mois pour partir quand meme ? Et durant les deux premiers mois suivant l'annonce, je suis meme prioritaire parmi les acheteurs potentiels ? C'est ca ?
Merci par avance de vos informations 
Bonne journee
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Edité par - TornadoOfSouls le 26 août 2004 11:03:19 |
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 10:46:41
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oui, c'est çà, sauf que vous êtes tranquille pour au moins 3 ans (2007) puisque le bailleur ne vous à pas donner congé au moins 6 mois avant l'échéance de votre bail soit le 1er novembre 2004.
Soit le propriétaire n'a pas trouvé d'acquéreur et si vous êtes intéressé vous pouvez lui faire une proposition, soit il a vendu l'appartement occupé et votre bail continue dans les mêmes conditions avec le nouvel acquéreur donc jusqu'en 2007.
Marie |
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 10:50:52
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je précise 2007 voire plus puisqu'un congé ne peut être délivré que pour motif de vente, ou reprise pour y habiter ou motif légitime et sérieux mais çà c'est une autre histoire.
Marie |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 11:24:08
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| Bravo à Tornado pour avoir fait l'effort des recherches avant de poser sa question ! Vous avez tout bon |
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TornadoOfSouls
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 août 2004 : 09:25:06
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Bonjour
Merci pour vos reponses !
J'ai les idees claires maintenant.
Sauf que, voila qu'une nouvelle rumeur surgit dans mon entourage.
On m'a dit qu'en cas de vente, le nouveau proprietaire a le droit de resilier le bail, avec un preavis de 6 mois evidemment.
Qu'en est-il ? Si ma proprietaire vend l'appartement loue, mon bail devrait etre 'transmis' au nouveau proprietaire, et ne pourrait pas etre resilie avant 2007, de toute facon ?
Pouvez-vous apporter des precisions a ce sujet ?
Merci d'avance
Bonne journee |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 30 août 2004 : 10:05:57
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Le prochain proprietaire pourrait récuperer son bien à partir du 1er novembre 2007, si vous recevez le préavis avant le 1er mai 2007.
N'ecoutez pas les pseudo avocats de l'entourage qui bien souvent mélangent plusieurs choses à la fois. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 30 août 2004 : 11:10:31
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Tornado,
Le texte de référence qui fonde ce que vous ont dit plus haut Joulia, Marie et Christophe est la loi de 1989 sur les baux : allez la voir avec le lien :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp . Lisez attentivement les articles 10 et 15 avec une attention plus particulière au deuxième paragraphe II de l’article 15.
Pierre |
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TornadoOfSouls
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 août 2004 : 13:51:29
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Bonjour
J'ai (re-)lu avec attention le texte de loi indique en lien.
Cependant je n'y trouve pas de reponse claire a ma question.
J'ai oublie de preciser depuis mon premier message : ma proprietaire souhaite vendre l'appartement occupe, c'est-a-dire qu'elle ne cherche pas a me congedier, donc l'article 15-II ne s'applique pas a mon cas. De ce cote je n'ai pas de souci.
C'est en ce qui concerne le nouveau proprietaire que je n'arrive pas a determiner quand il peut resilier mon bail.
L'article 15-I dit "Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant" et "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur". Le repreneur ne pourra donc me congedier qu'avec un preavis de 6 mois et en invoquant une raison legale (revente ou reprise du logement pour sa famille).
Mais quand ce preavis peut-il etre depose ? J'aurais voulu trouver une ligne equivalente a l'article 12 ("Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15") qui determine quand le proprietaire peut resilier le contrat.
Peut-il le faire n'importe quand ? Ou uniquement a la date de reconduction du bail (tout en respectant le preavis de 6 mois) ?
Desole d'insister.. 
Merci a christoph9 d'avoir de fait deja repondu a cette question, mais je voudrais connaitre l'article de loi permettant de dire cela.
Dominique
PS : peut-etre que je ne trouve pas ma reponse car j'interprete mal ou comprends mal la loi indiquee en lien. Je ne suis pas habitue a ce genre de texte ! |
Edité par - TornadoOfSouls le 30 août 2004 13:53:31 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 août 2004 : 14:03:39
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Quand le logement est vendu occupé, l'acheteur reprend les termes du bail tels qu'ils ont été signé.
Dans votre cas, il faut attendre la notification de votre acheteur une fois que l'acte final aura été signé pour les modifications de paiement de loyer. A part cela, il n'a aucun droit de vous demander qq documents que ce soit et votre contrat de bail courre comme si le proprio n'avait pas changé.
L'acheteur pourra éventuellement vous donner congé pour les raisons invoquées dans l'article 15 au moins 6 MOIS AVANT la fin de votre bail ... comme dit christophe Citation :
Le prochain proprietaire pourrait récuperer son bien à partir du 1er novembre 2007, si vous recevez le préavis avant le 1er mai 2007.
==> on est tjs bien dans le cas de l'article 15 (votre acheteur se substituant a votre bailleur actuel).
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Je relis votre dernier post et je peux faire plus clair Citation :
Peut-il le faire n'importe quand ? Ou uniquement a la date de reconduction du bail (tout en respectant le preavis de 6 mois) ?
Desole d'insister..
Il pourra vous donner congé n'importe quand mais le délai de préavis ne commencera que 6 mois avant la fin de votre échéance normale.Dans l'hypothèse ou il vous donne congé dès qu'il achète l'appartement vous n'avez d'obligation de le libérer que le 30 oct 2007! |
Edité par - Joulia le 30 août 2004 14:07:49 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 30 août 2004 : 16:35:14
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Le texte qui régit la durée minimum du bail d'habitation est l'aticle 10 de la loi du 06/07/1989 qui stipule " le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans ......"
Cette durée mini s'entend soit d'un nouveau bail ou d'une reconduction tacite car cette dernière doit être de même durée que le bai initial (art.10 alinéa 3). |
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TornadoOfSouls
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Ma proprietaire vend l'appartement que je lui loue
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