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Benoic
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219 réponses |
 Posté - 26 août 2004 : 10:46:46
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je suis président d'une ASL et je viens recevoir ainsi que tous les co-lotis une assignation a comparaitre devant le tribunal de Grande Instance pour une affaire de desenclavement d'un lotissement voisin en cours d'amenagement. Ne seriat-ce pas le Président (moi-même) qui devrait être convoqué, et choisir un avocat ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 11:27:32
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Question : Etes vous assigné en tant que M. Benoic, syndicataire parmi d'autre ? ou en tant que M. Benoic, président de l'ASL ? ou les deux ? Dans le dernier cas celà doit être explicitement précisé dans l'assignation : M. Benoic tant en son nom personnel qu'ès qualités de président de l'ASL.
Dans certains cas, il peut être nécessaire d'assigner tous les membres d'une institution collective, ASLK ou syndicat de copropriétaires. |
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boulouris
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328 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 12:02:33
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bonjour,
je trouve cela un peu curieux.
il s'agit d'un désenclavement, c'est donc les parties communes qui sont visées. Probablement que le lotisseur voisin trouvera un intérêt financier supérieur si l'accès se fait par une servitude de passage.
De toute façon, seule une décisionde l'assemblée générale pourra autoriser ou refuser cette servitude et après être attaquée en justice s'il y a lieu.
Je penche plutôt pour une manipulation : en général chaque individu n'aime pas être convoqué en justice pour une affaire qui ne le concerne pas directement : Monsieur TOUTLEMONDE va donc vouloir se débarasser de ce litige en accepatant les termes de la proposition qui va leur être faite.
par contre s'il faut s'attaquer à une ASL représentée par son Président, les frais sont divisés entre tous et la riposte ainsi plus aisée.
par expérience, ne laissez pas s'installer une servitude de passage : c'est la porte ouverte à de nombreux problèmes.
Bien à vous |
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Benoic
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219 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 12:18:13
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En réponse à Boulouris: il me semble effectivement qu'il y a un risque de manipulation. Est-il possible qu'une décision de justice oblige a l'octroi par l'ASL d'une servitude de passage sans l'accord de l'Assemblée Générale ?
En rponse à JPM: Je ne suis pas assigné en tant que président de l'ASL mais a titre individuel en tant que Benoic.. Vous indiquez que dans certains cas il peut etre nécessaire d'assigner tous les membres de l'ASL. Cela signifie-t-il que si une majorite de membres de l'ASL donne individuellement un accord une decision peut etre prise en dehors d'une AG ? Quels sont les cas particuliers que vous mentionnez ?
J'avoue que lorsque j'ai ete contacté par l'avocat de la partie qui nous assigne j'igorais presque tout des ASL et votre site a illuminé rapidement bien des choses...et je ne me considérais que comme président d'un conseil syndical du type copro, et j'ai donc dit a l'avocat de s'adresser a notre gestionnaire ("syndic") sans savoir que celui-ci n'etait me semble-t-il qu'un directeur-gestionnaire engagé sous ma responsabilité (apres avis favorable de l'AG). Ce syndic (en fait simple gestionnaire) est lui même assigné à comparaitre .. est-ce normal ? |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 16:03:06
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Bonjour,
il serait intéressant que vous communiquiez le texte de l'assignation.
S'il s'agit bien d'un désenclavement ou d'une servitude de passage consultez l'adresse suivante :
http://perso.wanadoo.fr/oster/servitudes.htm
il y a un intéressant développement sur le sujet et l on note qu'une servitude ne peut être prise que sur un immeuble (vos espaces verts communs ou routes ) et non pas sur les propriétaires personnes physiques.
je maintiens qu'une décision de justice ne pourra pas être prise avant une décision d'une assemblée de co-lotis ( qui au demeurant peuvent l'accepter) l'assemblée ayant un pouvoir souverain. Si par contre l'assemblée refuse ce sera ua Président (Directeur) d'ester en justice en défense.
Comme toujours rappelé içi, le syndic n'a aucun pouvoir de représentation dans cette affaire.
Bien à vous |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 16:22:58
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Cette assignation aura eu au moins un avantage : vous apprendre qu'il existe une ASL et que vous en êtes le président. Il faudrait peut être vérifier maintenant si vous êtes bien assuré pour les responsabilités qui découlent de cette situation.
Il faudrait que vous ayez communication de l'assignation reçue par le syndic pour vérifier en quelle qualité il est assigné.
Il faut s'attendre à tout : il est peut être assigné en qualité de syndic, et il faudrait peut être alors vérifier quel est le statut exact de votre ensemble immobilier.
Il peut effectivement être nécessaire d'assigner tous les syndicataires d'une ASL ou tous les copropriétaires d'une copropriété quand l'objet de la demande exige une décision unanime ou affecte des droits individuels primordiaux dont la sauvegarde n'est pas du ressort du syndicat. Il peut aussi en être ainsi lorsque les statuts d'une ASL ne lui permettent pas, ou même lui interdisent de conférer une servitude.
On ne peut aller plus avant sans savoir de quoi il s'agit. |
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Benoic
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219 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 09:05:11
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merci de vos precieux conseils. Je regarde l'assignation et voit qu'elle a ete envoyee a notre gestionnaire "es-qualité", c'est a dire que c'est l'ASL qui est assignée a travers lui.
En fait le desenclavement est demandeé deux cotés: aàravers un autre lotissement avec lequel un accord avait ete conclu puis denoncé ensuite, et probablement "au cas ou" il n'y aurait pas d'accord de ce cote la, a travers notre lotissement. L'ensemble de l'ASL est fermement opposé à ce droit de passage et je cherche a connaitre nos droits avant d'engager les frais d'avocat pour repondre a l'assignation. |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 09:53:37
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Si l'on s'en tient aux informations que vous avez fournies, la procédure est mal engagée par le demandeur puisque le professionnel délégué n'a pas qualité pour recevoir une assignation destinée à l'ASL.
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 11:21:27
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Un grand merci pour vos réponses qui m'ont également poussé à lire de nombreux post de votre site avec intérêt.
Je pose mes dernières questions: dois je tenter quelque chose vis a vis du demandeur avant la date de l'assignation ? Que dois-je dire aux membres de l'ASL: se présenter individuellement ? me demander de les representer officiellement et expliquer cela devant le TGI ? Je suis persuadé que sur le fond nous aurons tous une poisiton commune mais je ne veux pas que la procédure puisse nous nuire. Sera - t -il possible d'invoquer un vice de forme si le jugement rendu par le TGI va contre nos souhaits .. ?
Merci de m'eclairer la-dessus si vous le pouvez .. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 16:02:48
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Il serait bien entendu souhaitable que tous les syndicataires confient la défense de leurs intérêts communs à un même avocat.
Il vous faut donc trouver la perle rare et suggérer cette solution à tout le monde.
Sur ce point le professionnel qui vous assiste peut peut être vous aider ? |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 28 août 2004 : 11:17:13
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Bonjour,
Comme je suis toujours convaincu qu'il s'agit d'une affaire de gros sous,je vous conseille de ne pas vous précipiter à prendre langue avec le demandeur, mais si l'assignation vous en laisse le temps convoquer une assemblée générale extraordinaire et/ou faites reconnaître le vice de forme de l'assignation par la justice.
Vous devez absolument avoir le temps de convoquer les co-lotis :
- ils se sentiront défendus
- ils prendront la décision qui leur convient sans la pression de la menace
- cela renforcera les liens de votre asl
- accessoirement cela augmentera votre prestige pour les actions futures.
bien à vous
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Patiento
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 09:53:06
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Bonjour,
Une précision : l'ASL est bien entendu déclarée, avec dépôt de status -sinon les structures et règles seraient informelles et ne permettraient pas de représentation en justice. Ca arrive. |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 10:37:52
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oui bien sur, l'ASL est déclarée en Préfecture. Elle a des statuts qui ont été publiés comme il se doit dans la presse au moment de sa formation. Ces statuts précisent que seul le Président est habilité à la représenter en justice. JPM a mentionné qu'il existait des cas ou les co-lotis peuvent être assignés individuellemet. J'aimerais savoir précisément lesquels. Y a-t-il des textes la-dessus? Nous sommes assignés individuellement pour la fin du mois et je voudrais être sûr que j'adopterai une attitude rigoureusement légale...
Merci de votre aide |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 10:41:59
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| j'ajoute que j'ai convoqué une Assemblée Générale qui se tiendra avant la comparution au Tribunal, et engagé un avocat pour en débattre avec nous et ensuite nous représenter tous auprès du Tribunal, soit individuellement soit collectivement. Je prendrai son avis bien sur, mais j'aimerais être le mieux armé possible et savoir où je mets les pieds .. |
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Representation d'une ASL en justice
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