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Chatoune71
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 26 août 2004 : 10:52:24
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Je suis en train d'acquérir une maison. Cette maison est sur un terrain de 250 m² dont 95 m² servitude de passage et non constructible, et donc 155 m² à titre privatif pour moi.
L'ancien propriétaire a cloturé le terrain de 155 m² droit puis en biais à la fin, laissant environ 15 m² de plus à cette servitude. Il est à noter que le terain de 155 est tout en longueur.
Il me semble qu'une servitude de passage, comme son nom l'indique doit laisser l'accés à la rue pour un terrain entravé, mais un passage droit et non élargi au bout. Je souhaiterait récupérer le morceau du bout (soit un triangle d'environ 15 m²) qui n'a pas lieu d'être je pense.
Existe-t-il un minimum pour une servitude de pasage à respecter ou est-ce uniquement l'accès direct à la rue ?
Pourquoi ce décroché à la fin qui me mange encore 15 m² ?
Que puis-je faire ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Chatoune
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 11:46:23
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Si votre servitude a été étabie par acte notarié, il est assez facile de retrouver avec les actes des propriétés concernées la forme de la servitude ainsi que les règles afférentes à celle-ci.
Une servitude de passage n'est pas obligatoirement un accès à la rue (pour passer une voiture, un camion...).
Faites d'abord des recherches pour connaître les droits exacts qui s'appliquent, savoir également si elle est d'usage depuis plus de 30 ans ou pas.
Car si cette forme de clôture existe depuis plus de 30 ans, sauf abandon par l'autre propriétaire de la bande de 15m2, vous n'aurez aucun recours.
DAMSAMBOISE |
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Chatoune71
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 12:37:49
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Merci pour votre réponse.
Non le partage vient d'être fait par acte notarié assez récemment je pense car le terrain a été divisé en 3 parcelles.
L'ancien propriétaire a vendu 1 parcelle, puis la mienne en cours, la dernière reste à vendre.
Le droit de passage est au bénéfice de la parcelle du fond, la seule qui n'est pas encore vendue.
Je demande au notaire, mais s'il faut refaire le bornage... que dois-je faire ?
Ceci entraine-t-il des couts car je suis quand meme chez moi ?
Merci à vous.
Chatoune |
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 13:19:47
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Votre acte notarié comprend les servitudes trentenaires acquises qui peuvent être différentes de celles d'origine.
Si un bornage doit être fait, il est peut être pris en charge entre les parties intéréssées si c'est un bornage amiable. Entièrement par vous si c'est un bornage "judiciaire".
DAMSAMBOISE |
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Chatoune71
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 13:47:53
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Merci mais je n'ai pas encore l'acte notarié car la signature est prévue pour la semaine prochaine.
Mais comme le dernier lot reste à vendre, ça m'étonnerait que le propriétaire actuelle accepte de reculer les bornes.
Dans ce cas -là ai-je un recours ?
Cordialement
Chatoune |
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 13:52:27
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même réponse que précédemment !
DAMSAMBOISE |
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Sujet |
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Servitude de passage
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