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 Sujet  |
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xav
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 26 août 2004 : 15:30:56
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je suis propriétaire d'une maison en Bretagne et souhaiterais acquérir le bien voisin, en ruine.
Par le biais du cadastre, j'ai pu identifier les propriétaires, à savoir un couple divorcé depuis ... 1978.
J'ai pu entrer en contact épistolaire avec le mari, qui n'a plus aucun contact avec son ex-épouse et ne dispose d'aucun moyen pour la localiser.
Par divers canaux (et pas des moindres), j'ai tenté de déterminer le lieu de résidence de cette dame. J'ai en outre contacté sa mère, ses frères et cousins, qui me disent tous n'avoir plus jamais eu de contacts avec elle depuis dix ans. D'après sa commune de naissance, elle n'est pas répertoriée comme étant décédée ni remariée.
Dans la mesure où toute recherche se révèlerait vaine pour retrouver cette personne, le propriétaire indivis peut-il vendre le bien, et suivant quelle procédure ?
Merci
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 16:13:53
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Non. un propriétaire indivis ne peut pas vendre seul.
j'ai eu le même problème il y a quelques années. à l'époque, j'avais contacté un généalogiste, qui, pour une somme forfaitaire, avait retrouvé la personne dans le mois qui a suivi. mais le bien en question valait autour de 500 000 Frs. pour un bien en ruine qui ne vaut pas grand chose, peut être que cela ne vaut pas le coup. |
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xav
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 09:41:59
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merci à dobaimmo.
Chance dans mon malheur : un membre de la famille de la dame que je recherche est généalogiste. Il m'a indiqué les coordonnées des frères et de la mère de la personne visée (le père est décédé). Cependant, aucun n'a de nouvelles d'elle depuis dix ans.
N'existe-il pas une procédure judiciaire pour sortir d'indivision, alors que la mort ou la disparition de l'autre partie indivise n'est pas établi ?
Merci |
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 09:53:21
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Vous le dites vous-même : le décès de la personne n'est pas établi donc la quotepart de la personne reste active.
De plus pensez que si cette personne est effectivement décédée, ce sont les héritiers qui arrivent dans l'indivision s'il n'y a plus de contrat de mariage ou de testament. Vous pourriez donc vous retrouver avec plus d'interlocuteurs qu'actuellement...
DAMSAMBOISE |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 11:26:54
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Bien sûr, nul n'est tenu de rester en indivision, mais en cas desaccord ou d'absence, c'est au tribunal de trancher.
Dans le cas d'espèce, cette personne n'étant ni décédée, ni déclarée disparue, vous n'avez aucune chance.
en effet, le délais entre la disparition (au sens juridique du terme, par exemple un naufrage 10 personnes à bord,4 sont saufs, 5 ont été noyes (cadavres retrouvés, 1disparu) le delais est de plusieurs années (10, sauf erreur de ma part !!!) laissez tomber! |
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xav
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 08:15:13
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A nouveau, merci pour vos réponses.
En réalité, il faut savoir que la toiture du bien visé est actuellement effondrée. La moitié du pignon mitoyen est donc à nu et ouverte aux infiltrations. Sans intervention rapide, ma maison risque donc elle-même à terme de s'effondrer.
Dès lors, mon objectif est double : surtout, préserver mon bien et si possible, l'acquérir notamment pour pouvoir rapidement effectuer les travaux nécessaires.
En pareil cas, sur injonction du maire, le propriétaire est tenu d'effectuer les travaux requis et, s'il ne réagit pas, le maire peut faire effectuer les travaux et les imputer au propriétaire.
Pour éviter cette procédure peu conviviale, n'est-il pas légalement possible d'envisager la solution suivante :
sortie d'indivision par voie judiciaire et en attendant, conclusion entre le propriétaire et moi-même d'un bail à loyer (plus que) modéré avec possibilité pour le preneur d'effectuer tous travaux utiles, lesquels restent acquis au preneur en cas de fin ou de résolution du bail.
Merci
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 08:31:50
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| C'est effectivement une hypothèse. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 08:37:47
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| oui mais le bail ne sera signé que par un coindivisaire, n'ayant pas pouvoir écrit de l'autre pour gérer le bien. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 10:38:51
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Le fait que depuis dix ans le disparu indivisaire se défausse sur l'indivisaire joignable est un facteur tendant à démontrer qu'il l'autorise de fait à gérer l'indivision.
Ce dernier devra déposer la soulte du loyer sur un compte séparé. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 11:26:34
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| ca ne me gène pas pour les loyers mais plutôt pour les clauses particulières des travaux acquis au preneur en fin de bail. |
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 20:20:45
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1-Le fait que le bien soit écroulé peut amener la collectivité à établir un arrêté de péril s'il y a risque pour la population. Renseignez-vous auprès de la mairie s'il n'y a pas de procédure particulière en cours.
2-Méfiez-vous de votre choix puisque vous devrez assurez l'élément loué donc comment pensez-vous que la compagnie d'assurance va aborder le problème puisque le bien que vous louriez pourrait être une cause de dégât pour votre habitation principale...
Contactez votre compagnie d'assurance pour vous assurez qu'il prendrait bien en charge l'assurance du nouveau bien dans le contexte...
3-Envisagez éventuellement un bail de location-accession pour le nouveau bien.
DAMSAMBOISE |
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xav
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 16:17:37
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Merci à tous.
- En réponse à Damsamboise,la notion de location-accession m'est totalement étrangère. En quoi consiste-t-elle et quelles en sont les modalités ?
- par ailleurs, l'assurance d'un bien immobilier est-elle une obligation légale ?
Merci. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 17:08:17
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| on en revient toujours au même problème : qui va signer l'acte de location accession ? |
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 10:29:29
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
on en revient toujours au même problème : qui va signer l'acte de location accession ?
Effectivement je suis d'accord avec vous, s'il n'y a pas d'accord côté indivisaires, aucune issue possible sur le mode de sortie de la succession.
DAMSAMBOISE |
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