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Suite à une donation entre vifs que nous a fait notre mère il y a 10 ans, pour laquelle elle reste usufruitère des biens donnés, je me trouve de ce fait nu-propriétaire avec ma soeur de ces biens (maisons+terrains).
Aujourd'hui je souhaite provoquer le partage en deux lots de même valeur et voudrais savoir dans quelle mesure je peux sortir de l'indivision.
Mes questions sont donc : Est-ce que je peux invoquer l'article 815 alinea 3 du code civil pour sortir de l'indivision ou bien est-il réservé à l'indivision successorale ?
Ma soeur peut-elle s'y opposer ? Ma mère peut-elle s'y opposer ?
Il n'est pas question de vendre mais de répartir de manière équitable les biens donnés. Ceci pour pouvoir éventuellement engager des travaux dans la partie qui me reviendra. L'indivision nous plonge dans un flou artistique ou personne ne bouge car ne voulant pas s'investir dans quelque chose qui ne lui serait pas attribué. Par exemple aménager une cuisine intégrée, des combles..., changer le mode de chauffage etc.
La question qui se pose est de savoir si de manière unilatérale, je peux sortir de l'indivision.
Non. il faudrait que votre mère, votre soeur et vous même se mettent d'accord sur un partage, qui permettrait à chacune d'avoir des biens distinctes en nue propriété . (ce qui aurait dû être fait à l'origine) toute seule, vous ne pouvez rien faire.
indivision suite à une donation entre vifs
Forum fermé
Posté - 27 août 2004 : 10:12:57
