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Certain m'ont peut-être déjà lu dans le forum "vendre ou acheter une maison".
Je me permet d'élargir mes recherches qui sont plus d'ordre juridique.
Nous avons signés un mandat exclusif de vente. Pour des raisons familliales, nous ne souhaitons plus vendre.
L'exemplaire original du mandat que nous avons signé, n'est pas signé par le mandant et ne comporte pas la mention manuscrite "mandat accepté". De plus, le terme de la tacite reconduction n'es pas renseignée. (Il se poursuivra par tacite reconduction par périodes de trois mois, la tacite reconduction ne pouvant aller au-delà du : ?????)
Puis-je faire état du texte de la commission des clauses abusives adopté le 18 septembre 2003 sur le rapport de Mme Gabrielle Rochmann n° 02r02 qui Recommande que "soient éliminées des contrats, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
1° de ne pas limiter dans le temps les effets du contrat, notamment en prévoyant une durée indéfiniment renouvelable par tacite reconduction "
ainsi que l'article 7 de la loi 70-9 du 2 janvier 70 qui stipule que " sont nulles les promesse et conventions de toutes natures relative aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation dans le temps" ?
Qu'en est-il de l'absence de signature du mandat sur notre exemplaire original ?
Merci de vous penchez sur notre cas. A bientôt de vous lire, bien à vous Pamali
Bonjour, Comme je vs l'ai ecrit sur l'autre topic,mandat non signe par mandataire=mandat nul.En ce qui concerne la duree du mandat s'il n'y a pas de clauses particulieres elle est au maximum de 15 mois par tacite reconduction mais vs pouvez casser le mandat a partir du 3eme mois,n'oubliez pas d'envoyer une LR 15 jrs avant!En ce qui vs concerne envoyez simplement 1 LR a l'agence precisant que vs annulez le mandat puisqu'il n'est pas signe(gardez l'original),verifiez aussi que le mandat comporte bien 1 numero d'enregistrement qui est situe en haut a gauche,c'est auusi 1 motif de nullite.Bon courage
Je me permets de préciser que le mandataire, donc nous, a bien signé le mandat, c'est le mandant donc l'agence qui n'a pas signé notre exemplaire. Cela change t-il quelque chose à vos affirmations ?
Sur quels textes vous basez vous pour affirmer que l'absence de signature = mandat nul ???
J'ai fouillée le code civil et le code du commerce sur le site légifrance, mais n'ai rien trouvé.
Dans quel lieu avez-vous signé ce mandat exclusif de vente ? S'il s'avère qu'il a été signé à votre domicile vous avez un délai de rétraction de 7 jours. En revanche, si vous avez signé à l'agence, il va être difficile de vous rétracter. Le fait pour le mandataire de ne pas signer est un handicap pour vous, puisque vous ne pouvez produire d'écrit attestant que votre bien immobilier est réellement en vente dans cette agence.
Les questions importantes relatives à la validité du mandat sont : 1)Numéro de mandat 2)dénomination du mandant (êtes vous seul propriétaire ? mariés ? indivision ?) 3)Durée du mandat et date d'effet 4)prix net vendeur 5)rémunération de l'agence déterminée ou déterminable
Il doit y en avoir d'autres. Celles ci ne sont pas à négliger en tout les cas...
Commencez donc par informer formellement cette agence immobilière (par lettre recommandée avec AR) que le bien est retiré de la vente. vous ne devrez rien à l'agence, puisque sa commission n'est due que si il y a réalisation de la vente; N'omettez pas de préciser que de ce fait le mandat est résilié de plein droit.
certes la COMMISSION n'est pas due....mais le mandataire est en droit, si vous ne respectez pas vos engagements, de vous réclamer une INDEMNITE COMPENSATRICE (souvent prévue au mandat, pour un montant équivalent au montant de la commission) Le meilleur conseil est de vous rapprocher de l'agent immobilier, de lui expliquer clairement les raisons qui vous poussent à renoncer à cette vente, et de trouver avec lui, calmement, une solution.
nullité mandat exclusif de vente ?
Forum fermé
Posté - 30 juil. 2004 : 09:56:51
