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J'ai acheté une maison, il y a 4 ans, en indivision avec un ami. (sans convention d'indivision). Il a contribué à l'achat pour 25 % et moi pour 75 %. A ce jour, il voudrait vendre et je ne suis pas d'accord. Pouvez-vous me dire quels sont mes droits. Merci pour votre réponse
Selon les termes de l'article 815 (loi n° 76-1286 du 31/12/1996) : "nul ne peut être contraint de rester en indivision et le pertage peut toujours êtr provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention; À la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si la réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur du bien indivis......" Il ressort de ce texte, qu'à défaut d'accord entre les indivisaires, l'un ao l'autre pouvez saisir le juge. pour ce qui vous concerne, pour demander le sursis à la vente, et votre ami, au contraire pour ordonner la vente. personnellement, je pense qu'il est préférable de se mettre d'accord sur la valeur actuelle du bien et que vous lui rachetiez sa part, soit 25%.
Je serais prette à racheter sa part seulement en 2007, lorsque j'aurais terminé un crédit. Pensez-vous que je suis en droit d'attendre jus qu'à cette date. Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
je pense qu'il ne va pas y avoir grand chose qui va pouvoir justifier auprés d'un juge du besoin absolu d'attendre 2007. qui plus est, pourquoi une histoire de crédit ? ne serait il pas plus simple (et peut être même judicieux) vu la baisse des taux depuis quatre ans, de refaire un crédit pour racheter la part de l'autre en incluant le crédit que vous avez à courir sur votre morceau et de repartir sur un délai plus long ?
je pense qu'il ne va pas y avoir grand chose qui va pouvoir justifier auprés d'un juge du besoin absolu d'attendre 2007. qui plus est, pourquoi une histoire de crédit ? ne serait il pas plus simple (et peut être même judicieux) vu la baisse des taux depuis quatre ans, de refaire un crédit pour racheter la part de l'autre en incluant le crédit que vous avez à courir sur votre morceau et de repartir sur un délai plus long ?
ACHAT EN INDIVISION
Forum fermé
Posté - 24 août 2004 : 17:55:22
