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Un député, Rudy Salles (UDF), vient de déposer une proposition de loi tendant à insérer dans le Code de commerce un droit de préemption identique à celui dont bénéficient les titulaires de baux d'habitation (droit de l’article 15 de la loi de 1989 sur les baux des habitations non meublées).
Je n’ai pas eu connaissance que cette proposition, ou une proposition similaire, figure ou ait figuré dans les tablettes des projets gouvernementaux : c’est pourquoi il est difficile de se faire un avis sur ses chances d’émerger de la masse des propositions que les députés déposent.
Il y a aussi un texte déposé prévoyant qu'en matière de copropriété tous les votes seront pris à la majorité de l'article 24 !
Celui que vous citez est à la vérité moins fantaisiste. Je ne pense pas qu'il y aurait beaucoup d'amateurs mais celà ferait une formalité de plus, avec sans doute quelques diagnostics ! Cela fera surtout une ligne de plus sur le CV du proposant. Il faut bien se faire un nom.
Quoioqu'il en soit, merci de faire la veille et de communiquer vos informations