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Pierre MARIE
Pilier de forums

2960 réponses

Posté - 24 août 2004 :  22:19:01  Voir le profil
Un député, Rudy Salles (UDF), vient de déposer une proposition de loi tendant à insérer dans le Code de commerce un droit de préemption identique à celui dont bénéficient les titulaires de baux d'habitation (droit de l’article 15 de la loi de 1989 sur les baux des habitations non meublées).

Je n’ai pas eu connaissance que cette proposition, ou une proposition similaire, figure ou ait figuré dans les tablettes des projets gouvernementaux : c’est pourquoi il est difficile de se faire un avis sur ses chances d’émerger de la masse des propositions que les députés déposent.

Cette proposition est à :: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1763.asp


Pierre

Edité par - Pierre MARIE le 24 août 2004 22:20:35
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 24 août 2004 :  23:34:48  Voir le profil  Voir la page de JPM

Il y a aussi un texte déposé prévoyant qu'en matière de copropriété tous les votes seront pris à la majorité de l'article 24 !

Celui que vous citez est à la vérité moins fantaisiste. Je ne pense pas qu'il y aurait beaucoup d'amateurs mais celà ferait une formalité de plus, avec sans doute quelques diagnostics ! Cela fera surtout une ligne de plus sur le CV du proposant. Il faut bien se faire un nom.

Quoioqu'il en soit, merci de faire la veille et de communiquer vos informations

Edité par - JPM le 24 août 2004 23:35:39
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