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Bonjour, j'ai un conseil à demander. Je suis en train d'acheter une grange en cours de renovation sur un terrain de 1500 m². Ce terrain est divisé au cadastre en 4 parties. La grange est en zone boisée (ND) et les 3 autres parties (750m²) en zone inondable (NCa). (tout le terrain étant au même niveau) Ayant demande soit au vendeur ou à l'agence immobilière si c'etait en zone inondable car nous sommes proche de la seine, ils m'ont affirmé que non. Les renseignements (que nous avons été cherché à la mairie) sur ces zones de POS n'ont été donné après avoir signé le compromis. Quelles sont mes recours ? soit pour casser la vente soit pour redefinir le prix car sa valeur est relativement diminuée. L'agence immobilière et le vendeur etaient ils obligé de m'informer ? cordialement sandra
merci de nous conseiller, je viens de verifier la mairie m'a fourni le plan cadastrale de la parcelle. La zone est NCa et sa qualification : zone de richesse naturelles à proteger en raison de la valeur agricole des terres. Elle comprend un secteur de zone NCa coresspondant à la zone inondable du marais. dans l'article 1.2 dans le secteur NCa, toutes les constructions nouvelle sont interdites. Quels recours pour ce problème etant donné la moins-value du lot?
Citation :La zone est NCa et sa qualification : zone de richesse naturelles à proteger en raison de la valeur agricole des terres. Elle comprend un secteur de zone NCa coresspondant à la zone inondable du marais. dans l'article 1.2 dans le secteur NCa, toutes les constructions nouvelle sont interdites.
Je ne comprends toujours pas votre demande. Vous achetez une grange en cours de rénovation. Vous aurez droit à une augmentation de surface de ce bâtiment d’un maximum de 50 m2 si vous demandez un permis de construire ou 20 m2 si vous vous bornez à une déclaration de travaux. Mais peut être que le vendeur a déjà bénéficié de cette extension possible, à vérifier. Le terrain que vous achetez est situé en zone NCa et vous confirmez qu’une partie de ce terrain est en zone inondable NCa, correspondant à la zone inondable du marais. Il serait souhaitable que vous donniez le texte exact du POS que vous ne citez que bien partiellement.
Citation :Article R123-8 (Décret nº 77-736 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 8 juillet 1977)
(Décret nº 81-225 du 10 mars 1981 art. 11 Journal Officiel du 11 mars 1981)
(Décret nº 83-813 du 9 septembre 1983 art. 2 Journal Officiel du 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 OCTOBRE 1983)
(Décret nº 86-52 du 10 janvier 1986 art. 3 3º Journal Officiel du 14 janvier 1986)
(Décret nº 96-717 du 9 août 1996 art. 3 I Journal Officiel du 14 août 1996)
(Loi nº 98-913 du 12 octobre 1998 art. 28 I, II Journal Officiel du 13 octobre 1998)
(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 1 Journal Officiel du 28 mars 2001)
Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
Cette zone inondable doit bien être précisée par un indice de type RI ou ri sur le POS, or vous ne nous donnez que la même référence NCa.
Avez-vous eu confirmation en mairie qu’une partie du terrain est effectivement en zone inondable ?
Si vous en avez confirmation alors il vous appartient de négocier avec le vendeur et l’agence.
Quant aux possibilités de constructions nouvelles elles sont précisées dans le POS.
Citation :L'agence immobilière et le vendeur etaient ils obligé de m'informer ?
Si effectivement tout ou partie du terrain est en zone inondable vous avez une possibilité de recours contre le vendeur, renseignez-vous auprès de votre notaire en lui en apportant la preuve.
Bonjour, j'ai un conseil à demander. Je suis en train d'acheter une grange en cours de renovation sur un terrain de 1500 m². Ce terrain est divisé au cadastre en 4 parties. La grange est en zone boisée (ND) et les 3 autres parties (750m²) en zone inondable (NCa). (tout le terrain étant au même niveau) Ayant demande soit au vendeur ou à l'agence immobilière si c'etait en zone inondable car nous sommes proche de la seine, ils m'ont affirmé que non. Les renseignements (que nous avons été cherché à la mairie) sur ces zones de POS n'ont été donné après avoir signé le compromis. Quelles sont mes recours ? soit pour casser la vente soit pour redefinir le prix car sa valeur est relativement diminuée. L'agence immobilière et le vendeur etaient ils obligé de m'informer ? cordialement sandra
Zones inondables
Forum fermé
Posté - 19 août 2004 : 10:46:47
