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Suite à une complication de dégât des eaux, l'appartement que je loue a fait l'objet d'un péril imminent et la salle d'eau du logement est interdite au locataire, jusqu'à réparation. L'article L 521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation spécifie : "dans les locaux faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, le loyer en principal ou tout autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté .............."
Par contre sur le site de l'Etat "SERVICE PUBLIC" Le portail de l'administration française : Accueil particuliers - Logement - Qualité de l'habitat - Procédure de péril : Sous-chapitre : Procédure de péril imminent : Péril imminent et péril ordinaire : Il est indiqué: par ailleurs, les disposition relatives aux droits des occupants (détaillés ci-dessous) ne sont applicables qu'en cas de péril ordinaire. Droits des locataires et des occupants : 1) Utilisation des locaux vacants, 2) Suspension du paiement des loyers: A compter du 1er jour qui suit l'envoi de la notification ....
Qui a raison ? les interprétations sur ce site (officiel) indiquent clairement que l'arrêt de paiement des loyers par le locataire ne peut se faire que dans le cas de péril ordinaire et que donc en cas de péril imminent il ne peut y avoir de suspension de paiement de loyer du locataire.
Comment puis-je en avoir la certitude ?
Merci de me dire ou je peux trouver un texte officiel la-dessus(la rédaction sur un site n'ayant pas force de Loi). Sincérement GENIA
Là vous m'interpellez Genia ! C'est vrai qu'il est peut-être important de savoir la différence entre "péril ordinaire" et "péril imminent", mais ce que je retiens de votre explication c'est que votre locataire ne peut pas utiliser sa sdb car un mur peut s'écrouler sur lui ou bien il peut se retrouver 2 étages plus bas. et qu'a sa place, je ne paye plus le loyer !!!! jusqu'a reparation et jouissance totale du bien pour lequel je paye.
j'ai trouvé ceci ... sur le meme site que vous:
Citation :Suspension du paiement des loyers
Dans les locaux faisant l'objet d'un arrêté de péril, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté de péril (ou à compter du premier jour de l'affichage de l'arrêté à la mairie et sur l'immeuble), jusqu'au premier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux constatée par arrêté.
Puisque le site décrit précédemment les 2 sortes de périls et leurs "caractéristiques", et qu'il ne fait référence ni à l'un, ni a l'autre, j'en déduis que le loyer n'est plus dû .... et ce serait normal puisque la situation est qd meme dangereuse non ?
"Comment puis je en avoir la certitude ? ". En vous adressant aux rédacteurs des services cités. Attention, les documents de ces sites officiels n'ont pas la valeur des textes publiés au journal officiel. Il serait interessant de connaître la position d' Universimmo sur ce point. Merci par avance
Joulia, Vous avez un élément de confort en moins,et le reste de l'appartement compte pour zéro.... Dans ce cas le propriétaire lui aussi est une victime de ce dégât des eaux, pourtant, comme il est propriétaire il doit avoir les moyens de ne plus toucher de loyer, de payer par contre le relogement temporaire du locataire(correspondant à ses besoins bien sûr, et là aussi gratuit pour le locataire: normal aussi pour vous,n'est-ce pas ?)pendant les travaux et puis de payer aussi tous les travaux de remise en état. C'est pas grave, il pourra toujours se retourner contre le vrai fautif dans l'espoir d'être remboursé un jour lointain, peut-être... Ah, la cerise sur le gateau, je suis aussi syndic bénévole et justement ce monsieur (responsable du DE)ne paie même pas sa quote-part, j'aurai donc aussi à avancer à sa place. Au point où on en est, un peu de plus ou de moins... Quant'aux assurances, c'est à celle qui se défilera le plus. Ah je ne sais pas pourquoi je vous dis tout ça. C'était juste pour citer le contexte. C'est bien les Lois quand même, ca permet de conserver ses oeillères sans devoir regarder la réalité des situations.
Etre propriétaire implique des obligations dont celle d'assurer à la personne qui loue la jouissance paisible du bien loué.
Si vos problémes de propriétaire et de syndic bénévole sont aiséments compréhensibles, que dire de ceux du locataire qui paye son loyer sans pouvoir profiter de son appartement comme il le devrait.
Ce n'est pas au locataire d'assumer les conséquences de ce DDE.
Qui plus est, ce DDE a pris des proportions peu communes, n'en avez vous jamais été averti par votre locataire ?
On peut entretenir un logement normalement et donc assurer alors son devoir de bailleur, pour ce qui est de son ressort, mais lorsque ce sont des tiers qui sont responsables (ce qui arrive souvent dans les sinistres de tout genre)il faut arrêter de tout balancer sur le propriétaire qui n'y est pour rien. Dans la vie il y a des impondérables et ca ca peut arriver à n'importe qui, quelque soit son statut. Pauvre locataire, victime des événements... C'est vrai qu'il n'est pas content, pourtant il peut enfin ne pas payer de loyer (avant il ne payait pas non plus, mais on osait lui réclamer) mais il a perdu sur son confort. Mais il va bientôt pouvoir réaliser son rêve habiter dans un super logement neuf et gratis (le temps de réaliser les travaux), aux frais de la princesse. Il se prend même à croire qu'il ne reviendra pas. A propos du D.E., il a aussi sa part de responsabilité. Au début, il a tenté de le dissimuler (je l'ai su par les indiscrétions des autres occupants). Je l'ai contraint à déclarer à son assurance. Il a été impossible de suivre le déroulement du suivi (son assurance m'a refusé toute information). j'ai juste su qu'il avait été indemnisé. Ensuite, l'occupant du dessus (de mèche) a prétendu que l'origine était juste les joints de son bac à douche et que c'était réparé. le locataire s'est abstenu de m'informer de l'aggravation et bien entendu pas de nouvelle déclaration auprès de son assurance (il s'est même permis de ne pas la renouveller) : le parfait innocent.Bon, il avait besoin de justifier d'un appartement insalubre (pour faire croire au juge que c'était la raison pour laquelle il n'a jamais payer la partie lui revenant de loyer et charges - au-delà de la CAF) et c'était pour lui une opportinuté à saisir ! Ca ne fonctionnera pas, mais il a tenté. Pauvre locataire.
Genia, ne prenez pas la mouche car il est vrai qu'à la lecture de votre 1er post, la responsabilité du locataire ne semblait pas mise en cause ... C'est difficile pour les contributeurs de se faire une opinion sur un pbl qd tout n'est pas donné au départ. La plupart minimise leur part de responsabilité .... vous avez fait le contraire.
Gèrant des apparts de loin, je sais bien qu'il est tres difficile de coordonner des travaux, de faire appel aux experts, d'organiser des RV ou horaires et lieux dépendent d'autres personnes que vous ...
PERIL IMMINENT
Forum fermé
Posté - 18 août 2004 : 21:35:40
C'est vrai qu'il est peut-être important de savoir la différence entre "péril ordinaire" et "péril imminent", mais ce que je retiens de votre explication c'est que votre locataire ne peut pas utiliser sa sdb car un mur peut s'écrouler sur lui ou bien il peut se retrouver 2 étages plus bas. et qu'a sa place, je ne paye plus le loyer !!!! jusqu'a reparation et jouissance totale du bien pour lequel je paye.
