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hmartineaufreesurf
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 27 août 2004 :  13:23:51  Voir le profil
Bonjour,

Lors du décès de mon père mes frères et moi sommes devenus en partie propriétaire de la maison prioncipale de ma mère.

Cette dernière au moment de vouloir la vendre nous a fait signer un mandat ou procuration lui donnant le droit de la signer la promesse de vente sans nos signatures.

Ce document a été rédigé par une agence immobilière.

Qu'elles sont les informations rédhibitoires qui doivent être inscrites sur ce document ?

Si le prix de vente n'est pas mentionnée dans ce document, puis-je attaquer ce document et casser la signature de la promesse de vente ?

Si je refuse de signer devant le notaire, qu'est-ce que j'encours ?

Merci de vos réponse.
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 28 août 2004 :  00:00:25  Voir le profil
En matière immobilière une procuration est dite "spéciale", elle doit mentionner le prix à peine de nullité.

jcm
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