| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
hmo
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 25 août 2004 : 12:24:34
|
Bonjour,
apres avoir signé un promesse unilaterale de vente ( par agence )
je me pose la question suivante ( apres relecture de la promesse )
en cas d'annulation de la vente par le vendeur apres les 7 jours de retractation et en cas de signature d'un mandat de recherche ( pour ventiler la commision d'agence et reduire les "frais de notaire" )
le vendeur me devrait 10% du prix ( sans commission d'agence ) et moi (l'acquereur) devrait quand meme m'acquiter de la commision d'agence ???
|
|
Signaler un abus
|
|
|
DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 12:51:59
|
C'est une question ou une interprétation de la promesse ?
Qu'est-il écrit exactement ?
DAMSAMBOISE |
Signaler un abus  |
|
|
hmo
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 14:25:24
|
voici l'extrait du document en question
CLAUSE PENALE
En application de la rubrique "REALISATION" ci-avant, il est convenu qu'au cas ou l'une des parties viendrait a refuser de regulariser par acte authentique la presente vente dans le délai imparti, sauf a justifier de l'application d'une condition suspensive, elle pourra y etre contrainte par tous moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours a justice et sans prejudice de tous dommages et interet
Toutefois la partie qui n'est pas en defaut pourra a son choix prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la resolution du contrat
Dans l'un et l'autre cas, il est expressement convenu que la partie qui n'est pas en defaut pervecra a titre d'indemnisation forfaitaire de son prejudice, la somme de XXXX euros
De plus dans l'une et l'autre eventualité , la rémuneration du mandataire restera dûe integralement dans les conditions de forme prévues ci apres à la rubrique "NEGOCIATION", l'opération étant définitivement conclue
NEGOCIATION
Les parties reconnaissent formellement que le mandataire désigné en premiere page les a mis en presence et a négocié et redigé les termes, prix et conditions des présentes.
En conséquence, chacune des parties s'engage a regler au dit mandataire, apres levée de la premiere condition suspensive, la rémunération ou partie de rémuneration prévue a sa charge, figurant au mandat et indiquée ci-dessous
à la charge de l'acquereur : XXXX euros
mandat N° xxxx en date du xx/xx/xx
je pense que le mandat de recherche signé , permettant de reduire les "frais de notaire" implique le versement de la part de l'acquereur de la commission meme au cas ou le vendeur ne veut plus vendre. Et comme de toute façon ( mais je ne le savais pas ) le notaire ne compte pas les frais d'agence dans le calcul des frais de mutation, il ne sert a rien de signé un mandat de recherche pour reduire les frais car ce sera fait de toute façon. et la consequence pour l'acquereur c'est qu'il devra quand meme payer la commision agence en cas de refus du vendeur. je ne trouve pas cela normale et juste mais voila.
si vous pouviez confirmer ou infirmer cela
merci
|
| Signaler un abus |
|
|
DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 14:55:06
|
Vous pouvez être choqué mais il s'agit quand même pour l'agent immobilier d'une transaction commerciale ni plus ni moins. Si l'on veut aller plus loin, il est en droit de mettre n'importe quelle indemnités : c'est vous qui l'engagez pour vendre de bien !
A vous de bien lire les conditions avant de signer...
De plus à la lecture, vous n'avez pas précisé la première condition suspensive mentionnée dans la partie NEGOCIATION.
Il faut donc que l'agent immobilier aille jusque là (mise en relation d'un acquéreur et d'un acheteur + négociation) pour réclamer sa peine, ce qui est normal : toute peine mérite salaire.
Dans votre interrogation, je pense que vous amalgamez la retractation d'un vendeur avant présentation d'un acquéreur et retractation d'un vendeur au cours de la négociation (compromis).
DAMSAMBOISE |
| Signaler un abus |
|
|
hmo
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 15:08:51
|
il s'agit en fait de la realisation de la derniere clause suspensive et non la premiere ( erreur de ma part )
le probleme est qu'au départ je demande une ventilation de la commission pour reduire les frais de mutation, au final l'agent me fait signer un mandat de recherche qui remplace le mandat de vente
( il me dit que c'est pareil pour moi, juste un jeu d'ecriture )
mais voilà, la consequence d'un mandat de recherche inutile ( pour reduire les frais ) peut engendrer le paiement de la commission par l'acquereur en cas de refus par le vendeur de vendre, alors que si je n'avait pas fait figuré la ventilation dans le compromis de vente, la charge serait au vendeur au cas ou celui-ci ne signe pas l'acte authentique |
| Signaler un abus |
|
|
DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 15:11:29
|
Oui, et alors ? Je ne comprends pas votre question puisque tel que formulé il s'agit d'un constat. Pouvez-vous reformuler précisément votre besoin s'il y en a un ?
DAMSAMBOISE |
Edité par - DAMSAMBOISE le 25 août 2004 15:14:31 |
| Signaler un abus |
|
|
hmo
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 15:43:37
|
Oui il s'agit d'un constat et comme j'ai pu lire dans un sujet de ce forum concernant le "mandat de recherche" et "la reduction de frais de notaire", je voulais attirer l'attention sur le fait que signer un mandat de recherche dans le but de reduire les frais de notaire peut porter prejudice à l'acquereur.
voila c'est tout ! et je ne trouve toujours pas juste que l'agence fais signer un mandat de recherche ( pour reduction de frais de notaire ) alors que cela ne sert pas du tout l'acquereur, mais le vendeur et surtout l'agence ( qui se prémunit en fait d'un eventuel contact direct entre l'acquereur et le vendeur )
|
| Signaler un abus |
|
|
DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 15:47:16
|
Pour compléter et nuancer : tant que l'acquéreur n'a pas signé les mêmes conditions que le vendeurs celles-ci sont non applicables.
DAMSAMBOISE |
| Signaler un abus |
|
|
hmo
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 16:02:11
|
| s'il s'agit des conditions figurant dans le mandant de recherche et le mandat de vente, il peut y avoir effectivement une difference sur le prix maximum souhaité, sachant que j'ai pu obtenir une reduction du prix mais difficilement |
| Signaler un abus |
|
|
DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 16:13:39
|
Il y a 2 niveau de conditions.
Les conditions financières de la transaction immobilière et les conditions d'achat/vente (stipulées dans les clauses commerciales de l'agent immobilier) liées à l'opération commerciale prise en charge par l'agent.
J'ai l'impression que l'on s'emmêle les pinceaux entre ces notions ce qui me fait percevoir un dialogue de sourd entre vous et moi !
DAMSAMBOISE |
| Signaler un abus |
|
|
gdr
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 18:42:53
|
oups,
les dialogues de sourds ne sont malheureusement pas l'objectif de ce forum, non ?
Je suis d'accord avec le constat de hmo : il s'est fait enfilé un mandat de recherche qu'il n'a jamais demandé à l'agence, et qui ne lui apporte absolument rien, sauf un engagement fort de conséquences financières.
Si son vendeur se retracte, hmo a droit aux 10% d'indemnités du vendeur, mais se retrouve redevable de la commission de l'agence.
Dans son cas initial, c'eut été le vendeur qui aurait été redevable de cette commission, en sus des 10% d'indemnité.
Ce constat de hmo me paraît utile à de futurs acquéreurs. |
| Signaler un abus |
|
|
hmo
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 11:22:24
|
la commission n'est dûe qu'apres levée de la derniere condition suspensive ( selon les termes du compromis de vente ).
Peut on considerer que le refus de vendre , qui n'aboutit donc pas à la signature de l'acte authentique, est une condition suspensive ou considéree comme tel ? |
| Signaler un abus |
|
|
DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 12:05:45
|
Il faut voir comment est rédigé le mandat...
DAMSAMBOISE |
| Signaler un abus |
|
|
hmo
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 12:36:30
|
voici un extrait du mandat de recherche, paragraphe rémunération
rémunération : Votre rémunération ne deviendra exigible, qu'apres achat effectivement conclu, levée étant obligatoirement faite de toutes conditions suspensives ou résolutoires. Elle sera calculée en appliquant sur le prix d'achat les pourcentages (TVA comprise) de votre bareme dont nous avons pris connaissance
Conformément aux usages, cette commission sera à la charge du mandant |
| Signaler un abus |
|
|
DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 13:16:30
|
Je reprends : dans ce cas, tout dépend comment est rédigé le compromis de vente.
DAMSAMBOISE |
| Signaler un abus |
|
|
hmo
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 14:13:11
|
selon le compromis de vente ( partie en rouge ) , l'opération devant etre définitivement conclue
CLAUSE PENALE
En application de la rubrique "REALISATION" ci-avant, il est convenu qu'au cas ou l'une des parties viendrait a refuser de regulariser par acte authentique la presente vente dans le délai imparti, sauf a justifier de l'application d'une condition suspensive, elle pourra y etre contrainte par tous moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours a justice et sans prejudice de tous dommages et interet
Toutefois la partie qui n'est pas en defaut pourra a son choix prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la resolution du contrat
Dans l'un et l'autre cas, il est expressement convenu que la partie qui n'est pas en defaut pervecra a titre d'indemnisation forfaitaire de son prejudice, la somme de XXXX euros
De plus dans l'une et l'autre eventualité , la rémuneration du mandataire restera dûe integralement dans les conditions de forme prévues ci apres à la rubrique "NEGOCIATION", l'opération étant définitivement conclue
NEGOCIATION
Les parties reconnaissent formellement que le mandataire désigné en premiere page les a mis en presence et a négocié et redigé les termes, prix et conditions des présentes.
En conséquence, chacune des parties s'engage a regler au dit mandataire, apres levée de la derniere condition suspensive, la rémunération ou partie de rémuneration prévue a sa charge, figurant au mandat et indiquée ci-dessous
à la charge de l'acquereur : XXXX euros
mandat N° xxxx en date du xx/xx/xx |
| Signaler un abus |
|
|
DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 14:18:03
|
Je l'entends bien, cependant, ce que je veux vous dire c'est que vous nous décrivez les clauses du mandat et non ls clauses qui peuvent être inscrite dans le compromis.
Ce sont ces dernière qui détermineront les compensations éventuelles en cas de renonciation de l'une des parties
DAMSAMBOISE |
| Signaler un abus |
|
|
hmo
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 15:00:25
|
| dans ce que je viens de poster precedement, il s'agit des clauses du compromis de vente |
| Signaler un abus |
|
|
DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 09:12:35
|
Vous avez raison.
A la lecture, il ne s'agit pas d'une clause suspensive mais résolutoire si je ne m'abuse.
En d'autres termes, vous avez bien lu "la partie qui n'est pas en defaut pourra a son choix prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la resolution du contrat
Dans l'un et l'autre cas, il est expressement convenu que la partie qui n'est pas en defaut pervecra a titre d'indemnisation forfaitaire de son prejudice, la somme de XXXX euros".
Tout ceci me semble bien légal puisque ces conditions sont assimilées à des conditions commerciales relatives à l'acte immobilier. On peut y mettre à peu près ce que l'on veut : l'agent aurait très bien formuler que l'indemnité n'était pas forfaitaire mais de 10% du montant de la tansaction avec un plafond à 35000 Euros par exemple...
DAMSAMBOISE |
| Signaler un abus |
|
|
Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 14:30:55
|
Il me semble que , selon la loi Hoquet, la commission d'agnce n'est due que si la transaction est effectuée.
Donc si annulation de la vente, pas de commission.
Prados |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 23:57:20
|
Le fait de faire un mandat (de recherche, d'achat, ...) mettant la commission à la charge de l'acquéreur ne sert pas à rien, mais à ne pas payer de frais "de notaire" sur la commission. Si elle était restée à la charge du vendeur, le prix serait plus important, les frais aussi. Votre notaire vous a fait une réponse incomplète.
La commission est due lorsque les conditions suspensives sont levées et qu'il n'y a pas de clause de dédit. Peu importe que l'acte authentique se signe ou non de par la mauvaise volonté d'une des parties.
Il est à noter que la clause du compromis n'est pas automatique, la partie non défaillante pouvant contraindre l'autre à s'exécuter. Ce n'est que sur option que l'on peut "prendre acte".
Ce compromis est assez maladroit car les pénalités ne sont pas identiques selon l'identité de la partie défaillante. D'autres rédactions existent.
jcm |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
implication du mandat de recherche
Forum fermé
