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hcathy
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 27 août 2004 : 13:58:31
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Je suis locataire et mes proprios sont des abrutis.J'ai fait la demande des quittances de loyers avec lettre recommandée A.R. le 7/6/04.
Les proprétaires ont répondus qu'elles seraient faites par un expert!
A ce jour toujours pas de quittance alors que l'administration me les demande.
J'ai encore réclamé les quittances par lettre recommandée AR EN JUILLET ET AOUT .....et toujours rien
QUI est compétent pour qu'ils me les adressent?
MERCI DE VOTRE AIDE
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 14:11:19
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Tout le monde est competent ! Les bonnes librairies vendent des carnets de quittance que les bailleurs ont juste a remplir et a signer ! vous pouvez meme faire cette quittance sur un PC.
Je n'irai pas jusqu'a dire que vos bailleurs sont des "abrutis": ils ont peut-etre peur de mal faire .... tel leur en leur expliquant l'urgence de les fournir : vous savez, il vaut souvent mieux s'expliquer de vive voix que d'utiliser les grands moyens (un petit courier simple aurait suffit a mon avis  ). |
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nana26
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 14:59:23
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C’est n'importe quoi!!!!! vos bailleurs sont dans l'obligation de vous donnez les quittances de loyer, cela justifie les payements mensuel de vos loyers, c'est un reçu classique et vos bailleur peuvent le faire eux même, sur un simple pc, ou feuille blanche sinon il y a des quittances de loyer pour particulier en papeteries.
Votre recours sans nouvelles de leurs parts c'est de saisir le greffier de votre tribunal de votre département.
mais ils font preuvent de mauvaise fois, sinon voté pour l'accord amiable auprés d'un concciliateur de justice dans votre mairie.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 16:15:18
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Mademoiselle, avant d'écrire en gros caractère que les intervenants écivent n'importe quoi, avez lu l'article 21 de la loi du 06/07/1989 " Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance AU LOCATAIRE QUI EN FAIT LA DEMANDE ......"
De ce texte, il ressort claitement que la remise de la quittance n'est obligatoire que sur demande expresse du preneur. En l'absence de cette demande, le bailleur n'a aucune obligation de remise de quittance! |
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cryogenuis
Nouveau Membre
1 réponse |
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hcathy
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 sept. 2004 : 05:32:27
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Bonjour,
Merci pour tous les bons conseils.
Devant l'obstination de mes proprios à ne pas m'envoyer ces quittances , j'ai craqué: j'ai pris contact avec ma protection juridique : les demandes verbales, les lettres simples, et les 3 lettres recommandées n'ont pas eu d'effet. Alors l'assurance vient de faire un courrier avec mise en demeure. Et si au 1/10 je n'ai pas les quittances , nous saisissons le TRIBUNAL.
Merci encore et au plaisir de vous lire sur le forumCitation :
Initialement entré par cryogenuis
voir ce site ( exemple de demande -très ferme- )
http://www.voslitiges.com/location/m67.html
et si la demande au près des propriétaires persiste, déplacez vous et faite leur signer ceci :
http://www.bonjour.fr/html/wcm/index.php?C=I&type=2&tid=28&rid=45&nid=228
voili voilou ... allez courage les locataires  
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locataire méfiante
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 18 oct. 2004 : 21:48:35
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Bonjour,
J'ai le même problème avec mon propriétaire. Mais lui, il ne veut rien entendre. Il a même insulté mon avocat et lui a raccroché au nez. Il fanfaronne et nous dit qu'on peut lui faire un procès, ça lui est égal. Qu'est ce que je fais maintenant? Est ce que des quittances valent la peine d'aller au tribunal? Vont-ils contraindre cet ingoble individu à me rembourser mes frais de procédure?
On accuse souvent les locataires de beaucoup de choses, mais je pense que certains propriétaires devraient lire les textes de lois! |
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hcathy
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 05:17:56
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Citation :
Initialement entré par locataire méfiante
Bonjour,
J'ai le même problème avec mon propriétaire. Mais lui, il ne veut rien entendre. Il a même insulté mon avocat et lui a raccroché au nez. Il fanfaronne et nous dit qu'on peut lui faire un procès, ça lui est égal. Qu'est ce que je fais maintenant? Est ce que des quittances valent la peine d'aller au tribunal? Vont-ils contraindre cet ingoble individu à me rembourser mes frais de procédure?
On accuse souvent les locataires de beaucoup de choses, mais je pense que certains propriétaires devraient lire les textes de lois!
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hcathy
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 06:28:35
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bonjour,
nous sommes au moins 2 à avoir des proprios abrutis!!!!
Courage ,il faut du temps mais la patience est recompensée...JE N'AI PAS TROP DE CONSEILS POUR LES FRAIS D'AVOCAT. Pour moi, la simple condamnation du Tribunal qui oblige le proprio à faire ces quittances suffira pour l'administration française qui a besoin de ces quittances. Avant d'engager des gros frais et sous couvert de la décision de justice, l'avocat de ma protection juridique m'a certfié qu'il demandera réparation pour le préjudice subi.Normalement , il n'y a pas de problème , puisque le proprio est obligé de rédiger les quittances quand nous en faisont la demande. Après, je pense qu'il faut mesurer tout:faire la balance entre les soucis, l'agacement, le temps passé et l'énergie déployéé et l' ARGENT depensé et de l'autre côté un bout de papier utile pour qui et pour quoi....Alors bon courage et peut être à bientôt(Citation :
Initialement entré par locataire méfiante
Bonjour,
J'ai le même problème avec mon propriétaire. Mais lui, il ne veut rien entendre. Il a même insulté mon avocat et lui a raccroché au nez. Il fanfaronne et nous dit qu'on peut lui faire un procès, ça lui est égal. Qu'est ce que je fais maintenant? Est ce que des quittances valent la peine d'aller au tribunal? Vont-ils contraindre cet ingoble individu à me rembourser mes frais de procédure?
On accuse souvent les locataires de beaucoup de choses, mais je pense que certains propriétaires devraient lire les textes de lois!
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 10:59:01
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Citation :
Normalement , il n'y a pas de problème , puisque le proprio est obligé de rédiger les quittances quand nous en faisont la demande.
Ce que vous dites est vrai, à la différence près, à moins que je ne me trompe, que le propriétaire n'est pas obligé d'envoyer les quittances, celles-ci étant quérables.
cyvonne |
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locataire méfiante
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 13:29:48
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je n'arrête pas de lire cette phrase "le propriétaire n'est pas obligé d'envoyer les quittances, sauf sur demande du locataire".
Vous imaginez bien que si'l'on se retrouve à devoir aller au tribunal, c'est bien parce que on a déjà épuisé toutes les voies de recours simples à notre disposition:
- demande par courrier normal des quittances
- mise en demeure par lettre recommandée avec AR
- lettre commitative de l'avocat
- mise en demeure de l'avocat
Je me demande comme est ce que l'on peut plus insistant, comme demande!!!! Dans les relations bailleurs-locataires, le propriétaire n'est pas un maître féodal qui loue un lopin de terre à un serf!
A mon avis, on devrait avoir plus de cas de jurisprudence pour rappeler à certaines qui se croient être le nombril du monde, juste parce qu'elles sont propriétaires, qu'elle doivent respecter la loi! |
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locataire méfiante
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 13:38:36
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Citation :
Initialement entré par cyvonne
Citation :
Normalement , il n'y a pas de problème , puisque le proprio est obligé de rédiger les quittances quand nous en faisont la demande.
Ce que vous dites est vrai, à la différence près, à moins que je ne me trompe, que le propriétaire n'est pas obligé d'envoyer les quittances, celles-ci étant quérables.
cyvonne
"Article 21 de la loi du 06 juillet 1989:
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande."
Non seulement, il doit l'envoyer illico presto dès qu'on la lui demande, mais qui plus est, il n'a pas le droit de lui réclamer des frais d'envoi. La loi est claire à ce sujet: "délivrance gratuite".
Par ailleurs, la jurisprudence s'est aussi exprimée sur le sujet. Elle a condamné un proprio à payer 52 000 FF à son locataire, à qui il refusait de donner des quittances sur demande. Les tribunaux ont aussi condamné des agences immobilières qui facturaient l'affranchissement des quittances aux locataires, à les rembourser.
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kès
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 16:56:09
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[quote]Initialement entré par locataire méfiante
pour ma part,arrivant en fin de bail(3 ans),mon gérant me réclame en plus du loyer et de la provision pour charge,des frais d'envoi: 1,52€,ET des frais de timbre: 0,45€.
mais il était écrit dans le bail en CONVENTIONS PARTICULIERES que "le preneur demande expressément que lui soit adressé un avis d'échéance".................."expédition d' avis d'échéance...frais d'envoi+timbre....1,52€".
est-ce une clause abusive?de toutes je paie donc 0,45€ en trop chaque mois!
pourrai-je réclamer(plutôt à mon départ!) un remboursement de ces frais s'ils étaient injustifiés? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 18:39:21
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Citation :
Par ailleurs, la jurisprudence s'est aussi exprimée sur le sujet. Elle a condamné un proprio à payer 52 000 FF à son locataire, à qui il refusait de donner des quittances sur demande. Les tribunaux ont aussi condamné des agences immobilières qui facturaient l'affranchissement des quittances aux locataires, à les rembourser.
Merci de donner les références exactes de ces jurisprudences pour nos amis qui pourraient baser leur réclamation sur ces arrêts.
Ca les aidera plus sûrement que de dire au juge "Mr le juge, "locataire méfiante" a bien dit sur le forum UI qu'il existait des jurisprudences ....
Par ailleurs, pour les autres demandeurs, ce sujet a été maintes fois abordé sur le forum. Une petite recherche vous aidera à retrouver les précédents messages
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 20:27:08
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Je confirme bien volontiers les propos de Joulia précisant que ce sujet a été maintes fois débattu sur le site et que vous trouverez de nombreuses réponses argumentées.
Deux observations toutefois par rapport à ce qui a été écrit précédemment :
a) les 52 KF obtenus en dommages et intérêts pour non production de quittance me semblent être un jugement très sévère : je serais, comme Joulia, très curieux de connaître les référence de cette jurisprudence
b) il n'y a pas besoin de recourir aux services d'un avocat pour obtenir les quittances (donc les frais de procédure risquent de ne pas être remboursés). Il suffit de déposer une "injonction de faire" auprès du juge de proximité (les imprimés sont téléchargeables ici : http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm)
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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djinn
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 28 oct. 2004 : 16:11:47
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j'ai une question sur une subtilité sur "Article 21 de la loi du 06 juillet 1989:Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande." : mon propriétaire accepte de me remettre des quitances de loyer mais d'après lui celles-ci sont "quérables" et non "portables" et il m'invite donc à venir les chercher chez lui à Toulon (l'appart. que je loue est à Paris !)
Que puis-je faire ? |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 28 oct. 2004 : 16:52:49
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Envoyez-lui une enveloppe timbrée rédigée à votre adresse, et priez qu'il ne se torde pas la cheville en allant la poster.
cyvonne |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 28 oct. 2004 : 20:16:34
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Djin,
L'expression selon laquelle les quittances seraient quérables et non portables relèvent du mythe.
Pour vous en convaincre, vous pouvez lire un des nombreux topics consacrés à ce sujet ici : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=14414
Comme le mentionne la signature de Joulia, vous en trouverez d'autres par le biais du moteur de recherche dont la fonctionnalité est accessible en haut à droite de votre écran.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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lebreton22
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 29 oct. 2004 : 10:00:55
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[/quote]
"Article 21 de la loi du 06 juillet 1989:
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande."
[/quote]
Cela signifie-t-il que le locataire doit en faire la demande tous les mois? qu'une demande a valeur pour tout le bail ? Y a-t-il des précisions sur le sujet ?
Quelle doit être la fréquence de remise des quittances ?
Merci
Lebreton22 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 29 oct. 2004 : 16:41:02
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vous pouvez faire une demande écrite au bailleur que vous exigez d'avoir une quittance tous les mois. Mais en avez vous vraiment besoin de toutes les avoir ??
vous pouvez joindre les réponses ministérielles ci-après :
Question N° : 9919 de M. Schreiner Bernard ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 10/01/1994 page : 107
Réponse publiée au JO le : 14/02/1994 page : 805
Rubrique : Baux d'habitation
Tête d'analyse : Quittances de loyer
Analyse : Delivrance. immeubles geres par une agence immobiliere
Texte de la QUESTION : M. Bernard Schreiner demande a M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer si, dans l'etat actuel de la reglementation en vigueur, les agences immobilieres gerant, pour le compte de proprietaires, des immeubles locatifs, sont en droit de reclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer.
Texte de la REPONSE : L'article 21 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 precise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'echeance, a un locataire par une agence immobiliere qui gere un logement pour le compte d'un proprietaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent etre reclames au locataire en sus du loyer, le gerant n'etant que le representant du proprietaire.
RPR 10 REP_PUB Alsace O
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain ( Communiste - Nord ) QE
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
Rubrique : Baux d'habitation
Tête d'analyse : Charges locatives
Analyse : Reglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur certaines difficultes d'application de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir preciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du reglement de copropriete ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'etablissement de la quittance mensuelle.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de reglement de copropriete concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 precise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En consequence, la photocopie des extraits du reglement de copropriete comme l'etablissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent par entrainer de frais supplementaires pour le locataire.
COM 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O
Je pense que prenant connaissance de ces réponses, non seulement votre bailleur vous fera parvenir gratuitement vos quittances et vous pouvez exiger le remboursement des frais d'envois induments perçus !! |
Edité par - Ad-honores le 29 oct. 2004 17:11:41 |
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Rita
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 29 oct. 2004 : 21:05:32
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| Que faire face à un propriétaire qui, prétendant ne pas avoir reçu les cinq derniers chèques de paiement de mon loyer, postés de la même façon depuis cinq ans, m'a fait parvenir non seulement un commandement de payer les cinq derniers mois de loyers mais aussi une assignation en référé ! Jamais je n'ai reçu de quittances depuis cinq ans, ni de reçus pour les sommes versées (régularisation annuelle de charges par exemple) malgré mes demandes réitérées. Je ne me suis pas inquiétée du fait que les chèques n'étaient pas encaissés car c'est une pratique habituelle du propriétaire, qui regroupe souvent leur encaissement. J'ai pris la peine de photocopier le dernier chèque du loyer d'octobre, qui n'est toujours pas encaissé non plus. L'assignation prévoit que je règle tous les frais engagés ainsi qu'une amende de mille euros ! Que faire pour prouver ma bonne foi ? |
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quittance de loyer
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