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minneapolis
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 22 oct. 2004 : 21:29:52
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Bon, désolée, je débute sur les forums je ne sais pas trop dans quelle rubrique m'inscrire donc je me permets de faire un nouveau sujet !!
Mon problème est le suivant, je loue un appartement depuis 3 mois.
Je reçois ce jour un appel de mon agence immobilière afin de fixer des rendez vous pour faire visiter mon logement à d'éventuels acquéreurs, le propriétaire ayant décidé de vendre mon appartement !! Ravie de l'apprendre !
Je n'ai nullement été informé , et je m'aperçois sur le site internet de cette agence immobilière que l'annonce de la vente mon appartement est déjà publié via le net !!!
J'indique à la commerciale par téléphone que je serais intéressée pour acheter mon logement mais elle me déclare que des conventions obligent le propriétaire de louer jusqu'en 2017 .
Celà me semble abusif, la résidence datant déjà d'une 10aine d'années.
Les conventions ne sont publiées nulle part, et dans l'affirmative que je puisse acheter le bien , en tant que locataire actuelle , quel est le délai auquel je suis supposée libérer les lieux, si je devais Le Remettre en location ??
Si quelqu'un pouvait me renseigner, merci d'avance
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Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 22:57:34
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En dehors des étonnantes obligations de devoir louer jusqu'en 2017 (liées peut-être à des dispositifs de défiscalisation mias les durées seraient quand même étonnantes et seraient "cassées" probablement par la revente donc caduques - bref, demandez le type de convention dont il s'agit), il apparait que vous n'avez pas reçu de congé pour vendre et que votre propriétaire vend votre bail avec son bien.
Le nouveau propriétaire sera donc tenu de reprendre votre bail aux mêmes conditions mais il y a quand même un risque de congé rapdie de leur part...
Peut-être êtes-vous fachée avec votre bailleur et celui-ci ne veut pas vous faire profiter de la vente ou veut vendre au plus offrant et ne veut pas risquer une préemption que la loi vous accorde. Dans ce cas-là, je ne suis pas sur qu'il puisse s'affranchir de cette obligation... A vérifier ici ou avec un avocat.
Par contre, qu'est-ce qui vous empèche de signer directement un compromis avec l'agence puisque qu'on peut dire que la visite n'est pas un pb pour vous? |
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minneapolis
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 23 oct. 2004 : 00:18:01
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Merci pour la réponse,
non non je ne suis pas fachée avec mon Bailleur !!Suis la locataire IDEALE MOI MONSIEUR ! 
mais c est une agence qui s'octroie pas mal de clauses abusives, et des honoraires propres à EUX ... quant aux conventions, c'est bien le Hic, elles ne sont publiées nulle part !
Donc je pense que je vais faire de la rétention de visites en attendant d'en savoir plus !
J'aimerais bien l'acheter cet appt moi, mais je vais Habiter où jusqu'en 2017 ???
C est ce que je voudrais bien savoir si dans le cadre d'une vente , malgrè leurs conventions de louer pdt des années, vu que je suis locataire en titre si j achète , je me demande si la clause ne devient pas caduque !!
A SUIVRE
Merci encore !
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Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 23 oct. 2004 : 00:31:26
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La question de base est : si il y a une convention, qui lie-t-elle ?
Si c'est entre le bailleur et l'Etat, il ne peut vendre puisqu'il remettrait la convention en cause... Bref, c'est fumeux, ce pretexte.
De plus, si c'est une convention officielle, l'agence doit pouvoir vous donner son nom ou un début de piste (Besson, Méhaignerie, Boulin, etc).
En résumé, un bailleur ne peut être soumis à une convention qu'à condition qu'il le reste (bailleur pour ceux qui ne suivent pas). Comment respecter une obligation de louer un bien quand on n'est plus propriétaire du dit bien ??? A moins que des conventions puissent être attachés à un bien mais je n'en voit pas l'interet (l'appartement s'autodéfiscaliserait ???)
A ce niveau d'échange, le petit clignotant signifiant "Explications foireuses" est déjà allumé et celui indiquant "Agence escroc" commence à palpiter.
Bref, freinez les visites en attendant d'avoir éclairci la situation (par contre, en avez-vous le droit ???) |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 23 oct. 2004 : 14:33:35
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Citation :
Initialement entré par minneapolis
Bon, désolée, je débute sur les forums je ne sais pas trop dans quelle rubrique m'inscrire donc je me permets de faire un nouveau sujet !!
Mon problème est le suivant, je loue un appartement depuis 3 mois.
Je reçois ce jour un appel de mon agence immobilière afin de fixer des rendez vous pour faire visiter mon logement à d'éventuels acquéreurs, le propriétaire ayant décidé de vendre mon appartement !! Ravie de l'apprendre !
Je n'ai nullement été informé , et je m'aperçois sur le site internet de cette agence immobilière que l'annonce de la vente mon appartement est déjà publié via le net !!!
J'indique à la commerciale par téléphone que je serais intéressée pour acheter mon logement mais elle me déclare que des conventions obligent le propriétaire de louer jusqu'en 2017 .
Celà me semble abusif, la résidence datant déjà d'une 10aine d'années.
Les conventions ne sont publiées nulle part, et dans l'affirmative que je puisse acheter le bien , en tant que locataire actuelle , quel est le délai auquel je suis supposée libérer les lieux, si je devais Le Remettre en location ??
Si quelqu'un pouvait me renseigner, merci d'avance
Bonjour,
Votre bail datant de 3 mois (soit début 08/2004), il court jusqu'à fin juillet 2007.
Donc le propriétaire actuel n'a aucune obligation de vous informer de cette vente, sauf si vous receviez, dans les formes un congé pour vendre, qui de toute façon ne pourrait prendre effet qu'à la date d'échéance du bail.
Pour être recevable, ce congé éventuel doit "OBLIGATOIREMENT" mentionner le prix et les modalités de la vente projétée.
Du jour de la réception effective de ce "congé", vous avez un droit de préemption de 2 mois, décompté jour pour jour.
En l'absence d'un tel congé, le logement est vendu "occupé" et le bail continu à votre profit dans les mêmes termes vis à vis du nuveau propriétaire !!!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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minneapolis
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 24 oct. 2004 : 18:52:00
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merci du complément d infos !
mais , compte tenu qu'il s'agit d'une résidence conventionnée "obligation de louer jusqu'en 2017"
si je comptais acheter ledit bien, en tant que locataire actuelle , quel serait le délai de libération des lieux me concernant ?
l'agence immo m'a dit IMMEDIATEMENT, mais je n'ai pas accès à la fameuse CONVENTION de la résidence, vu qu'elle n'est même à capable de me donner le NOM de la Convention |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 09:58:06
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J'ai des renseignements venant d'un notaire (7 ans d'étude doc fiable à priori) sur ce genre de convention. Dans ma copropriété il y a des conventions PLA sur certains appartements jusque 2011. Cette convention impose que le logement soit en location
Cela signifie que le propriétaire de l'appartement ne peut pas habiter l'appartement. Donc si le propriétaire actuel vend à Minneapolis, Minneapolis devra déménager car en tant que propriétaire elle ne pourra pas habiter le logement.
Attention la présence d'une convention PLA sur un appartement dévalue le bien de 30% puisqu'il impose la location et qu'en plus les loyers sont plafonnés.
Je ne vois pas d'escroquerie dans la position de l'agence qui ne veut pas se mettre dans une situation illégale.
Si il s'agit bien d'une convention de type PLA, votre propriétaire ne peut pas vous donner de congé pour reprise ou pour vente.. Bon à savoir.
Essayer d'avoir les textes de cette convention (peut être par le syndic, je ne sais pas trop) |
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Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 10:17:14
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Visiblement, je m'étais égaré en partant sur une convention attachée au propriétaire...
Donc, un appartement peut faire l'objet d'une convention restreignant les modes d'occupation. Bon à savoir ! |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 21:36:25
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Deux remarques :
a) Les logements PLA (Prêts Locatifs Aidés) n'étaient accordés qu'aux organismes HLM (en tout cas ceux distribués par la CDC, certains PLA octroyés par le CFF pouvait l'être à certaines SCI relevant du 1% patronal)
b) Les logements conventionnés ayant bénéficiés d'aides à la pierre, la destination du bien ne peut être modifiée jusqu'à l'issue du remboursement du prêt. En revanche, si le propriétaire est bien un organisme HLM alors il peut tout de même y avoir vente au bénéfice de l'occupant. Il convient d'ailleurs de rappeler que c'était l'un des objectifs de G de Robien lorsque le logement était encore de la compétance de son ministère : http://www.offices-hlm.org/news/news_vente.html
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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minneapolis
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 23:36:52
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Toujours pas de nouvelles de la fameuse convention mais , renseignements pris auprès de professionnels de mon entourage, ce type de conventions EXCLUENT le droit de préemption à l'actuel locataire, et effectivement obligent au propriétaire la location du bien jusqu'à la fin de la convention prise visiblement entre le constructeur et l'Etat .. Elle peut soit disant être cassée, mais A quel prix ..
Par je suis dans une résidence Non Hlm , mais avec des loyers soit disant plafonnés, (on cherche encore le plafond ...) 
merci Messieurs , de vous être penchés sur mon problème |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 26 oct. 2004 : 01:27:15
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Vous devez pouvoir trouver trace de cette convention auprès de la préfecture de votre domicile (Bureau du Logement). En effet, c'est ce fameux document qui permet d'ouvrir droit à l'APL (Allocation Personnalisée au Logement). A défaut, la CAF en a peut-être trace...
Par ailleurs, il y a peut-être une piste à étudier : si le financement d'origine (constituant l'aide à la pierre) a été remboursé par anticipation, il se peut que l'obligation de maintenir la destination du bien à la location soit levée. Mais outre la fameuse convention, il vous faudrait également pouvoir mettre la main sur le contrat de prêt, ce qui risque d'être plus difficile encore.
Bonne chance dans vos recherches.
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minneapolis
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 oct. 2004 : 00:28:33
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Il s'agit effectivement d'une Convention PLA
la Commerciale de l'agence immo (ils sont également syndic) est formelle INTERDICTION pour le propriétaire d'occuper le logement jusqu'en 2017.
C'est à "la Recherche de La convention Perdue" cette histoire , vu que je n'ai toujours pu mettre la main sur les fameux écrits , NOn accessibles au locataire visiblement!
Mais bon, vu les circonstances, et loin d'entrer dans la "case investisseurs", je ne peux me permettre de payer des charges ,et des taxes foncières pendant 13 ans pour un logement que je n'occupe pas !
Donc j'y suis j'y reste mais en tant que locataire !!
Je Remercie les personnes qui ont pris la peine de me répondre
Merci à tous ceux qui participent à ce genre de forums
C'est bien agréable et bien pratique de trouver conseils et soutien, et de surcroit "gratuit" un mot bientôt banni dans notre monde actuel |
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