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Bonjour, J'ai notifié à mon bailleur mon préavis le 7/09/04 avec un préavis de 3 mois. Je viens de découvrir que je pouvais bénéficier du délai réduit d'un mois, car j'ai obtenu mon premier emploi le 4/09/04. 1°) Comment dois je procéder pour bénéficier de ce préavis réduit; la notification de congé étant acquise et le préavis étant de droit, je suppose qu'il me faut renotifier mais en imputant le délai écoulé??? 2°) Comment dois je justifier du bénéfice du délai réduit?
Faites un prévis rectificatif en précisant que vous bénéficier du bénéfice du préavis reduit en application de l'article 15-I de la loi du 06/07/1989, ayant obtenu votre premier emploi. Vous n'êtes pas dans l'obligation de joindre le justificatif, mais devez le fournir sur demande du bailleur.
préavis loi de modernisation sociale
Forum fermé
Posté - 29 oct. 2004 : 18:04:47
