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Bonjour. Est il vrai que les termes "lu et approuvé", "bon pour accord" ou "bon pour acceptation" sur un contrat de location, inventaire ou état des lieux sont inutiles? Est-ce que une signature seule suffit? Merci pour vos réactions.
L'ancien article 1326 du Code sivil exigeait, en cas d'engagement unilatéral (reconnaissance de dette, engagement de cuaitonnement, etc.) le formalité du " bon pour " et la mention en toutes lettres de la somme ou de la quantité faisant l'objet de l'engagement, quand l'engagement n'était pas écrit en entier de la main de celui qui s'obligeait.
L'article 1326 a supprimé le " bon pour " mais maintenu la mention manuscrite en toutes lettres et en chiffres.
L'article 1326 sanctionne l'omission de la formalité qu'il prescrit, mais il n'interdit pas à Dupont d'exiger de Durand la mention manuscrite complète " lu et approuvé Bon pour la somme de mille euros ".
On a fait valoir que celà pouvait poser problème pour quelqu'un qui ne sait pas écrire. Le problème subsiste pour la seule mention de la somme qui reste légalement obligatoire.
Si votre partenaire exige une mention complète le plus simplke est d'y déférer. On ne voit pas l'intérêt de refuser.
Par contre si un document ne porte pas le " bon pour " et/ou le "lu et aprrouvé ", il reste valable.
"lu et approuvé"
Forum fermé
Posté - 30 oct. 2004 : 04:53:45
