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Je loue un studio dont le bail dépend de la loi de 1989, donc logement nu (bien que quelques meubles soient fournis), le bail spécifie une durée de location de 1 an. Or la loi de 1989 prévoit un minimum de 3 ans. Mon bail n'est donc a priori pas "légal". Est-il possible de faire invalider un tel bail. Je pose cette question car je vais devoir déménager et quitter mon logement, et comme cela n'était pas prévu je n'ai pas envoyé mon congé 3 mois à l'avance. Donc pour ne pas payer 2 mois pour rien, j'aurai espérer profiter un peu du système. Ok c'est pas très bien mais bon si je peux faire ça, je prévoi de payer 1 mois pour rien, ça laisse le temps au propriétaire de trouver quelqu'un d'autre, donc ça arrange les 2 parties. Mais comme je pense pas pouvoir négocier une réduction de préavis, j'envisage d'autres possibilités. Si cela s'avère possible, faut-il entamer une procédure? si oui, combien de temps prend-elle? car ça ne sert à rien, si ça prend 3 mois, tant qu'il n'y a pas de décision rendue je dois continuer à payer je suppose, et ça me reviens au même.
La loi de 1989 prévoit un minimum de 3 ans pour les baux conclus par des personnes physiques sauf dans le cas particulier prévu à l'article 11 :
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Si c'est votre cas, votre bail est bien d'un an et vous n'êtes pas obligé de donner un congé pour partir à l'échéance du bail.
Mais si ces "raisons" (qui doivent être très précisément citées dans le contrat, rapelons-le sinon invalidation par les juges) ne sont pas inscrites sur le bail, alors celui-ci est non seulement valide (!) mais automatiquement de 3 ans et vous ne pourrez récupérer cet appart qu'au bout des 3 ans, en appliquant l'art 15 de la loi du 6 juillet 89.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
ok merci, donc pas moyen de profiter de ça, il va falloir que je négocie avec mon propriétaire et ça c'est pas gagné.
Par contre, Joulia, vous me parlez de récupérer l'appart au bout de 3 ans. Vous avez du me prendre pour un propriétaire. Je suis locataire, et j'aimerai me libérer de mon studio le plus vite possible.
prenez contact avec votre propriétaire et proposez lui de chercher vous-même un locataire remplacant fiable , qu'il puisse accepter ausitôt sans problème et rapidement pour vous remplacer ;vous ne règlerez que le loyer jusqu'à sa mise en place et le propriétaire n'aura pas les frais éventuels de recherche de locataire ;par contre il faut que le propriétaire soit d'accord et que vs trouviez qqun OK
Votre bailleur vous a fait un bail d'un an alors qu'il sait pertinament que le logement qu'il vous loue relève de la loi du 6/07/89 donc bail de 3 ans. Si vous souhaitez quitter ce logement le plus vite possible, et selon la date d'échéance du bail, ne vous génez pas !! En effet, le bailleur ne pourra en aucune façon vous obliger à aller au-delà car un des grands principes du droit civil français est que l'on ne peut arguer de sa propre faute pour en tirer profit. En clair celà signifie que si d'aventure, votre bailleur décidait de vous assigner en justice pour vous obliger à donner un préavis de 3 mois sur un bail non valide de par sa volonté, il sera débouté !! Donc, informez le par courrier recommandé avec AR (conservez copie) l'informant que conformément au bail vous quitterez le logement à telle date et que vous souhaitez fixer, d'un commun accord, une date pour effectuer l'état des lieux et remettre les clès !!
Voilà qui est intéressant, merci beaucoup Ad-honores Il me suffirait donc d'envoyer une LRAR pour mettre fin au bail, pour sa non-validité. Etant donné votre large contribution à ce forum, je pense que votre conseil est fondé, cependant la justice n'est pas une science exacte. Les multiples interprétations des lois font que rien est sûr si jamais mon proprio m'assigne en justice. Y aurait-il un texte qui spécifie les causes de non validité et qui indique explicitement qu'un bail peut etre rompu à tout moment de ce fait? Car si j'utilise cette voie pour rompre mon bail, je préfère être certain que n'importe quel tribunal me donnerai raison.
Attention Attention, je n'ai pas écrit que vous pouvez donner congé pour cause de non validé du bail tel que rédigé, puisque ce bail est, à votre seul profit, requalifié en bail de trois ans. Par contre, vous avez le droit d'opposer au bailleur le fait qu'il vous a consenti un bail d'un an, vous quittez donc le logement au terme de ce bail et n'avez aucun congé à signifier !! Seulement à lui confirmer par courrier recommandé avec AR(dont vous garderez copie), que vous libérerez le logement à telle date, ceci conformément aux stipulations du bail. Si par hasard, ce bailleur vous oppose qu'il s'agit d'un bail de 3 ans, conseillez lui de vous assigner en justice. Celà se retournera contre lui car, on ne peut arguer de sa propre faute pour obtenir réparation !!
D'accord, je comprend. C'était une mauvaise interprétation de vos propos de ma part. Ca me semblait un peu trop beau pour être vrai. Mais étant donné que ça ne fait pas un an, je ne peux utiliser ce cas de figure. En résumé, il ne me reste que la solution amiable.
durée de bail non valide
Forum fermé
Posté - 30 oct. 2004 : 23:48:25
