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J'envisage d'emménager prochainement dans un deux pièce à Paris. Comme cela ne surprendra personne, lorsque l'on est jeune et peu fortuné, une caution est demandée par le propriétaire.
J'ai parcouru attentivement le forum et y ai d'ailleurs trouvé beaucoup de choses très intéressantes toutefois en matière de caution solidaire à durée indéterminée je n'ai rien trouvé concernant une limitation de l'engagement.
Je m'explique, mon futur propriétaire me demande de produire une caution solidaire à durée indéterminé et sans limitations d'engagements. J'ai bien noté dans les différents posts à ce sujet que le formalisme à respecter revêt la plus grande importance. Je voudrais donc savoir si le fait de n'indiquer aucun montant ou de faire figurer une clause stipulant que l'engagement est sans limite peut entacher l'acte de cautionnement de nullité.
Voici quelques infos qui devraient vous éclairer : 1) Source UNPI:
Citation :Suivant que la caution s’est engagée pour une durée déterminée ou indéterminée, les règles diffèrent.
- En cas d’engagement à durée déterminée : L’engagement est généralement souscrit pour la durée du contrat initial et le premier renouvellement de ce contrat ou sa première tacite reconduction. Le terme de l’engagement de la caution est fixé à l’expiration de la durée convenue, sauf résiliation anticipée du bail. L’engagement de la caution ne prend donc fin qu’à la date fixée dans le bail.
- En cas d’engagement à durée indéterminée : 2 hypothèses:
Si le bail a été conclu avant le 2 septembre 1994 : Jusqu’au 1er septembre 1994, il fallait se référer aux dispositions du Code civil. La caution peut à tout moment mettre fin unilatéralement à son engagement si ce dernier ne comporte aucune mention de durée ou est stipulé à durée indéterminée (Cass., 3ème civ., 25 avril 1990, "M. Bedu"). L’obligation de la caution cesse dès la dénonciation de l’engagement ; elle n’est tenue que des dettes antérieures à la dénonciation.
Si le bail a été conclu après le 1er septembre 1994 : Le cautionnement à durée indéterminée ou sans stipulation de durée consenti après le 1er septembre 1994 est régi par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. La résiliation du cautionnement ne prend effet qu’au terme du bail en cours (bail initial, reconduit ou renouvelé).
2) art 22-1 cité:
Citation :... Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Il faut donc respecter le formalisme de l'article 22-1 de la L6 juill 1989 s'il s'agit d'un bail d'habitation. Le non respect de ce formalisme est la nullité du contrat de cautionnement. En outre, la Loi DUTREIL renforce la protection de la caution face au créancier professionnel. Si le bénéficiaire du cautionnement est un professionnel, l'engagement de la caution non limité à un montant est nul. En définitive, soit - vous ne bénéficiez d'aucune disposittion spéciale et le formalisme du ct de cautionnement est "ad probationem". - vous bénéficiez d'un texte spécial comme la L 6 Juill 1989 prévoyant un formalisme validant. - vous êtes caution personne physique face à un professionnel, alors le contrat de cautionnement sans limite de montant est nul( L141-5 C.Conso)
caution solidaire à durée indéterminée
Forum fermé
Posté - 27 août 2004 : 19:38:09
