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Bonjour, J'ai demandé à mon propriétaire de m'adresser un décompte des charges antérieures et je voulais savoir quel délai légal ce dernier a pour m'adresser les documents demandés. Merci par avance. Claire v.
Je ne vois pas ce que vous voulez dire en parlant de charges antérieures : antérieures à quoi ?
Pour les provisions de charges à payer comme pour ce qui est de leur justification et de leur régularisation, reportez vous aux dispositions de l'article 23 de la loi de 1989 (habitations non meublées :: texte de cette loi à http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ) :
Citation :Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Merci, mais ce n'était pas l'objet de ma question. A partir du moment où je fais la demande à mon propriétaire de me justifier les charges par lettre recommandée ar, combien de temps lui a-t-il pour m'adresser le décompte avec le mode de répartition poste par poste.
Claire, si vous nous disiez s'il s'agit d'un logement en copropiété ou en individuel. En effet, en copropriété, c'est le syndic qui calcul les charges pour chacun des lots, et adresse à chaque copro le décompte indiquant le total pour la copro, les charges du lot et le cas échéant le montant des charges récupérables. Elles sont calculées au prorata des millièmes détenus par chacun des copros. lors de la demande de régularisation, vous avez un mois pour procéder à l'exament des comptes au domicile de votre bailleur. Dans le cas d'une copro, la vérification des comptes est faites par le conseil syndical dans les locaux du syndic et font l'objet d'un vote en assemblée générale.
Mon logement est situé dans une maison individuelle de 3 étages et j'occupe le rdc, mon propriétaire le 1er et un membre de sa famille le 2ème. Ce n'est pas une copropriété. Je sais que j'ai un mois à compter de la date d'envoi du décompte pour voir les justificatifs mais encore faut il que ce dernier veuille (nous n'avons pas de bons rapports, loin sans faut) me l'adresser compte tenu du fait qu'il nous arnaque de 40 (maintenant 50 )€ de charges par mois et qu'il ne fait rien si ce n'est tondre la pelouse 2 fois par an. C'est pour cette raison que je me demande ce que je dois faire en fait pour être sure de recevoir ce décompte (parce que le problème est là) et si un temps est imparti pour que mon propriétaire me donne ces documents.
Voilà qui est plus claire. Adressez une mise en demeure, par lettre recommandée avec AR à votre bailleur afin de le contraindre à vous fournir sous quinzaine le décompte des charges des dernières années, celà sous peine de saisine de la commission départementale de conciliation ou d'une citation directe devant le tribunal d'instance.
Demande de décompte des charges
Forum fermé
Posté - 28 août 2004 : 23:17:18
