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Ma mére, agée de 70 ans, loue une villa dont le propriétaire ne veut plus renouveler le bail ( fin 2005) afin d'y loger son fils.
En tant que locataire Maman n'a jamais créé de problèmes. Elle se plait dans la maison, sa voisine est son amie et surtout elle n'envisage pas de déménager vu son âge.
Est ce que le propriétaire est effectivement en mesure de l'obliger à partir ?
l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 stipule : "Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat (bail) en donnant congé dans les conditions définies (reprise pour soi-même ou vente) au paragraphe i ci-dessus à l'égard de tout locataire agé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le montant annuel du SMIC, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 01/09/1948. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique agée de plus de 70 ans (reprise pour soi-même, et non pour le fils) ou si ses ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le montant annuel du SMIC. l'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du bail, le montant annuel de leurs ressources est apprécié à la date du congé."
Si les conditions de ressources de votre mère ne sont pas supérieurs au plafond, son bailleur ne pourra, sauf à la reloger dans les conditions définies par la loi, s'opposer à la reconduction du bail.
Si les ressoures du locataire sont supérieures au plafond, le bailleur peut donner congé pour reprise pour soi-même ou son fils. Le congé doit être signifié au moins six mois avant la date d'échéance du bail (jour pour jour), par lettre recommandée ou par huissier. Par exemple, si le bail expire le 31/12/05, le congé doit être reçu au plus tard le 30/06/2005 par le locataire. Si ce congé est remis ou récptionné le 1er juillet, le délais de 6 mois n'étant pas respecté, le congé est nul !!! Il doit indiquer, à peine de nullité, indiquer les nom, prénom adresse du bénéficiaire de la reprise, ainsi que son degré de parenté avec le bailleur.
non renouvellement de bail
Forum fermé
Posté - 28 août 2004 : 14:40:27
