****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je signe un mandat de vente sans exclu avec une agence. Nombreuses visites, puis une offre qui correspond à mes attentes.
Ensuite, le particulier me contacte en direct : - Offre en direct supérieure au net vendeur via l'agence ! - Pas de bon de visite signé !
Moralement, cela n'est pas correct, je conçois ! Légalement, puis-je vendre ma maison à ce particulier en direct sans avoir à craindre de payer les frais d'agence ? Si non, comment l'agence peut-elle prouver être intervenue dans la transaction si ni l'acheteur ni moi ne lui disons ?
Non. Le bon de visite n'est pas obligatoire, il y a d'autres moyens de preuve (relevés téléphoniques, témoignage du négo, peut-être d'une autre personne), carnet de RV... Votre question mériterait d'être envoyée aux organisations de consommateurs qui demandent la suppression du bon de visite...
legalement vous ne pouvez pas vendre votre maison a cette personne puisque à partir du moment ou vous vendez vous avez l'obligation contractuelle (lisez le mandat) de prevenir l'agence que la maison est vendu ainsi que le nom de l'acquereur l'eventuel autre cabinet et le nom du notaire egalement.
maintenant vous etes libre de le faire ! mais la deux cas de figure :
globalement on ne peut exiger que de la partie cocontractante, en gros l'agence ne peut se retourner que contre vous puisque signataire du mandat de vente.
soit la charge de la com est pour le vendeur et la vous etes redevable de la commision pour non respect de vos obligations contractuelle
soit la charge de la com est a l'acquereur auquel cas l'agence peut se retourner contre vous mais ne vous demander qu'une indemnité pour non respect de vos obligations.
reste a savoir ce que determinera le juge et je doute fort que cette indemnité soit inferieur au montant de la commision puisqu'il s'agit de doubler l'agence et qu'ils ont quand meme fait leur boulot !
soit l'agence a signer un mandat de recherche avec l'acquereur, d'ou l'absence de bon de visite ( qui n'est qu'un element de preuve et n'a aucune valeur de contrat) et la l'agence peut se retourner vers l'acquereur pour le paiment de sa com et peut etre meme contre vous pour encore une fois non respect de vos obligations.
quant a apporter la preuve de la visite sans bon de visite rien de plus simple...
Vente à particulier après agence sans bon
Forum fermé
Posté - 29 août 2004 : 02:23:21
