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christophe77400
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 30 août 2004 : 15:23:30
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Bonjour à tous,
J'ai un trés gros soucis car j'ai actuellment signé un compromis de vente avec lequel j'ai deja laissé une belle somme d'argent comme "avance".
Mon problème en tant qu'acquéreur est que le propriétaire actuel n'a plus signes de vie de ses 2 anciens locataires qui ne lui ont pas donné leurs droit de préemption négatif dûment remplis.
La signature du compromis date d'avril et depuis plus de nouvelles de ses locataires dont un serait en france et l'autre en afrique.
le notaire leur a envoyé les documents en AR qui lui ont été retournés non réclamés.
Je ne sais plus quoi faire car nous ne pouvons pas annulé la vente et je ne le souhaite pas et mon vendeur n'arrive pas à retrouver ses locataires. La loi protége trés bien les locataires mais dans ce cas, que se passe t il ?
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 05:33:06
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Attendre le délai de préemption du/des locataires...
DAMSAMBOISE |
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 05:38:49
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Attendre la fin du délai de préemption du/des locataires...
DAMSAMBOISE |
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christophe77400
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 07:31:54
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Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse mais je ne peux pas attendre la fin de leur droit de préemption dont je ne connais même pas la durée.
j'ai entendu parler de juge de paix qui pourrait annuler ce droit de préemption sur motifs justifiés et serieux de la part du propriétéaire actuel.
Cela fonctionnerait il dans mon cas ? n'y a t il pas d'autres solutions ? |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 08:16:18
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je ne comprends pas trop bien.
la procèdure est pourtant simple :
dans le cas où le locataire a communiqué officiellement sa nouvelle adresse : notification à la nouvelle adresse. puis délai d'un mois. sans réponse au bout d'un mois, il n'y a pas préemption possible.
si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse, ou qu'il réside hors de france : notification à son ancienne adresse. idem délai d'un mois.
la notification peut se faire par voie d'huissier. évidement, ca coute plus cher que la lettre recommandée mais c'est la seule façon de faire courir le délai.
vous auriez signé depuis longtemps, si votre vendeur avait mis la main au porte monnaie. |
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christophe77400
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 08:27:26
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Bonjour,
C'est vrai, le propriétaire n'a rien fait dans les regles.
-Le congé n'a pas été envoyé en AR
-les locataires ne vont pas chercher les AR.
Nous tournons en rond.Je pense faire appel a un huissier ou un juge je ne sais pas trop |
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christophe77400
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 08:31:46
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Bonjour,
le propriétaire n'as pas donné le congé aux locataires en AR donc deja il a tout faux.
Les locataires ont plusieurs addresses.
Les locataires ne vont pas chercher les AR.meme le notaire n'arrive pas à les joindre
Il ne me reste que l'huissier ou le tribunal ?
Et si l'huissier ne les retrouvent pas non plus? |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 08:34:07
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| c'est bien parce qu'ils ne vont pas chercher les LRAR que je parle d'huissier : il les trouve ou il ne les trouve pas, ca n'a pas d'importance. il laisse un double en mairie et cela vaut notification pour le démarrage du délai. |
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christophe77400
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 08:39:15
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Merci beaucoup de votre aide je vous tiendrais au courant de l'évolution.
Merci encore. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 11:07:10
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J'espère que vous n'achetez pas le bien pour l'habiter car si c'est ca, vous êtes de la revue puisque le congé n'a pas été donné !
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 12:19:06
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Pour approfondir le propos de Joulia, il faut que le congé pour vendre, soit reçu (en main propre) par le preneur au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail.
Ce congé doit être notifié soit par lettre recommandée (c'est la date de remise du cette lettre qui est prise en compte) ou par voie d'huissier.
Ce congé doit notifié le prix et les conditions de la vente, le locataire dispose de la date de réception du congé. Ce congé vaut offre de vente et le locataire dispose de deux (2) mois pour répondre à cette offre.
Si ce formalisme n'a pas été respecté, le congé est nul et non avenu. Si malgré celà, le propriétaire décide de passer outre et de signer l'acte autanthique, il ne pourra s'agir que de la vente d'un logement occupé, d'où continuation du bail en cours et impossibilité pour vous d'effectuer la reprise et d'y habiter. |
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christophe77400
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 12:31:27
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re,
Dans l'éventualité ou le propriétaire passe par un huissier pour être conforme à la loi, la notification du (congé) préavis de 6 mois nous emmenerais en février.
Mais vu que le logement est inhabité depuis début aout, et que le droit de préemption est nul au bout du 2eme mois du préavis nous pourrions signé vers octobre /novembre ou devons nous attendre la totalmité des 6mois ?
merci d'avance |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 15:59:30
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le congé, pour être légal doit être donné six mois avant la date anniversaire des trois ans du bail. il ne s'agit pas de six mois n'importe quand.
mais auriez vous des détails complémentaires :
- l'appartement était il bien loué vide ?
- avez vous la date du bail précédent ?
- comment s'est passé le départ ? les locataires ont ils décidé eux mêmes de partir ou le propriétaire a t'il fait quelque chose ? et quoi exactement ? |
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christophe77400
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 16:06:14
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Re,
le bail se finissait le 03/aout, les locataires sont partis eux memes. L'appartement est actuellement vide.Et il n' y a plus de bail.
Le proprietaire a omis, 6 mois avant le 03/aout de donner congés au locataires mais ceux-ci ont exprimés oralement leurs désir de partir plus tôt et non pas l'intention d'acheter. mais tout ce ci est oral. |
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Problème de droit de préemption avec 2 locataires
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