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 Sujet  |
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Sénèque
Pilier de forums
317 réponses |
 Posté - 30 août 2004 : 16:40:16
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Bonjour,
L'unique fois où le locataire a prévenu d'un gros problème,je me suis rendu sur place et ai constaté un non entretien évident, en plus du gros problème.
Non entretien qui déprède totalement le bien et va finir en 606.
J'ai pris des photos.
Le locataire n'était plus présent, mais ce lui fut sûrement rapporté car je ne me suis pas caché et des salariés m'ont vu, certains figurent même sur les photos.
Ces photos ont-elles un caractère illégal ou puis-je les insérer dans un dossier de référé en cours ?
Merci
Sénèque
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 30 août 2004 : 17:56:29
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A mon avis, c'est un argument (preuve) qui peut être important. Ne pas hésiter à les présenter avec la demande de référé (ou à l'expert commis, en fonction de l'avancement de la procédure).
RC |
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belletrinity
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 30 août 2004 : 18:21:23
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Bonjour M.Sénèque,
Brèves citations qui va vous faire comprendre tout et immédiatement:
Code civil, article. 9
"Chacun a droit au respect de sa vie privée."
Code pénal, art. 226-1
Est un délit le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie d’autrui "en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé".
La justice française ne plaisante pas avec cela, à vous de voir.
 Trinity |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 30 août 2004 : 18:35:54
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Y a-t-il Citation :
volontairement atteinte à l’intimité de la vie d’autrui
Et c'est dans le cadre d'une procédure judiciaire. Les éléments de preuve sont importants.
Si vous avez un doute, demandez au juge (ou à votre avocat) s'il est possible d'intégrer ces photos dans le dossier.
RC |
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Sénèque
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 30 août 2004 : 19:07:25
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Merci de vos réponses.
En fait pour les employés sur les photos, il doit être possible de les ombrer, ils seront méconnaissables.
Ou les faire disparaître.
Le principal, c'est que l'on voit le décor.
Je voudrais faire un comparatif.
La société est sur 2 territoires.
- 1 partie en proprio.
- 1 partie en locataire.
Les 2 terrains sont mitoyens.
Le locataire fait rentrer par son côté, jamais par le mien.
C'est une entrée close, voilà !
Les ouvriers s'activent drôlement, nous sommes justement en plein entretien des locaux ! appartenant à la société.
Il y a souvent des journées portes-ouvertes.
De mon côté, il y a de la rouille plein les volets, plein les portes métalliques ...
Certaines menacent même de tomber.
C'est par un grand mystère comment ça tient debout.
C'est ça que j'ai découvert, par hasard, venant pour un point précis.
Ce sont mes volets, j'ai le droit de les prendre en photo, je pense.
Je verrai un avocat demain.
Un stagiaire, je suppose. Y'a pas même son nom au barreau, alors !
Faut pas rêver, le vrai, le si cher qui m'a reçu 10 mn et m'a piqué plein de sous, j'ai guère espoir de le revoir dans son bureau.
J'aurai l'avantage, comme tout français moyen de le revoir sur une certaine chaine de télé, défendant les gens à problèmes, mais pas ses propres clients.
Sénèque qui a fait une sacrée blague en allant consulter Maître Untel.
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 30 août 2004 : 20:14:07
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Bonsoir.
Sénèque, si vous voulez que vos photos soient incontestables et incontestées, le plus simple est de les faire faire par un huissier qui les joindra au constat qu'il rédigera. Imparable à tout point de vue !
En effet, si vous faites les photos vous-même et si vous masquez le visage des personnes, vous pouvez, aussi, rajouter des éléments qui ne figuraient pas dans la réalité.
Le rappel des textes de loi de Belletrinity, oui ... je demande à voir l'ouvrier qui va vous assigner au tribunal et demander des D. et I. parce qu'il sera sur une photo ... D'autant plus, si j'ai bien compris, que ces photos sont elles-mêmes destinées à la justice.
Bon, enfin, on vous a rappelé 2 articles de loi... C'est une mode depuis quelques temps ....
Amicalement.
Colette 
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belletrinity
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 07:46:38
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Je ressens un certain mépris pour les ouvriers dans votre réponse.
Un huissier devra aussi masquer les visages car il n'est pas au dessus des lois mais sa photo sera prise en considération sans discuter.
Jusqu'à preuve du contraire les textes de loi sont en vigueur pour tous, par encore de loi à 2 niveaux.
Trinity |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 19:45:21
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Bonsoir.
Je parlais d'ouvriers puisque c'est d'ouvriers dont il s'agissait.
Maintenant, si vous préférez : je demande à voir le Président Directeur Général qui va vous assigner au tribunal et demander des D. et I. parce qu'il sera sur une photo ... D'autant plus, si j'ai bien compris, que ces photos sont elles-mêmes destinées à la justice.
Ne cherchez pas une arrière pensée derrière chaque phrase.
Quant à "flouter" tous les visages, ne soyons pas mégalo.
Regardez les actualités. S'il y a un reportage qui se passe en France, qui est fait dans la rue, vous y verrez des dizaines de personnes à qui on n'a rien demandé défiler en arrière plan.
Elles seront donc vues par des millions de personnes (contrairement aux ouvriers pour qui je n'ai aucun mépris, croyez-le) et certaines au bras d'une autre qui n'a rien de légitime. L'anecdote est suffisamment connue.
Enfin dernier point, j'ai un constat d'huissier sous les yeux, on y voit plusieurs personnes, aucune n'est floutée 
Amicalement.
Colette
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Edité par - colette le 31 août 2004 19:47:48 |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 21:07:06
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Pour aller dans le sens de Colette, je peux témoigner qu'à plusieurs reprises, dans le cadre de "traitement" de litiges bâtiment, les avocats ont insisté pour que les personnes présentes soient, à un moment ou à un autre, sur les photos prises, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguité sur la date, le lieu et les personnes présentes.
Evidemment, cela n'a rien à voir avec Citation :
le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie d’autrui
RC |
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Sénèque
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 21:21:21
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Vous m'aviez prévenu,
J'ai malgrè tout montré les fameuses photos aujourd'hui à l'avocat, mais juste pour lui signifier comme ma demande d'expertise était justifiée.
Je pensais qu'il n'utiliserait que celles de ma propriété, sans personne dessus et montrant les dégâts.
Pas les autres !
Hé bien si, il a tout pris et montrera au juge.
Peu importe qu'il y ait une personne dessus ou non.
Ce sera une pièce importante du référé.
Le juge fera un comparatif entre la partie louée, sans entretien et l'autre côté, tout pimpant.
Colette parlait d'ouvriers, elle avait raison.
Ce n'est nullement péjoratif.
Il s'agit d'hommes en salopette, d'ailleurs.
En tenue de combat, le pinceau à la main.
Je suis content d'aller sur ces forums.
J'y obtiens beaucoup de renseignements, en donne parfois aussi.
C'est un échange qui devrait rester sympathique.
Je vis mal que certaines discussions tournent aux relations aigres-douces.
Le monde devient ce que nous en faisons, les forums aussi.
Sans employé le terme "agression", un peu trop violent, chassons les propos de discorde.
Ce site est convivial, aux UI de le rendre hyper convivial, vivant ou hélas "chagrin"
Sénèque désolé de déclencher des bises.
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Photos sur le vif = preuves ou illégalité ?
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