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Je vends une maison et un terrain à un promoteur immobilier (résidence secondaire dont je suis propriétaire depuis 11 ans). Le prix est de 300'000 euros HT. Le promoteur me dit que la vente se fait sous le régime de la TVA, et donc que le prix de vente sera de 360'000 euros TTC.
En tant que particulier, quelle somme vais-je percevoir ? 300'000 ou 360'000 euros ?
Est-ce le notaire qui va reverser directement la TVA à l'Etat ? Dans ce cas, y-a-t-il des sommes de TVA que je peux déduire ?
Relèvent du champ d'application de la TVA les mutations à titre onéreux intervenant soit au cours de la construction, soit, en dernier lieu, lors de la 1ère.mutation réalisée à l'intérieur du délai de 5 ans qui suit l'achèvement de l'immeuble. Or vous en êtes à 11 ans (minimum). Si le promoteur entend acquérir la maison, en vue de la détruire, avec le terrain attenant, l'ensemble est fiscalement assimilié à un terrain à bâtir dont la mutation à titre onéreux entre alors dans le champ d'application de la TVA dès lors que l'acquéreur n'est pas un particulier destinant le tarrain à la construction de sa maison d'habitation.
MAIS, dans cette situation, le redevable légal de la TVA est L'ACQUEREUR et non le vendeur. Vous n'avez rien à voir dans cette histoire pour le moins "étrange".
Ne vous laissez pas impressionner.Exiger la somme de 300000 €. net, sans aucune discussion.
Que l'acquéreur fasse de la TVA, sa propre affaire, s'il entend raser la maison et construire une batisse neuve.
D'accord avec Dethau sauf sur le dernier point. Si le promoteur vous a dit qu'il voulait acheter en régime TVA et que par conséquent le prix devenait 360K euro et non pas 300K euro. Alors vendez-lui à 360K euro (Net bien entendu! Pas de mention TVA sur le compromis ou l'acte).
Comme le dit Dethau, la TVA est le problème de l'acheteur dans ce cas.
SURTOUT, ne vous mélez pas de cette histoire de TVA. Encaissez 300000 € et pas plus. Laissez l'acquéreur régler cette question de droits de mutation avec le notaire. S'il y a des complications de nature fiscale, vous serez en dehors de toute cette histoire qui me paraît être une "carambouille" de promoteur. Je confirme que s'il s'agit d'un terrain à bâtir, ou bien assmilé, le redevable légal est l'acquéreur.
vente sous régime de TVA
Forum fermé
Posté - 30 août 2004 : 15:26:44
