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la date butoir pour l'acte definitif de vente est passee depuis plus de 3 mois et toujours pas de signature, l'agence immobiliaire a entre temps depose le bilan (elle etait en liquidation le jour de la signature du compromis de vente et bien sur personne ne m'en a rien dit,pas meme le notaire). est ce que je suis en droit de casser le compromis de facon unilaterale? est ce que le notaire etait cense savoir que l'agence immobiliaire etait en liquidation? est ce que je vais recuperer ma provision et est ce que je suis en droit d'attendre reparation des frais que g deja engage( permis de construire,etude geologique,huissier...). a present ca n'a que trop durer et je ne souhaite plus du tout signer ca sent la magouille. merci de me donner votre avis.
la date butoir pour l'acte definitif de vente est passee depuis plus de 3 mois et toujours pas de signature, l'agence immobiliaire a entre temps depose le bilan (elle etait en liquidation le jour de la signature du compromis de vente et bien sur personne ne m'en a rien dit,pas meme le notaire). est ce que je suis en droit de casser le compromis de facon unilaterale? est ce que le notaire etait cense savoir que l'agence immobiliaire etait en liquidation? est ce que je vais recuperer ma provision et est ce que je suis en droit d'attendre reparation des frais que g deja engage( permis de construire,etude geologique,huissier...). a present ca n'a que trop durer et je ne souhaite plus du tout signer ca sent la magouille. merci de me donner votre avis.
bru
Vous avez acheté quoi ? Un terrain ? Une VEFA ? Qui est le propriétaire ? L'agence ?
oups manque d'infos, g achete un terrain constructible,l'agence n'est qu'un intermediaire, le proprio est un particulier.
bru
Je réponds vite, je n'ai pas trop le temps là.
Bon l'agence s'est cassé la gueule, mais ça ne change pas la nature juridique de l'ensemble.
Si le propriétaire est encore vivant, contactez le, et proposez lui de fixer un RDV devant le notaire. De toute façon, la commission sera du car une liquidation n'éteindra cette dette.
Une liquidation de l'agence ne me semble pas valable pour faire casser l'ensemble. Voir ce que dit le compromis.
merci pour les infos, je me suis renseigne aupres d'un juriste voila la reponse: mise en demeure au proprietaire de signer, le liquidateur prend le role de l'agence, impossible de casser le compromis avant l'expiration de la mise en demeure.
casser un compromis de vente
Forum fermé
Posté - 30 août 2004 : 16:00:57
