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 Sujet  |
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jeloul1
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 26 juil. 2004 : 18:30:17
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bonjour,
je vais bientôt me faire livrer un appartement que j'ai acheté en VEFA.
En cas de problème, jE voudrais savoir ce qui me donne le droit de consigner les 5% restant et ce qui reste du ressort des réserves habituels.
J'ai 2 salles de bains, si le promoteur intervertit les Carrelages ou se trompe dans la hauteur du carrelage, est-ce que ça me donne le droit de consigner les 5% restant?
De même si le parquet est mal posé, est-ce que je peux consigner les 5%?
En fait, je sais que les réserves sont rarement prises en compte par les promoteurs et je voudrait avoir, au cas où, un réel moyen de pression.
Merci d'avance,
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gijoe
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 14:17:00
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Bonjour,
Vous ne pouvez consigner les 5% restants qu'en cas de non conformité du logement avec les documents contractuels (notice descriptive, plans), sachant que dans le cas d'une VEFA, il y a une tolérance sur les dimensions (la surface totale ne doit pas être inférieure de 5% à ce qui était prevu) et sur la qualité des matériaux (il y a une tolérance de 10%).
Une non conformité c'est par exemple l'oubli d'une fenetre, une pente de toit incorrecte.....
La non-conformité est à différencier des malfaçons qui elles ne vous permettent pas de consigner les 5%. Une malfaçon donnera lieu à des réserves. Une malfaçon ce peut être une inversion de carrelage par exemple, un parquet mal posé (des joints trop apparents par exemple) ou alors des bulles lors de la pose de la tapisserie....
Bon courage
Jean-Yves |
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jonas
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 19:48:40
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Notre remise des clés a eu lieu le 30 septembre 2003, après 10 mois de retard. Les réserves étaient telles que nous n'avons pris possession des lieux q'un mois plus tard. Mais pas question de consigner les 5%. Pas d'argent, pas de clés . Nous avions juste la possibilité de refuser les clés, ce que certains copropriétaires ont fait, sans beaucoup plus de résultats.
Nous sommes fin Aout 2004 et toutes les réserves ne sont pas encore levées. 
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bruno_bellini
Pilier de forums
205 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 07:47:14
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Il fallait rester dans l'appartement et ne plus y bouger.
Si j'avais sû ça le jour de la livraison de mon appartement, ils auraient exécutés les travaux nécessaires à la levé des réserves.
Depuis, j'ai vendu, avec les défauts quand j'ai acheté.
J'attends ma maison pour la fin de l'année, ça ne ne se passera pas de la même façon.
Un promoteur ne fera pas grand chose pour vous pour lever les réserves. Il a ses sous, maintenant, il vous a oublié... |
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gijoe
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 12:51:13
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Bonjour,
En cas de non conformité du bien, une méthode pour pouvoir consigner les 5% semble être de menacer de faire consigner par huissier le refus du constructeur de délivrer les clés. Si le constructeur s'entete, faites appel à l'huissier, ne pas payer et ensuite on peut demander des dommages et interets.
Mais cela implique quelques désagrements (procédure longue...). Si vous avez souscrit une assistance juridique avec votre assurance habitation (cela coute environ 50 euro par an), tous les frais d'avocat et d'expert seront couverts.
Jean-Yves |
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bruno_bellini
Pilier de forums
205 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 17:22:16
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Je préfère ma solution.
Moins longue, plus efficace, moins couteuse.
Et légal... |
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gijoe
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 08:45:44
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Bruno,
Votre solution est surement moins longue et efficace (à condition d'être taillé comme le pilier du XV de france !). Pour ce qui est de la légalité, je préfere ma solution qui a l'avantage de générer des frais "annexes" pour la partie adverse, qui si cela ne me rapporte rien sont quand même un tantinet "jouissif".
A propos de la légalité de votre solution, dans le cas d'un appartement si vous constatez des malfaçons et non des non-conformités, vous êtes obligé légalement de payer.
Jean-Yves
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bruno_bellini
Pilier de forums
205 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 09:34:55
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Tout à fait d'accord.
Par contre, une grosse malfaçon (dans le cas d'un maison individuelle, le ravalement à refaire par exemple) peut motiver le blocage des 5%.
Il faut tout de même faire ça dans les règles (blocage chez le notaire par exemple).
Et puis, pas besoin d'être taillé comme le XV de France, je vois mal un promoteur "virer" physiquement le nouveau propriétaire.
Edit: Dans le cas qui nous intéresse, il est vrai que je ne suis pas persuadé qu'il soit possible de consigner les fameux 5%. C'est bien dommage. A vérifier quand même. |
Edité par - bruno_bellini le 26 août 2004 09:39:45 |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 10:37:01
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Ce que j'en sais :
La réception se fait entre le vendeur et les entreprises. Les vices apparents sont inscrits sur le PV de réception.
La livraison est faite par le vendeur à l'acquéreur = prise de possession par l'acquéreur et remise des clés.
Pour les parties communes, la livraison est faite entre le vendeur et le syndic (provisoire).
Les 5 % (au moins) restant sont versés le jour de la livraison du logement, sauf si l'acquéreur fait des réserves.
Les réserves peuvent concerner des malfaçons apparentes (non conformité aux règles de l'art) ou des non conformités au contrat (vérifiez bien votre descriptif de vente : nature et qualité des matériaux, surface des pièces, équipements, …).
Demandez au vendeur :
- copie des PV de réception de votre logement (pour comparaison)
- copie de la déclaration d'achèvement des travaux établie par l'architecte (important, c'est le point de départ des garanties)
- copie de l'attestation Dommage Ouvrage (c'est maintenant la vôtre)
Tant que vous n'avez pas payé (en cas de réserves) vous pouvez vous défendre. Après, ça devient compliqué.
Voir les contributions précédentes pour la méthode.
Si problème, faites systématiquement des écrits, en LR/AR.
RC |
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jeloul1
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 15:46:11
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Merci de vos réponses à tous.
En plus des problèmes de carrelage, le promoteur a intervertit la salle de douche et la salle de bain (de même taille). Il a également mis la porte de la chambre principale au mauvais endroit. du coup on ne peut plus ouvrir la porte de la chambre en même temps que celle de la salle de douche.
Alors je pense que si les modifs ne sont pas faite d'ici 1 mois (date de livraison)j'aurais assez de raisons pour consigner les 5%.
Pour ce qui est de la procédure j'avais cru comprendre qu'il fallait saisir le juge d'instance du lieu de résidence.
un huissier est-il forcément nécéssaire?
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 16:08:10
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J'ai aussi, par le passé, appris à mes dépends que lors d'un achat VEFA, il faut régulièrement (Très régulièrement) passer sur le chantier et signaler immédiatement les erreurs constatées afin de ne pas se retrouver dans un situation problèmatique lors de la réception.
Ca prend du temps mais c'est vraiment le seul moyen de se prémunir de problèmes de ce type.
Cordialement,
Pégase |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 22:06:45
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Huissier, à priori NON
Mais faites bien toutes les réserves à la livraison.
La liste établie en deux exemplaires doit être signée par le vendeur et vous.
RC |
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Achat en VEFA: livraison
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